CERFA 15394*03
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour
Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite pour les années incomplètes.
Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres de retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés).
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Assurés qui demandent une évaluation du rachat de trimestres pour des années civiles d'activité incomplètes.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions du rachat de trimestres.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15394*03.
- 3Joindre les justificatifs d'activité et de carrière.
- 4Adresser la demande à la caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15394*03
- Justificatifs d'activité et de carrière
Où s'adresser
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.