Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'utiliser la procédure simplifiée de changement de nom de famille : qui peut en bénéficier, quels noms sont choisis, dépôt en mairie, confirmation et démarches ultérieures.
Ce qu'il faut savoir
- La procédure simplifiée permet uniquement de porter le nom du parent (père ou mère) qui ne vous a pas transmis le sien : en l'ajoutant à votre nom actuel, ou en le remplaçant.
- Elle est gratuite, se dépose en mairie et dure environ un mois.
- Elle ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie.
- Elle est ouverte aux Français nés en France, aux Français nés à l'étranger dont la naissance a été déclarée ou transcrite, aux étrangers nés en France et aux personnes bénéficiant de la protection internationale ; vous devez être majeur ou mineur émancipé.
- Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
- Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants qui portent votre nom ; à partir de 13 ans, leur accord est nécessaire et doit intervenir au plus tard le jour de la confirmation de votre demande.
- Une fois la demande confirmée et acceptée, le changement de nom est définitif : tout nouveau changement devra passer par la procédure par décret (motif légitime).
- Après la mise à jour de vos actes d'état civil, vous devez renouveler vos titres d'identité dans un délai de 3 mois (démarche gratuite si vous remettez les anciens titres), puis votre permis de conduire et votre carte Vitale.
Conditions essentielles
- Appartenir à l'une des catégories ouvertes par la loi : Français né en France, Français né à l'étranger (déclaration consulaire ou transcription), étranger né en France, bénéficiaire de la protection internationale.
- Être majeur ou mineur émancipé (une personne sous tutelle ou curatelle fait elle-même la demande).
- Choisir un nom figurant sur votre acte de naissance : nom du père, nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés (dans la limite d'un nom pour chacun des parents).
- Ne pas avoir déjà utilisé la procédure simplifiée (utilisable une seule fois dans la vie).
Les étapes
- Vérifier que la procédure simplifiée correspond à votre situation (port du nom d'un parent, et non motif légitime).
- Vérifier les noms choisis parmi ceux de votre acte de naissance et les effets sur vos enfants (accord des 13 ans et plus).
- Remplir le formulaire CERFA n° 16229 en lisant la notice.
- Rassembler les justificatifs (identité, nationalité, domicile, casier judiciaire n° 3, actes d'état civil de moins de 3 mois).
- Déposer ou envoyer la demande à la mairie du lieu de résidence (ou mairie du lieu de naissance, ambassade/consulat, ou Ofpra selon votre situation).
- Confirmer en personne votre volonté de changer de nom, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
- Attendre la décision de l'officier de l'état civil (ou du procureur de la République en cas de saisine).
- Après la mise à jour des actes, renouveler vos titres d'identité sous 3 mois, puis le permis de conduire et la carte Vitale.
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 prévoit que la demande de majeurs ou de mineurs de plus de 13 ans soit accompagnée d'un document indiquant l'inscription ou l'absence d'inscription au Fijaisv (fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ou au Fijait (fichier des auteurs d'infractions terroristes), et que les titulaires d'un acte de naissance étranger justifient de l'identité du nom demandé. Un décret doit préciser ces conditions d'application ; dans l'attente, les informations de cette fiche restent valables.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des noms choisis, des justificatifs, de la confirmation en personne et du renouvellement des titres, voir les sections « Quels noms peut-on choisir ? », « Le formulaire et les justificatifs », « Le dépôt de la demande et sa confirmation » et « Après le changement de nom : titres et démarches ».
Le principe de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, soit en ajoutant ce nom à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez, soit en remplaçant votre nom actuel par celui de ce parent.
Cette procédure, instituée par la loi n° 2005-325 du 23 mars 2005 et profondément rénovée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, s'adresse à toute personne qui souhaite récupérer le nom d'un de ses parents lorsqu'il ne lui a pas été transmis à la naissance. Elle est gratuite, se dépose en mairie et sa durée est d'environ un mois. Elle constitue un droit lorsque les conditions sont remplies : contrairement à la procédure par décret, elle n'implique pas de démontrer un motif légitime.
Règle
La procédure simplifiée de changement de nom peut être utilisée une seule fois au cours de la vie. Toutefois, utiliser cette procédure ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret ; de même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée.
Si vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime (par exemple, un nom difficile à porter) et non pour porter le nom d'un parent, la procédure applicable est la procédure de changement de nom par décret, instruite par le ministère de la Justice : durée de plusieurs mois, parfois plusieurs années, coût payant et variable. La procédure simplifiée, elle, dure environ un mois, se fait en mairie et est gratuite.
- Procédure simplifiée : port du nom du parent qui n'a pas transmis le sien — mairie — environ 1 mois — gratuit.
- Procédure par décret (motif légitime) : changement de nom pour une raison motivée — ministère de la Justice — plusieurs mois, parfois plusieurs années — payant (variable).
- Les deux procédures sont cumulatives : l'une n'empêche pas de recourir ultérieurement à l'autre.
Quels noms peut-on choisir ?
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Le choix s'apprécie en fonction des noms inscrits sur votre acte de naissance, y compris lorsque l'un de vos parents porte lui-même un double nom. Si vous avez un nom simple BELIER (père : BELIER, mère : DUMONT), vous pouvez choisir : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou DUMONT. Si votre père porte le double nom BELIER GORCE et votre mère le nom DURAND, et que vous portez le nom DURAND, vous pouvez choisir : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER ou GORCE. Si vous portez déjà le double nom BELIER GORCE (père : BELIER GORCE, mère : DURAND DUPONT), le champ des choix s'élargit : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER ou GORCE.
Règle
Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d'origine et/ou du ou de vos parents adoptifs. Un nom composé lié à l'adoption suit la même logique : si votre nom est DUBOIS-BERGER et que votre père adoptif change son nom de BERGER en PETIT, le nom de l'enfant devient DUBOIS-PETIT, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus.
Une réponse ministérielle du 8 avril 2025 précise les possibilités de scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie. Les exemples de noms cités (BELIER, DUMONT, DURAND, etc.) sont des exemples illustratifs présents dans la fiche officielle.
Qui peut demander un changement de nom ?
La procédure simplifiée est ouverte à des catégories de personnes définies par la loi.
La procédure simplifiée de changement de nom est ouverte aux personnes suivantes : Français né en France ; Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; étranger né en France ; personne bénéficiant de la protection internationale.
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour déposer vous-même la demande. Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire — tutelle ou curatelle — fait elle-même la demande de changement de nom : la mesure de protection ne prive pas la personne du droit d'agir. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat si vous le souhaitez.
Règle
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur. Le changement de nom d'un mineur obéit à d'autres régimes (nom issu de la filiation à la naissance, adoption, décision judiciaire).
L'inscription au Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ou au Fijait (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) n'est pas un motif d'exclusion de la procédure simplifiée en soi, mais elle entraîne une saisine du procureur de la République par l'officier de l'état civil (voir section « La décision et le recours en cas de refus »). La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 prévoit en outre un document d'attestation d'inscription ou de non-inscription à ces fichiers ; un décret d'application est attendu.
Les effets du changement de nom sur les enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié ; cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Cet accord est recueilli au moyen du modèle de consentement contenu dans le formulaire de demande. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
Règle
Exemples de transformation du nom de l'enfant (sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus) : un enfant portant le double nom MARTIN DURAND (père : MARTIN, mère : DURAND) dont la mère change son nom pour BERNARD devient MARTIN BERNARD. Si la mère porte déjà le double nom BERNARD et le prend en BERNARD AUBERT, l'enfant peut rester MARTIN BERNARD (pas de changement) ou devenir MARTIN AUBERT, selon le choix de la mère. Un enfant portant le nom simple MARTIN, dont le père portait MARTIN DUBOIS et change son nom en DUBOIS, devient DUBOIS.
Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié peut, à partir de 18 ans s'il était mineur lors du changement, demander lui-même le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.
Le formulaire et les justificatifs
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille CERFA n° 16229, après avoir lu la notice jointe au formulaire. Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.
Si votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec), vous devez joindre au formulaire les documents suivants : un justificatif de votre identité et de votre ou vos nationalité(s) (par exemple copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française) ; un justificatif de domicile (par exemple quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau ou de téléphone) — si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne attestant que vous résidez bien chez elle ; le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; des justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom : copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ; si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) et de votre acte de mariage, datant de moins de 3 mois ; si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire de moins de 3 mois ; si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 3 mois ; si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun d'eux de moins de 3 mois.
Règle
Si vous disposez d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les justificatifs d'identité, de nationalité, de domicile et de casier judiciaire restent exigés, avec les pièces adaptées à votre situation de réfugié ou apatride.
La demande des majeurs ou des mineurs de plus de 13 ans devra, selon la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, être accompagnée d'un document indiquant l'inscription ou l'absence d'inscription au Fijaisv ou au Fijait ; lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il devra justifier que le nom demandé est identique à celui figurant dans son acte de naissance étranger. Un décret doit préciser ces conditions d'application.
Le dépôt de la demande et sa confirmation
Vous devez déposer ou envoyer votre demande de changement de nom (formulaire rempli, daté et signé, avec les justificatifs) à la mairie du lieu de votre résidence, ou selon votre situation à une autre autorité compétente.
Les lieux de dépôt possibles sont les suivants : la mairie du lieu de votre résidence ; si vous êtes né(e) en France, la mairie qui détient votre acte de naissance ; si vous résidez à l'étranger, l'ambassade ou le consulat de France compétent en raison du lieu de votre domicile ; si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, réception du public sur convocation).
Règle
Vous êtes ensuite contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande. Vous êtes contacté par téléphone, SMS ou courriel. Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Attention : une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle est acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vous souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret (motif légitime).
La décision et le recours en cas de refus
La demande est traitée par l'officier de l'état civil (maire ou, à l'étranger, l'autorité consulaire). En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non-respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv. L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Règle
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus. La décision de refus indique comment contester cette décision. L'avocat est obligatoire pour engager la contestation : c'est lui qui se charge de la démarche.
La saisine du procureur n'équivaut pas à un refus : elle ouvre une phase d'examen complémentaire. La décision finale peut être favorable malgré la saisine.
Après le changement de nom : titres et démarches
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche de renouvellement est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Elle est gratuite si vous fournissez la carte nationale d'identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de vos titres d'identité, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire (en cas de changement d'état civil) ainsi que de votre carte Vitale. N'oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés.
Règle
L'usage d'un titre d'identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €. Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d'identité doivent prendre en compte votre nom modifié. Pour les personnes de nationalité étrangère, vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l'officier de l'état civil français ; un modèle de ce figure à l'annexe 2-1 (page 32) de la circulaire du 15 juin 2023 relative à la loi du 2 mars 2022.
Pensez également à informer votre banque, votre employeur, votre caisse d'assurance maladie, votre caisse de retraite et vos assureurs de votre changement de nom, en fournissant une copie de votre acte de naissance mis à jour.
Contacts utiles
La maison de justice et du droit (MJD) vous accompagne dans vos démarches juridiques, y compris le changement de nom et la contestation d'un refus.
Les maisons de justice et du droit relèvent du ministère de la Justice et proposent un accès facilité aux droits : information juridique, orientation vers les professionnels compétents (avocats, huissiers…), accompagnement administratif. Un annuaire des lieux d'accès aux droits est disponible sur le site du ministère de la Justice, et un outil de recherche local permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous.
Règle
La mairie du lieu de votre résidence reçoit et instruit votre demande de changement de nom par procédure simplifiée. L'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) reçoit la demande des personnes détenant un certificat tenant lieu d'acte de naissance. Les ambassades et consulats de France à l'étranger sont compétents pour les personnes résidant hors de France.
- Mairie du lieu de résidence : dépôt de la demande de changement de nom (procédure simplifiée).
- Maison de justice et du droit : information et accompagnement juridique.
- Ofpra — 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (réception sur convocation) : dépôt pour les personnes détenant un certificat tenant lieu d'acte de naissance.
- Formulaire CERFA n° 16229 : demande de changement de nom de famille, téléchargeable sur formulaires.service-public.gouv.fr.
Pensez à conserver une copie de l'accusé de réception du dépôt de votre demande et de la notification de la décision, pendant toute la durée de la procédure et les délais de contestation.
Textes applicables
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (Légifrance)Texte légal
- Code civil : articles 60 à 61-4 (Légifrance)Texte légal
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 (Légifrance)Texte légal
- Circulaire du 15 juin 2023 — loi n° 2022-301 (Ministère de la Justice)Circulaire
- Réponse ministérielle du 8 avril 2025 — scission d'un nom composé (Assemblée nationale)Réponse ministérielle
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Changement de nom de famille : procédure simplifiée (loi du 18 mars 2005)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Formulaire CERFA n° 16229 — Demande de changement de nom de famille
- Trouver une maison de justice et du droit près de chez vous
- Annuaire des lieux d'accès aux droits (Ministère de la Justice)
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (Légifrance)
- Circulaire du 15 juin 2023 (Ministère de la Justice, PDF)
- Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (vie-publique.fr)
Les règles du changement de nom sont fixées par le Code civil (articles 60 à 61-4 et 311-21 à 311-24-2) et la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Un décret d'application de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 est attendu (document Fijaisv/Fijait, actes de naissance étrangers). Vérifier les dernières évolutions auprès de la mairie du lieu de résidence, du service central d'état civil ou d'un conseiller juridique.
