Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la rente temporaire d’éducation : bénéficiaires, conditions, montants et modalités de versement.

Cette synthèse ne couvre pas la rente viagère pour handicap ni les autres garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État. Les montants sont ceux en vigueur au moment de la vérification de la fiche.

Qu’est-ce que la rente temporaire d’éducation ?

La rente temporaire d’éducation est une prestation versée aux enfants d’agents de l’État décédés, pour compenser la perte de soutien éducatif.

L’enfant d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente temporaire d’éducation.

La rente temporaire d’éducation est une prestation temporaire, versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge ou cesse ses études, contrairement à une rente viagère.

Conditions liées au parent fonctionnaire décédé

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions administratives prévues par la réglementation.

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes : en position d’activité, détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public, détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, en disponibilité pour raisons de santé, ou en congé parental.

• En position d’activité.
• Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État.
• Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public.
• Détaché pour exercer une fonction publique élective.
• Détaché pour exercer un mandat syndical.
• En disponibilité pour raisons de santé.
• En congé parental.

Si le fonctionnaire décédé se trouvait dans une position non listée (par exemple, en disponibilité pour convenance personnelle), la rente temporaire d’éducation ne peut pas être accordée.

Conditions liées au parent contractuel décédé

Le parent contractuel de l’État doit être décédé dans l’une des situations prévues par la réglementation, plus larges que pour le fonctionnaire.

Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes : en activité, en congé parental, en congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré, en congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant, en congé non rémunéré pour raisons de famille, en congé pour accomplir une mission en tant que réserviste, ou en congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

• En activité.
• En congé parental.
• En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré.
• En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie.
• En congé de présence parentale.
• En congé de proche aidant.
• En congé non rémunéré pour raisons de famille.
• En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste.
• En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel : vérifiez le statut du parent décédé avant de constituer votre demande.

Quels enfants peuvent prétendre à la rente ?

Les enfants éligibles sont ceux du défunt, nés dans les 300 jours suivant son décès, ou à sa charge effective au jour de son décès.

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants : enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès, et enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

• Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé.
• Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé.
• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé.
• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphein de père et de mère.

La notion de charge effective combine des critères d’âge (< 18 ans, < 21 ans, < 25 ans avec études), d’infirmité et d’absence de revenus distincts, ou de rattachement au foyer fiscal.

Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?

La demande s’adresse à l’administration employeur de l’agent décédé, qui la transmet au service des retraites de l’État.

L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits. La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

• Attendre que l’administration employeur de l’agent décédé informe les ayants droits déclarés de leurs droits.
• Adresser la demande de rente temporaire d’éducation à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
• L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
• Attendre l’instruction de la demande et le versement de la rente, effectués par le SRE.

Pensez à vous assurer que vous êtes un ayant droit déclaré de l’agent décédé : c’est via cette déclaration que l’administration employeur vous informera de vos droits.

Comment la rente temporaire d’éducation est-elle versée ?

La rente est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant le décès, chaque mois à terme échu, jusqu’à cessation des conditions.

La rente temporaire d’éducation est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la date du décès du parent. Elle est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente est versée à la personne ayant à sa charge effective l’enfant âgé de moins de 18 ans, et directement à l’enfant âgé de 18 à 26 ans.

Quel est le montant de la rente temporaire d’éducation ?

Le montant de la rente varie selon l’âge de l’enfant : deux taux mensuels sont prévus.

Le montant de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant : enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par mois ; enfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.

Les montants indiqués sont ceux en vigueur au moment de la vérification de la fiche source. Vérifiez leur actualisation auprès du service des retraites de l’État (SRE).

Cas particuliers et non-cumul

Plusieurs situations particulières encadrent la rente temporaire d’éducation : non-cumul, double rente et exclusion des autres fonctions publiques.

Pour toute question sur votre dossier de rente temporaire d’éducation, contactez le service des retraites de l’État (SRE).