En bref : ce qu'est une IMG
L'interruption médicale de grossesse, parfois appelée interruption médicalisée de grossesse ou avortement thérapeutique, est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales. Elle ne répond pas à un choix de confort ni à une simple convenance : elle est subordonnée à l'un des deux motifs prévus par la loi. Elle peut être réalisée à tout moment de la grossesse, sans limite de terme.
Le premier motif est la mise en danger grave de la santé de la femme si la grossesse se poursuit. Le second est la forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans les deux cas, la décision repose sur une évaluation médicale collégiale et sur l'accord de la femme enceinte.
L'IMG n'est pas une IVG tardive. L'IVG relève d'une demande personnelle et obéit à des règles de délai et de procédure différentes. L'IMG relève d'une situation médicale et peut être pratiquée bien après les délais de l'IVG. Confondre les deux conduit à de nombreuses erreurs pratiques.
Cet article décrit le cadre juridique, les motifs, la procédure de décision, le déroulement hospitalier, les documents, la prise en charge financière, le suivi et les cas particuliers. Il reste volontairement factuel : l'IMG est une décision médicale et personnelle, qui appartient à la femme concernée, après une information complète. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les pratiques médicales et les règles de prise en charge peuvent évoluer.
IMG ou IVG : ne pas confondre
L'IVG est l'interruption volontaire d'une grossesse non désirée. Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée, dans un établissement de santé, un centre de santé, un centre de planification ou, pour la méthode médicamenteuse, en ville dans certaines conditions. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais, et les mineures peuvent y accéder sans autorisation parentale, avec l'accompagnement d'une personne majeure de leur choix.
L'IMG répond à une situation médicale. Elle peut être réalisée à tout moment, y compris après 22 semaines d'aménorrhée. Elle se déroule dans un établissement de santé, public ou privé, et nécessite l'avis d'une équipe pluridisciplinaire ainsi que l'attestation de deux médecins. Elle n'est pas pratiquée en ville. La prise en charge financière suit des règles différentes selon le terme et la situation.
Une femme confrontée à une anomalie fœtale ou à un risque grave pour sa santé ne se trouve donc pas dans le cadre d'une IVG tardive. Elle relève d'un parcours de diagnostic prénatal ou de soins, avec des professionnels spécifiques. Cette distinction est essentielle pour comprendre les délais, les interlocuteurs et les droits.
Qui est concerné ?
Toute femme enceinte confrontée à l'un des deux motifs médicaux peut demander une IMG. La loi ne fixe pas de condition d'âge ni de nationalité pour la demande elle-même. Les modalités concrètes d'accès aux soins et de prise en charge financière dépendent toutefois de la situation au regard de l'Assurance maladie et de l'établissement sollicité.
La femme peut être seule ou en couple. Le père ou le conjoint peut être informé, associé aux consultations et entendu par l'équipe s'il le souhaite. Son consentement n'est pas une condition légalement prévue : la décision et l'accord appartiennent à la femme enceinte. Le couple est souvent reçu ensemble lorsque l'IMG est demandée pour une anomalie de l'enfant, mais la parole et le consentement de la femme restent centraux.
Les mineures non émancipées peuvent demander une IMG. Le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est en principe recueilli avant l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour qu'un parent ou le représentant légal soit consulté, ou vérifie que la démarche a été entreprise. Si ce n'est pas le cas ou si le consentement n'est pas obtenu, l'IMG peut être pratiquée à la demande de la mineure, accompagnée d'une personne majeure de son choix.
Le cadre juridique
L'IMG est encadrée par le Code de la santé publique, notamment les articles L2213-1 à L2213-5 et R2213-1 à R2213-6. Ces dispositions définissent les motifs, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, les attestations médicales, l'information de la femme et les conditions de réalisation. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a également modifié certains aspects du diagnostic prénatal et de l'information.
La Constitution française protège depuis 2024 la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette garantie constitutionnelle concerne l'IVG. L'IMG reste régie par le Code de la santé publique et par les règles médicales applicables au diagnostic prénatal. Il ne faut donc pas transposer à l'IMG les règles de délai ou de consentement propres à l'IVG.
Le cadre juridique poursuit deux objectifs. D'une part, garantir que la décision repose sur une évaluation médicale sérieuse et pluridisciplinaire. D'autre part, garantir que la femme reçoit une information complète et qu'elle décide elle-même de la suite. L'IMG n'est ni automatique ni imposée : l'équipe propose, éclaire et accompagne, mais la décision finale revient à la femme.
Les deux motifs médicaux
Le premier motif est la santé de la femme. L'IMG peut être envisagée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril sa santé. Il ne s'agit pas d'une gêne ou d'une difficulté passagère, mais d'une situation médicale évaluée par les spécialistes. La décision ne se prend pas sur la seule parole de la patiente ni sur celle d'un médecin isolé : elle suppose une analyse collégiale.
Le second motif est la santé de l'enfant à naître. Il faut une forte probabilité que l'enfant soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Les exemples cités par les sources officielles sont les maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, et les maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel. La loi ne dresse pas une liste exhaustive : l'appréciation se fait au cas par cas, à partir des examens et de l'avis des spécialistes.
Le diagnostic prénatal repose sur l'imagerie, notamment l'échographie, et sur des analyses biologiques réalisées à partir de prélèvements. Une deuxième échographie peut être nécessaire pour confirmer une malformation. Tous les examens ne conduisent pas à une IMG : ils permettent d'abord d'établir un diagnostic, d'informer les parents et d'envisager les options de suivi.
La procédure de décision
La procédure dépend du motif. Lorsque l'IMG est envisagée pour la santé de l'enfant, la femme est adressée à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). L'équipe comprend notamment un gynécologue-obstétricien, un pédiatre néonatologiste, un médecin spécialiste en échographie fœtale et un spécialiste en génétique médicale. La femme peut demander qu'un médecin ou une sage-femme de son choix soit associé à la démarche.
Lorsque l'IMG est envisagée pour la santé de la femme, la demande est adressée à un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique. Ce médecin réunit une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un CPDPN, un praticien spécialiste de l'affection concernée, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée, par exemple un assistant social ou un psychologue, tenue au secret professionnel.
Avant la réunion de l'équipe, la femme ou le couple peut demander à être entendu par tout ou partie de ses membres. L'équipe examine la demande, se concerte et rend un avis consultatif. L'IMG peut ensuite être pratiquée si deux médecins membres de l'équipe attestent, après cet avis, que l'un des deux motifs est rempli. L'attestation médicale est la pièce clé du dossier.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit en informer l'intéressée sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser l'intervention. Ce refus ne doit pas faire obstacle à l'accès aux soins : la femme doit être orientée vers une équipe disponible.
L'entretien préalable et l'information
Lorsque la décision de pratiquer l'IMG est prise et que les attestations légales sont délivrées, la femme, seule ou en couple, est reçue en entretien préalable par un médecin. Cet entretien permet d'aborder les modalités et les conséquences de l'interruption.
Le médecin informe sur les méthodes proposées, les produits utilisés et leurs effets, la durée de l'intervention, la durée de l'hospitalisation, les risques et les complications rares, notamment la rupture utérine, l'hémorragie et l'infection. Il informe aussi sur la prise en charge psychologique, qui peut aider à comprendre la situation, à en parler aux autres enfants, à traverser le deuil et à aborder une grossesse ultérieure.
Les parents peuvent faire appel à des associations de patients qui proposent un soutien, des informations pratiques et des partages d'expérience. Les équipes hospitalières peuvent également orienter vers un psychologue, un psychiatre, une assistante sociale ou un conseiller en génétique. L'objectif n'est pas de convaincre dans un sens ou dans l'autre, mais de permettre une décision éclairée.
Le déroulement à l'hôpital
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation, dans un établissement de santé public ou privé. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption pour motif médical. La méthode et le protocole sont adaptés au terme de la grossesse, à l'état de santé de la femme, à ses antécédents et aux contre-indications éventuelles.
La méthode médicamenteuse est la plus fréquente. Elle consiste à déclencher médicalement l'accouchement par les voies naturelles, avec plusieurs médicaments associés. Cette approche évite de fragiliser l'utérus par un geste chirurgical. Les médicaments provoquent des contractions et la procédure peut être douloureuse. Selon le terme, une anesthésie, le plus souvent péridurale, peut être programmée après une consultation pré-anesthésique.
En cas d'échec de la méthode médicamenteuse, une technique chirurgicale peut être envisagée par l'équipe, par exemple un curetage par aspiration ou une évacuation du contenu utérin après dilatation du col. Lorsque la grossesse dépasse 22 à 24 semaines d'aménorrhée, une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement, afin de limiter la douleur fœtale. Les protocoles varient d'une équipe à l'autre.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour limiter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. La durée de l'hospitalisation dépend du terme, de la méthode et de l'évolution clinique. Elle est expliquée lors de l'entretien préalable.
Les documents et le consentement
L'IMG ne nécessite pas de formulaire administratif de type cerfa. Le dossier médical comprend les éléments du diagnostic, les attestations des deux médecins, la trace de l'information délivrée et le consentement de la femme. Une pièce d'identité et la carte Vitale ou l'attestation de couverture santé sont généralement demandées par l'établissement.
La femme enceinte doit donner son accord à l'intervention. Pour une mineure non émancipée, le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est en principe recueilli. En cas de refus de la mineure de prévenir sa famille, la procédure de secret s'applique : le médecin cherche à obtenir l'accord pour une consultation, ou vérifie que la démarche a été faite. À défaut, l'IMG peut être réalisée à la demande de la mineure, avec l'accompagnement d'une personne majeure de son choix.
Il est utile de préparer les questions pratiques avant l'hospitalisation : durée prévisible du séjour, mode d'anesthésie, possibilité d'être accompagnée, remise des documents, consultation de suivi, arrêt de travail éventuel. Ces points peuvent être abordés avec le médecin, la sage-femme ou l'assistante sociale de l'établissement.
Coûts, prise en charge et arrêt de travail
La prise en charge financière dépend du terme et de la situation. À partir de 22 semaines d'aménorrhée, le séjour hospitalier est pris en charge à 100 % au titre de la maternité si la grossesse a été déclarée à l'Assurance maladie. Avant 22 semaines, l'hospitalisation relève des règles ordinaires ; la part complémentaire et le forfait hospitalier peuvent rester à charge, sauf exonération ou complémentaire santé. Les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État sont exonérées.
Il ne faut donc pas confondre l'IMG avec l'IVG, qui est prise en charge à 100 % sans avance de frais. Pour l'IMG, une complémentaire santé peut couvrir tout ou partie du reste à charge. En cas de difficulté financière, la caisse d'assurance maladie peut examiner une demande d'aide, et l'assistante sociale de l'établissement peut orienter.
En cas d'incapacité de travail après une IMG, un arrêt de travail peut être prescrit. Depuis le 1er juillet 2024, l'indemnisation des indemnités journalières intervient sans délai de carence lorsque l'arrêt est prescrit sur le formulaire spécifique prévu pour les interruptions de grossesse pour motif médical. Le délai de carence de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur peut toutefois subsister.
Le régime de l'arrêt dépend du terme et de la situation. Avant 22 semaines, un arrêt maladie peut être prescrit pour la durée déterminée par le médecin. À partir de 22 semaines, si l'enfant n'est pas né vivant ou décède alors qu'il est né à ce terme ou avec un poids d'au moins 500 grammes, un congé maternité peut être ouvert pour la durée du repos observé. Les règles applicables sont à vérifier avec la caisse et l'employeur.
Après l'IMG : suivi et accompagnement
Une consultation de suivi est prévue, de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Elle permet de présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus, de faire le point sur l'état de santé physique et psychologique de la femme et d'évoquer les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Un suivi psychologique est souvent proposé, avant et après l'intervention. Il peut prendre la forme de consultations avec un psychologue ou un psychiatre de l'établissement, d'un accompagnement par une association ou d'un suivi en ville. Les associations spécialisées peuvent aider à traverser le deuil, à parler de l'événement avec les proches et à préparer une grossesse future.
Après l'intervention, l'ovulation peut revenir en moyenne 15 à 20 jours plus tard et les règles 28 à 35 jours plus tard. Une contraception peut être discutée avec le médecin ou la sage-femme si une nouvelle grossesse n'est pas souhaitée. Le préservatif reste la seule méthode qui protège aussi des infections sexuellement transmissibles.
La femme ou le couple peut choisir de voir ou de ne pas voir le corps de l'enfant après la naissance. Un examen du corps sans vie peut être réalisé pour analyser les anomalies identifiées ; une autorisation des parents est nécessaire. Des analyses génétiques peuvent être utiles pour le diagnostic. Pour les questions d'état civil et d'inhumation, les parents peuvent être accompagnés par l'assistante sociale de l'établissement.
Les cas particuliers
Une mineure non émancipée peut demander une IMG, mais la procédure de consentement parental et de secret est spécifique. Elle peut être accompagnée par une personne majeure de son choix si le consentement parental n'est pas obtenu. L'équipe médicale doit l'informer et la soutenir, sans la juger.
Une femme qui vit à l'étranger ou qui n'a pas de couverture santé stable peut rencontrer des difficultés d'accès et de prise en charge. Les règles de l'aide médicale de l'État, de la complémentaire santé solidaire et des soins urgents peuvent s'appliquer selon la situation. Il est préférable de se renseigner en amont auprès de l'établissement et de la caisse d'assurance maladie.
Lorsque le diagnostic intervient tardivement, l'IMG reste possible, car la loi ne fixe pas de limite de terme. Les délais concrets dépendent toutefois de l'organisation de l'équipe, des examens complémentaires et de la disponibilité des places. Une orientation rapide vers un CPDPN est essentielle.
Un médecin peut refuser de pratiquer une IMG pour des raisons personnelles, mais il doit informer la femme sans délai et lui donner les noms de praticiens susceptibles de l'aider. Ce refus ne doit pas interrompre le parcours de soins.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de confondre IMG et IVG. L'IMG n'est pas une IVG tardive : elle repose sur un motif médical et peut être pratiquée à tout moment. Les règles de délai, de lieu et de prise en charge ne sont pas les mêmes.
La deuxième est de croire qu'une autorisation de justice est nécessaire. Ce n'est pas le cas. La décision repose sur l'équipe médicale et sur l'accord de la femme. Pour une mineure, le consentement parental est en principe requis, avec une procédure de secret possible.
La troisième est de croire que le père ou le conjoint doit donner son accord. La loi prévoit l'information et l'écoute du couple, mais le consentement de la femme est la condition déterminante.
La quatrième est de croire que l'IMG est automatiquement prise en charge à 100 %. La prise en charge dépend du terme et de la situation. À partir de 22 semaines, le séjour peut être couvert à 100 % au titre de la maternité ; avant, la part complémentaire et le forfait hospitalier peuvent rester à charge.
La cinquième est de croire que l'IMG se pratique en ville ou dans un cabinet de ville. Elle se déroule dans un établissement de santé, public ou privé, et seul un médecin peut la pratiquer.
La sixième est d'oublier l'accompagnement psychologique. L'IMG est un événement médical et humain qui peut nécessiter un suivi dans la durée. Les associations et les psychologues peuvent aider, avant comme après.
Questions fréquentes
L'IMG est-elle autorisée à tout moment de la grossesse ? Oui. La loi ne fixe pas de limite de terme. Les délais pratiques dépendent du diagnostic, des examens et de l'organisation de l'équipe.
Qui décide de l'IMG ? La femme enceinte décide après une information complète et l'avis de l'équipe médicale. Le couple peut être informé et entendu, mais le consentement du conjoint n'est pas une condition légale.
Faut-il l'accord de deux médecins ? Oui. L'IMG peut être pratiquée si deux médecins membres de l'équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe, que l'un des deux motifs est rempli.
Une mineure peut-elle demander une IMG ? Oui. Le consentement d'un parent ou du représentant légal est en principe recueilli. Si la mineure veut garder le secret et que le consentement n'est pas obtenu, l'IMG peut être réalisée à sa demande, avec l'accompagnement d'une personne majeure de son choix.
Où se déroule l'IMG ? Dans un établissement de santé, public ou privé. Elle n'est pas pratiquée en ville.
Comment se déroule l'intervention ? Le plus souvent par voie médicamenteuse, avec déclenchement de l'accouchement. En cas d'échec, une technique chirurgicale peut être envisagée. Une anesthésie peut être proposée selon le terme et la situation.
L'IMG est-elle remboursée ? La prise en charge dépend du terme et de la situation. À partir de 22 semaines, le séjour peut être pris en charge à 100 % au titre de la maternité si la grossesse a été déclarée. Avant, les règles ordinaires de l'hospitalisation s'appliquent, avec possibilité de complémentaire santé ou d'exonération.
Un arrêt de travail est-il indemnisé ? Oui, en cas d'incapacité de travail, un arrêt peut être prescrit. Depuis le 1er juillet 2024, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence lorsque l'arrêt est établi sur le formulaire spécifique.
Un suivi psychologique est-il prévu ? Un accompagnement psychologique est proposé. Il peut se poursuivre après l'intervention, en lien avec l'équipe hospitalière, un professionnel de ville ou une association.
Peut-on voir l'enfant après l'IMG ? La femme ou le couple choisit de voir ou de ne pas voir le corps de l'enfant après la naissance. Un examen du corps sans vie peut être réalisé avec l'autorisation des parents.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Interruption médicale de grossesse (IMG) » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1101
- Ameli.fr, « Comprendre l'interruption médicalisée de grossesse » : https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/grossesse/difficultes-et-maladies-pendant-la-grossesse/img/comprendre-img
- Ameli.fr, « Déroulement d'une interruption médicalisée de grossesse (IMG) » : https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/grossesse/difficultes-et-maladies-pendant-la-grossesse/img/deroulement-img
- Ameli.fr, « Après une interruption médicalisée de grossesse » : https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/grossesse/difficultes-et-maladies-pendant-la-grossesse/img/img-apres
- Ameli.fr, « Fausse couche et interruption médicale de grossesse : arrêt de travail sans délai de carence » : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-sans-carence-fausse-couche-interruption-medicale
- Légifrance, Code de la santé publique, articles L2213-1 à L2213-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171543/
- Légifrance, Code de la santé publique, articles R2213-1 à R2213-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190415/
- IVG.gouv.fr, « L'essentiel sur l'IVG » : https://ivg.gouv.fr/lessentiel-sur-livg
- Service-Public.gouv.fr, « Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F200
- Service-Public.gouv.fr, « Arrêt de travail - Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d'un arrêt maladie sans jour de carence » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17503
- Hospices civils de Lyon, livret « Interruption médicale de grossesse » : https://www.chu-lyon.fr/sites/default/files/patient/livret_img-web02.pdf
- Agence de la biomédecine, information sur le diagnostic prénatal et les CPDPN : https://www.agence-biomedecine.fr/