Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la procédure simplifiée famille accompagnante : bénéficiaires, démarches, documents et titres de séjour obtenus.
Ce qu'il faut savoir
- La procédure simplifiée famille accompagnante s'applique à la famille d'un étranger non européen titulaire d'une carte de séjour talent, d'une mention ICT (salarié détaché, salarié mobile, stagiaire, stagiaire mobile) ou d'un certificat de résidence algérien d'1 an mention scientifique.
- La famille accompagnante comprend l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs.
- Cette procédure évite la demande de regroupement familial, qui est plus longue et plus contraignante.
- Les membres de la famille doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence, sauf s'ils sont déjà en France avec un visa de long séjour.
- L'époux ou l'épouse reçoit un titre de séjour ouvrant droit à toute activité professionnelle.
- Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
- La procédure fonctionne même si la famille arrive après le parent ou si le mariage a lieu après l'arrivée en France du parent.
Conditions essentielles
- Le parent (salarié, stagiaire ou scientifique) doit être titulaire d'un titre de séjour talent, ICT ou du CRA algérien mention scientifique, en cours de validité.
- L'époux ou l'épouse et les enfants mineurs doivent constituer la demande dans leur pays de résidence (visa de long séjour) ou en France (si déjà en possession d'un visa de long séjour).
- Fournir les documents d'état civil, le passeport ou pièce d'identité, le justificatif de domicile et la photo d'identité.
- Signer l'engagement à respecter les principes de la République.
Les étapes
- Vérifier que le parent remplit les conditions de titre de séjour (talent, ICT ou CRA scientifique).
- Pour la famille à l'étranger : demander un visa de long séjour auprès du consulat de France.
- Pour la famille déjà en France avec un visa de long séjour : déposer la demande de carte de séjour en préfecture.
- Constituer le dossier avec les documents demandés (passeport, justificatif de domicile, acte de mariage, photos, engagement).
- Déposer la demande et attendre la décision de la préfecture ou du consulat.
- Retirer le titre de séjour (carte de séjour talent-famille, ICT famille ou certificat de résidence vie privée et familiale).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles propres à chaque type de titre de séjour du parent (talent, ICT, CRA algérien) sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la carte talent, voir la section « Vous avez une carte de séjour mention talent ». Pour la mention ICT, voir la section dédiée. Pour le certificat de résidence algérien, voir « Vous avez un certificat de résidence algérien mention scientifique ».
Vous avez une carte de séjour mention talent
Le titulaire d'une carte de séjour talent peut faire bénéficier sa famille d'une procédure simplifiée.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour talent-famille sans passer par la demande de regroupement familial.
La famille accompagnante comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle talent-famille.
Règle
La carte de séjour talent-famille est pluriannuelle : sa durée est alignée sur celle de la carte talent du parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle pour l'époux ou l'épouse.
La carte talent recouvre plusieurs catégories (salarié qualifié, chercheur, entrepreneur, etc.) : la procédure famille accompagnante s'applique quel que soit le type de mention talent, sous réserve que le parent soit effectivement titulaire d'un tel titre.
Vous avez une carte de séjour mention ICT
Les salariés détachés et stagiaires intra-corporate transfer (ICT) peuvent également faire venir leur famille par procédure simplifiée.
Si vous avez une carte de séjour portant la mention salarié détaché ICT, salarié détaché mobile ICT, stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT, votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
L'ICT (Intra-Corporate Transfer) est un statut européen qui permet aux salariés d'un groupe multinational d'être détachés dans une filiale française, et aux stagiaires d'effectuer un stage dans un autre établissement du même groupe. La mention mobile s'applique aux salariés se déplaçant au sein de plusieurs pays de l'Union européenne.
Règle
Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Vous avez un certificat de résidence algérien mention scientifique
Les chercheurs et scientifiques algériens titulaires d'un certificat de résidence d'1 an bénéficient de la même procédure simplifiée.
Si vous êtes titulaire d'un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention scientifique, votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
Le certificat de résidence algérien est un titre de séjour spécifique aux ressortissants algériens, régi par les accords franco-algériens. La mention scientifique vise les chercheurs, enseignants-chercheurs et scientifiques accueillis dans des établissements français.
Règle
Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. La procédure fonctionne même si la famille arrive plus tard ou si le mariage est postérieur à l'arrivée du parent.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse dépose sa demande de titre de séjour en préfecture. Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Qui compose la famille accompagnante
La notion de famille accompagnante est précise : elle vise le conjoint et les enfants mineurs.
La famille accompagnante comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs.
Le conjoint doit être marié au titulaire du titre de séjour au moment de la demande (ou le mariage peut avoir lieu après l'arrivée du parent en France). Les enfants mineurs sont ceux dont la filiation est établie au moment de la demande, quel que soit leur âge, jusqu'à leur majorité.
Règle
Les membres de la famille qui ne sont pas dans la famille accompagnante (parents, frères et sœurs majeurs, concubins) ne peuvent pas bénéficier de cette procédure simplifiée : ils doivent recourir à d'autres procédures (regroupement familial, visa de long séjour autonome, etc.).
La qualité de conjoint marié est exigée : le concubin et le partenaire de Pacs ne sont pas éligibles à la procédure famille accompagnante.
La démarche de la famille
La démarche diffère selon que la famille se trouve à l'étranger ou déjà en France avec un visa de long séjour.
Si la famille se trouve à l'étranger, elle doit obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de son pays de résidence. Si elle est déjà en France avec un visa de long séjour, l'époux ou l'épouse dépose une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence.
Le visa de long séjour est délivré par le consulat de France sur présentation du dossier complet. Une fois en France, l'époux ou l'épouse demande sa carte de séjour en préfecture, dans le délai légal après l'entrée. Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité : aucune démarche n'est nécessaire pour eux.
Règle
La procédure est applicable même si la famille arrive en France après le parent ou si le mariage a eu lieu après l'arrivée du parent en France. Il n'est donc jamais trop tard pour engager la démarche, sous réserve que le parent soit toujours titulaire d'un titre de séjour valide.
Les démarches ne sont pas possibles dans certaines sous-préfectures : se renseigner sur le site internet de la préfecture compétente avant le dépôt.
Les documents à fournir
Le dossier de demande comprend des pièces d'état civil, un justificatif de domicile, des photos et un engagement signé.
Les documents à fournir sont : le visa de long séjour ou le titre de séjour en cours de validité ; le passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ; ou, à défaut, une attestation consulaire avec photo, ou une carte d'identité avec photo, ou une carte consulaire avec photo, ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Le dossier comprend également : un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; la carte de séjour de l'époux ou de l'épouse ou du parent (ou la carte d'identité) ; l'extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou les extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ; 3 photos d'identité (ou le code de la e-photo si la demande est faite sur internet) ; un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Règle
Les documents d'état civil doivent correspondre à la situation familiale au moment de la demande : un mariage récent ou une naissance récente doivent être justifiés par les actes les plus récents.
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (photographe ou cabine agréée) pour obtenir le code nécessaire au dépôt en ligne.
Les titres de séjour obtenus par la famille
Le titre obtenu dépend du titre de séjour du parent : carte talent-famille, carte ICT famille ou certificat de résidence vie privée et familiale.
Pour la carte talent, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle talent-famille. Pour l'ICT, ils reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille). Pour le CRA algérien scientifique, l'époux ou l'épouse et les enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'1 an portant la mention vie privée et familiale.
La durée des cartes ICT famille est égale à la période de validité restant à courir du séjour du parent. Ces cartes donnent droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Le certificat de résidence vie privée et familiale donne également droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Règle
Les enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Ils peuvent donc séjourner en France en vertu du visa de long séjour et du titre de séjour de leurs parents, sans démarche supplémentaire.
À la majorité, l'enfant doit demander son propre titre de séjour s'il souhaite poursuivre sa vie en France : la dispense ne s'étend pas à la vie adulte.
Où s'adresser
Les interlocuteurs dépendent du lieu de résidence de la famille au moment de la demande.
Pour la famille à l'étranger, la demande de visa de long séjour se fait auprès du consulat de France du pays de résidence. Pour la famille déjà en France, la demande de carte de séjour se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence.
À Paris, la compétence revient à la préfecture de police de Paris, service des titres de séjour. Pour les autres départements, la préfecture ou la sous-préfecture compétente délivre les titres de séjour. Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures : se renseigner sur le site internet de la préfecture.
Règle
La demande doit être déposée dans les délais légaux après l'entrée en France ou après le mariage. Le défaut de dépôt dans les délais peut entraîner des difficultés pour régulariser la situation.
Le site internet de la préfecture du lieu de résidence est la source la plus fiable pour connaître les modalités pratiques de dépôt (rendez-vous en ligne, pièces complémentaires locales).
Procédure simplifiée et regroupement familial
La procédure famille accompagnante se distingue du regroupement familial par sa simplicité et ses conditions d'accès.
La procédure simplifiée famille accompagnante permet de venir en France sans faire la procédure de regroupement familial.
Le regroupement familial est une procédure distincte, plus longue, soumise à des conditions de ressources, de logement et de durée de séjour du parent. La procédure famille accompagnante s'en affranchit : elle est automatiquement ouverte à la famille du titulaire d'un titre talent, ICT ou CRA scientifique, sans conditions supplémentaires.
Règle
La différence fondamentale réside dans les délais et les conditions : la procédure simplifiée est plus rapide et ne requiert pas de justificatifs de ressources ou de logement spécifique. Elle est limitée aux titres de séjour de haut niveau (talent, ICT, scientifique).
Si le parent change de statut (par exemple, passe d'un titre salarié ordinaire à une carte talent), la famille peut basculer sur la procédure simplifiée lors du renouvellement.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- CESEDA — articles L.421-22 à L.421-25 (Légifrance)
- CESEDA — article L.421-26 à L.421-29 (Légifrance)
- CESEDA — articles L.421-30 à L.421-33 (Légifrance)
- CESEDA — annexe 10, accord franco-algérien (Légifrance)
Les conditions d'obtention des titres de séjour talent et ICT, ainsi que les modalités de la procédure famille accompagnante, évoluent avec la réglementation sur le séjour des étrangers. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente, du consulat de France ou d'un avocat en droit des étrangers.