Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander le rachat de ses années d'études pour la retraite de la fonction publique : conditions d'éligibilité, périodes concernées, nombre de trimestres, coût et procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Le rachat des années d'études consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'études supérieures soient prises en compte pour votre retraite.
- Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande.
- Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum, en nombre entier (90 jours consécutifs = 1 trimestre).
- La prise en compte des années d'études ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.
- Un abattement forfaitaire permet de racheter jusqu'à 4 trimestres à un tarif plus avantageux, sous réserve d'avoir au moins 30 ans.
- La proposition de rachat vous est adressée dans un délai de 4 mois ; vous disposez de 3 mois pour répondre.
- Le rachat peut être échelonné sur 3, 5 ou 7 ans selon le nombre de trimestres concernés.
Conditions essentielles
- Être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de la demande.
- Ne pas avoir demandé sa pension de retraite.
- Les périodes d'études doivent avoir été accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école, une classe préparatoire ou une classe post-baccalauréat.
- Les périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission en grande école ou classe prépa est assimilée).
- Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l'Union européenne peuvent aussi être rachetées.
Les étapes
- Effectuer une simulation du coût du rachat au moyen du simulateur du Service des retraites de l'État.
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'âge (20 à 67 ans) et que vous n'avez pas déjà demandé votre pension.
- Identifier les périodes d'études éligibles et le nombre de trimestres correspondants.
- Formuler votre demande auprès de votre caisse de retraite (selon votre fonction publique : FPE, FPT ou FPH).
- Recevoir la proposition de rachat (délai de 4 mois) comprenant le coût par trimestre et les options.
- Répondre dans un délai de 3 mois en indiquant l'option choisie et le souhait d'échelonnement.
- Effectuer le ou les versements (en une fois ou échelonnés sur 3, 5 ou 7 ans).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul de la pension, abattement, modalités de paiement par fonction publique — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul précis de la pension et les 3 options de rachat, voir la section « Les 3 options de rachat et calcul de la pension ». Pour les modalités de paiement et l'échelonnement, voir la section « Paiement des cotisations et échelonnement ».
En quoi consiste le rachat des années d'études ?
Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
En France, les années d'études supérieures ne sont pas automatiquement comptabilisées dans la durée d'assurance retraite des fonctionnaires. Le rachat permet de combler ce vide en versant des cotisations correspondantes au nombre de trimestres manquants. Les trimestres rachetés sont alors ajoutés à vos trimestres cotisés et bonifications, et entrent dans le calcul du rapport entre vos trimestres liquidables et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Si vous êtes contractuel (et non titulaire), vous devez vous adresser à l'Assurance retraite (régime général) pour racheter vos années d'études : le dispositif de rachat de la fonction publique ne s'applique qu'aux titulaires.
Règle
Le rachat est volontaire : aucun fonctionnaire n'est tenu de l'effectuer. En revanche, le rachat ne peut être demandé qu'une seule fois pour une même période d'études.
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique. Il n'est pas nécessaire d'attendre un âge ou une ancienneté minimale.
Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat ?
Les périodes d'études éligibles doivent avoir été accomplies dans l'un des établissements suivants : établissement d'enseignement supérieur, école technique supérieure, grande école, classe préparatoire à une grande école ou classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. Toutefois, l'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme : même si vous n'avez pas achevé le cursus, la période est éligible. Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l'Union européenne peuvent aussi être rachetées, sous réserve que les conditions d'établissement et de diplôme soient remplies.
Règle
Les périodes d'études doivent être précises (dates de début et de fin) pour être comptabilisées. Le nombre de trimestres correspond à une durée de 90 jours consécutifs par trimestre.
Les périodes d'études dans un pays hors Union européenne ne sont pas mentionnées comme éligibles dans la fiche source. Seules les études dans un pays membre de l'UE sont explicitement éligibles. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les études hors UE.
Quelles conditions remplir pour racheter des années d'études ?
Pour être éligible au rachat, vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Ces deux conditions sont cumulatives. La condition d'âge s'apprécie à la date de réception de votre demande par la caisse de retraite. Si vous avez déjà formulé une demande de pension de retraite, le rachat n'est plus possible : la demande de rachat doit être antérieure à la liquidation de la pension. L'abattement forfaitaire (réduction du coût pour les premiers trimestres) est conditionné par un âge minimum de 30 ans à la date de la demande.
Règle
Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique. Il n'y a pas de durée d'ancienneté minimale.
Le rachat n'est possible qu'une seule fois pour une même période d'études. Si vous avez déjà racheté une partie de vos études, vous pouvez compléter avec d'autres périodes non rachetées, dans la limite de 12 trimestres au total.
Comment les périodes d'étude sont-elles comptabilisées ?
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum, en nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour cette année-là (car le total annuel est plafonné à 4). Les trimestres rachetés s'ajoutent à vos trimestres cotisés et à vos éventuelles bonifications (trimestres accordés gratuitement en raison de la nature des fonctions exercées). Le plafond de 12 trimestres porte sur l'ensemble des périodes rachetées, toutes années confondues.
Règle
Le nombre de trimestres rachetés ne peut pas excéder 12 trimestres au total. Ce plafond est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un trimestre correspond à une période de 90 jours consécutifs d'études. Si votre période d'études ne tombe pas exactement sur un multiple de 90 jours, le calcul est arrondi au nombre entier de trimestres le plus favorable dans la limite des règles de comptabilisation.
Les 3 options de rachat et calcul de la pension
Vous disposez de 3 possibilités de rachat, dont le coût varie. Pour comprendre ces options, il faut comprendre le calcul de votre pension de retraite, qui dépend de 3 éléments : le traitement indiciaire brut, le taux de pension (fixé à 75 %) et le nombre de trimestres liquidables par rapport au nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Votre pension est calculée selon la formule suivante : Pension = Traitement indiciaire brut × 75 % × (Nombre de trimestres liquidables ÷ Nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour une retraite à taux plein). Le traitement indiciaire brut pris en compte est celui que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement les bonifications. La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant le nombre requis de trimestres (variable selon votre année de naissance), ou si vous partez à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Traitement indiciaire brut | Celui détenu depuis au moins 6 mois à la date de mise à la retraite (temps plein si temps partiel) |
| Taux de pension | 75 % du traitement indiciaire brut |
| Trimestres liquidables | Trimestres cotisés + bonifications éventuelles |
| Trimestres requis (taux plein) | Variable selon l'année de naissance (ex. 170 trimestres pour une naissance en 1964) |
Règle
L'abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Le montant des cotisations dépend de votre âge à la date de la demande, de votre traitement indiciaire brut annuel et de l'option de rachat choisie.
Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d'assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans. Le rachat de vos années d'études peut vous permettre d'atteindre ce seuil plus tôt ou d'éviter une décote.
Comment faire la demande de rachat ?
La procédure de demande dépend de votre fonction publique d'appartenance : État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Il est conseillé d'effectuer au préalable une simulation du coût du rachat au moyen du simulateur du Service des retraites de l'État.
Pour la fonction publique d'État (FPE), vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration. Pour la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), soit par courrier postal sur papier libre, soit en joignant la CNRACL par téléphone. Votre demande doit indiquer vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse, et les dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter.
Règle
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL, qui vous adresse un accusé de réception.
Le simulateur de calcul des cotisations proposé par le Service des retraites de l'État est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.
Paiement des cotisations et échelonnement
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande. La proposition comporte le montant du versement pour chaque trimestre et pour chacune des 3 options, le montant total et une proposition d'échelonnement.
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre. S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de : 3 ans pour 2 à 4 trimestres, 5 ans pour 5 à 8 trimestres, 7 ans pour 9 à 12 trimestres. À partir de la réception de la proposition, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre. Vous devez indiquer l'option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé. Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.
Règle
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes de : congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement), congé de solidarité familiale, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale, congé de proche aidant.
| Nombre de trimestres | Échelonnement maximum | Versement |
|---|---|---|
| 1 | En une seule fois | Unique |
| 2 à 4 | 3 ans | Échelonné |
| 5 à 8 | 5 ans | Échelonné |
| 9 à 12 | 7 ans | Échelonné |
1
- Échelonnement maximum
- En une seule fois
- Versement
- Unique
2 à 4
- Échelonnement maximum
- 3 ans
- Versement
- Échelonné
5 à 8
- Échelonnement maximum
- 5 ans
- Versement
- Échelonné
9 à 12
- Échelonnement maximum
- 7 ans
- Versement
- Échelonné
Si vous ne répondez pas à la proposition dans le délai de 3 mois, celle-ci est caduque. Vous devrez alors formuler une nouvelle demande, dont le coût pourra différer en fonction de votre âge à cette date.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bisTexte légal
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3Texte réglementaire
- Décret n°2003-1306 — Régime de retraite CNRACL : article 12Texte réglementaire
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bisLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de rachat des années d'études sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n°2003-1306. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre caisse de retraite (CNRACL pour FPT/FPH, DRH pour FPE).
