Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres

Vue d'ensemble

Trois motifs, deux options, un plafond de 12 trimestres. Les points de vigilance (plafond commun, exclusion de la retraite anticipée, déduction fiscale) ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Trois motifs, deux options

Le rachat de trimestres permet au salarié du secteur privé de verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes au cours desquelles il n'a pas cotisé soient finalement prises en compte par l'Assurance retraite, et améliorent ainsi le montant de sa pension.

Années d'études supérieures

Périodes d'études accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école, une classe préparatoire à une grande école ou une classe post-baccalauréat de lycée, à condition qu'elles aient donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

Années incomplètes

Années civiles au cours desquelles l'activité professionnelle n'a pas permis de valider 4 trimestres d'assurance retraite auprès de l'Assurance retraite.

Stages en entreprise

Périodes de stage obligatoire accomplies depuis le 15 mars 2015 dans le cadre d'études supérieures, sous convention tripartite, d'une durée égale à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

D'autres situations de vie peuvent également donner lieu à un versement volontaire de cotisations : période de travail en milieu pénitentiaire, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de la famille invalide ou infirme, période d'inscription comme sportif de haut niveau, période d'exercice d'un mandat local. Ces motifs complémentaires sont traités dans la section « Autres motifs ouvrant droit au rachat ».

Le choix entre deux options

Quel que soit le motif retenu, le rachat ouvre le choix entre deux options : la première ne corrige que le taux de liquidation de la pension, la seconde corrige à la fois le taux et le nombre total de trimestres. Le coût n'est pas le même selon l'option choisie.

L'option « taux seul » permet de limiter la décote en améliorant le taux, sans modifier le nombre total de trimestres. L'option « taux + durée » augmente à la fois le taux et le nombre total, ce qui profite aussi au prorata de la pension. Pour les stages, seule l'option « taux seul » est possible : les trimestres rachetés pour des périodes de stage ne sont pris en compte que pour le calcul du taux.

Années d'études supérieures

Le rachat d'années d'études supérieures concerne les périodes d'études accomplies dans certains établissements, à condition qu'elles aient donné lieu à l'obtention d'un diplôme. Ces périodes peuvent également être rachetées si elles ont été accomplies dans un pays de l'Espace économique européen, en Suisse ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

• Avoir au moins 20 ans et moins de 67 ans.
• Ne pas avoir déjà demandé sa pension de retraite à l'Assurance retraite.
• L'Assurance retraite doit être la première caisse de retraite à laquelle le demandeur a cotisé après ses études.
• La période d'études doit avoir été accomplie dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école, une classe préparatoire à une grande école ou une classe post-baccalauréat de lycée, et avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme).
• La demande de rachat doit porter sur un nombre entier de trimestres.

Pour savoir si vous avez des années d'études supérieures à racheter, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite.

Années incomplètes

Le rachat d'années incomplètes concerne les années civiles au cours desquelles l'activité professionnelle n'a pas permis de valider 4 trimestres d'assurance retraite. Ces années sont repérables sur le relevé de carrière.

• Avoir au moins 20 ans et moins de 67 ans.
• Ne pas avoir déjà demandé sa pension de retraite à l'Assurance retraite.
• Disposer d'au moins une année civile au cours de laquelle l'Assurance retraite n'a pas validé 4 trimestres.

Les années d'études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, selon des règles distinctes.

Stages en entreprise

Le rachat de trimestres est ouvert pour les périodes de stage obligatoire accomplies depuis le 15 mars 2015 dans le cadre d'études supérieures. Toutes les conditions prévues par la loi doivent être remplies.

• Le stage doit avoir été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école.
• Le stage doit avoir débuté après le 14 mars 2015.
• Le stage doit avoir donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire.
• Le stage doit avoir été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil).
• La durée du stage doit être égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
• Le stage doit avoir donné lieu au versement d'une gratification.

Le formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice, ou en ligne via l'espace personnel lassuranceretraite.fr. La Carsat indique si les conditions de rachat sont remplies. Le montant du rachat est fixé à 481 € par trimestre. Si le rachat concerne plus d'un trimestre, le paiement peut être échelonné sur plusieurs mois.

Modalités de paiement et déduction fiscale

Le coût du rachat dépend de l'option retenue, de l'âge (selon que le demandeur a plus ou moins de 40 ans) et des revenus au cours des 12 derniers mois. Il est donc variable d'un dossier à l'autre et doit être simulé au moyen du simulateur de l'Assurance retraite.

Simulateur de coût

Avant de présenter une demande, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût au moyen du simulateur de l'Assurance retraite. Le coût dépend de l'option, de l'âge (moins ou plus de 40 ans) et des revenus des 12 derniers mois.

Évaluation de versement

En cas d'acceptation, la Carsat adresse un Évaluation de versement pour la retraite indiquant le montant à verser, accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire de Confirmation d'une demande de versement.

Confirmation et paiement

Pour confirmer le rachat, le demandeur renvoie la Confirmation d'une demande de versement en précisant le nombre de trimestres, l'option choisie et les conditions de paiement (au comptant ou échéances de prélèvements mensuels).

En cas de refus partiel, le demandeur est informé du motif de refus et des voies et délais de recours. Il peut choisir de racheter tout ou partie des trimestres autorisés par sa Carsat.

Autres motifs ouvrant droit au rachat

Au-delà des trois motifs principaux (années d'études supérieures, années incomplètes, stages), d'autres situations de vie ouvrent droit à un versement volontaire de cotisations, dans le même plafond global de 12 trimestres tous motifs confondus.

Sportif de haut niveau

Périodes pendant lesquelles la personne a été inscrite comme sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base.

Mandat local

Périodes pendant lesquelles la personne a exercé un mandat local (élu municipal, départemental, régional, etc.).

Travail en milieu pénitentiaire

Périodes de travail en milieu pénitentiaire (détenu exerçant une activité professionnelle dans l'établissement pénitentiaire).

Tierce personne bénévole

Périodes accomplies en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de la famille invalide ou infirme.

Ces motifs complémentaires s'ajoutent aux trois motifs principaux dans le plafond global de 12 trimestres rachetés. Pour les années d'études supérieures et les années incomplètes, un rachat de points peut également être demandé auprès de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, selon des règles distinctes.