Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la durée d'assurance retraite du fonctionnaire : définition, trimestres exigés, décote, périodes prises en compte et relevé de carrière.
Ce qu'il faut savoir
- La durée d'assurance retraite désigne les périodes de vie professionnelle au cours desquelles le fonctionnaire se constitue des droits à la retraite ; elle est comptabilisée en trimestres.
- Le nombre de trimestres d'assurance est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de la retraite.
- Pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut soit un nombre déterminé de trimestres, soit partir à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres.
- Le nombre de trimestres exigé avant 67 ans dépend de l'année de naissance.
- En cas de départ avant 67 ans sans le nombre de trimestres exigé, le montant est réduit : c'est la décote.
- Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme du temps plein.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou relever d'un statut assimilé (magistrat de l'ordre judiciaire, ouvrier de l'État, etc.).
- Les périodes prises en compte sont celles travaillées et cotisées, ainsi que certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
- Pour une prise en compte spécifique (services de contractuel avant 2015, allocations d'enseignement), une demande doit être adressée à l'administration compétente.
- La demande de prise en compte doit être formulée au plus tard 12 mois avant la date de départ souhaitée.
Les étapes
- Identifier les périodes de carrière susceptibles d'être prises en compte.
- Demander la prise en compte des périodes concernées à l'administration dont vous relevez, au plus tard 12 mois avant le départ.
- Consulter le relevé de carrière sur Info-retraite à partir de son compte retraite.
- À partir de 55 ans, signaler les anomalies du relevé et en demander la correction.
- Suivre le traitement de la demande sur son compte retraite.
- Vérifier le nombre de trimestres au regard de l'année de naissance pour apprécier le taux plein.
Cette synthèse présente les règles générales de la durée d'assurance retraite. Le détail des périodes prises en compte et du tableau par génération est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des périodes prises en compte, du tableau par année de naissance et du relevé de carrière, voir les sections « Quelles périodes sont prises en compte ? », « Le tableau par année de naissance » et « Le relevé de carrière ».
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles le fonctionnaire se constitue des droits à la retraite. Elle est comptabilisée en trimestres.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de la retraite.
Règle
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres.
- Comptabilisation : la durée d'assurance est exprimée en trimestres.
- Rôle : le nombre de trimestres est un des éléments de calcul du montant de la retraite.
- Taux plein par les trimestres : réunir le nombre de trimestres exigé.
- Taux plein automatique : partir à 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres.
La durée d'assurance ne comprend pas uniquement les périodes travaillées : certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont également prises en compte.
Les trimestres exigés pour le taux plein
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de l'année de naissance du fonctionnaire.
Deux voies permettent d'atteindre le taux plein : réunir le nombre de trimestres exigé, ou partir à 67 ans, âge du taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres.
Règle
Le nombre de trimestres exigé varie selon la génération, dans les conditions fixées par le tableau applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire.
- Nombre de trimestres : variable selon l'année de naissance.
- Âge de départ possible : fixé par génération (62 à 64 ans selon les cas).
- Âge du taux plein automatique : 67 ans.
- Catégorie : le tableau présenté concerne les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Le tableau détaillé, par année de naissance, figure dans la section « Le tableau par année de naissance ». Il indique, pour chaque génération, l'âge de départ possible, le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique.
Le tableau par année de naissance
Pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire, le nombre de trimestres exigé pour le taux plein et l'âge de départ varient selon l'année de naissance.
| Année de naissance | Départ possible à partir de | Trimestres exigés pour le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
- Départ possible à partir de
- 62 ans
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961
- Départ possible à partir de
- 62 ans
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
- Départ possible à partir de
- 62 ans et 3 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1962
- Départ possible à partir de
- 62 ans et 6 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
- Départ possible à partir de
- 62 ans et 9 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
- Départ possible à partir de
- 63 ans
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1966
- Départ possible à partir de
- 63 ans et 3 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1967
- Départ possible à partir de
- 63 ans et 6 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1968
- Départ possible à partir de
- 63 ans et 9 mois
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
À partir du 1er janvier 1969
- Départ possible à partir de
- 64 ans
- Trimestres exigés pour le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Ce tableau concerne les fonctionnaires de catégorie sédentaire. Pour les fonctionnaires de catégorie active, les durées d'assurance et l'âge du taux plein automatique sont différents.
La décote en cas de départ anticipé
Si le fonctionnaire part à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de sa retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui lui manquent.
Cette réduction s'appelle une décote. Elle s'applique au montant de la retraite lorsque le fonctionnaire ne réunit pas la durée d'assurance exigée pour le taux plein.
Règle
Le nombre de trimestres manquants détermine l'ampleur de la décote appliquée au montant de la retraite.
- Départ avant 67 ans : condition d'application de la décote.
- Trimestres manquants : nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée exigée.
- Effet : réduction du montant de la retraite.
- Absence de décote : lorsqu'il n'y a pas de trimestres manquants ou que le taux plein est atteint autrement.
La décote se distingue de la situation du fonctionnaire qui atteint le taux plein : dans ce cas, aucune réduction pour trimestres manquants n'est appliquée.
Le cas de la catégorie active
Si le fonctionnaire relève de la catégorie active, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents de ceux applicables à la catégorie sédentaire.
Règle
Le régime de la catégorie active se caractérise donc par des durées d'assurance et un âge du taux plein automatique spécifiques.
- Catégorie active : régime distinct de la catégorie sédentaire.
- Durées d'assurance : différentes pour le taux plein.
- Âge du taux plein automatique : différent, quelle que soit la durée d'assurance.
- Tableau : le tableau présenté dans cette fiche concerne la catégorie sédentaire.
Le détail de ces règles propres à la catégorie active relève des dispositions applicables aux fonctionnaires concernés et n'est pas repris dans le tableau de la catégorie sédentaire.
Quelles périodes sont prises en compte ?
Les périodes au cours desquelles le fonctionnaire se constitue des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes travaillées et cotisées.
- Services de fonctionnaire : services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire).
- Magistrat : services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire.
- Ouvrier de l'État : services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique.
- Contractuel avant 2015 : services accomplis comme contractuel avant 2015 dont la validation comme services de fonctionnaire a été demandée.
- Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie : services accomplis en tant que fonctionnaire de ces collectivités.
- Services militaires : périodes de service militaire prises en compte.
- Instituteurs : temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans.
Règle
Si le fonctionnaire a travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses, c'est sa durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer s'il a droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les études dans l'enseignement supérieur peuvent, sous certaines conditions, être validées pour la durée d'assurance retraite.
Congés et temps partiel
Le traitement des congés et du temps partiel obéit à des règles favorables au fonctionnaire.
Règle
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc. Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont, quant à elles, prises en compte pour leur durée réelle.
Enfants et enseignants
Certaines situations donnent droit à des trimestres d'assurance supplémentaires ou à une prise en compte spécifique.
Règle
Si le fonctionnaire a des enfants, il a droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations. Si le fonctionnaire est enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles il a perçu des allocations d'enseignement et la 1re année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu'allocataire sont prises en compte, pour moitié, s'il a été titularisé dans un corps d'enseignants.
À savoir
- Les enfants peuvent ouvrir droit à des trimestres d'assurance supplémentaires.
- Pour les enseignants, certaines périodes de formation et d'allocation sont prises en compte pour moitié.
- Cette prise en compte suppose la titularisation dans un corps d'enseignants.
- Une demande doit être adressée à l'administration compétente.
La demande de prise en compte de ces périodes doit être formulée à l'administration dont le fonctionnaire relève au moment de sa demande ou, si cela n'est pas possible, à la dernière administration dont il a relevé, au plus tard 12 mois avant la date de départ souhaitée.
Le relevé de carrière
Le fonctionnaire peut consulter son relevé de carrière, qui récapitule sa durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de son compte retraite.
Règle
Si le fonctionnaire a travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, le relevé récapitule de manière chronologique l'ensemble de ses différentes périodes professionnelles. Il peut être imprimé et téléchargé au format PDF.
À savoir
- Le relevé de carrière récapitule la durée d'assurance retraite.
- Il est consultable sur Info-retraite à partir du compte retraite.
- Il peut être imprimé et téléchargé au format PDF.
- À partir de 55 ans, les anomalies peuvent être signalées et une correction demandée.
- Les caisses de retraite sont informées et le traitement peut être suivi sur le compte retraite.
À partir de 55 ans, le fonctionnaire peut signaler à ses régimes de retraite les anomalies de son relevé de carrière (emploi manquant, incohérence, etc.) et en demander la correction. Le suivi du traitement se fait ensuite sur son compte retraite.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L4 à L5Textes légaux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L9 à L10Textes légaux
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL)Textes réglementaires
- Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
