CERFA 13773*02
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte
Formulaire officiel Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte. Formulaire CERFA 13773*02 à télécharger.
Certificat médical d'accouchement permettant d'établir un acte d'enfant sans vie.
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents concernés par un accouchement sans enfant viable.
Comment le remplir
- 1Faire établir le certificat par le médecin.
- 2Demander l'établissement de l'acte.
- 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Mairie.
Documents à joindre
- Certificat médical d'accouchement.
- Pièces d'identité des parents.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.