Modifier un Pacs

La modification du Pacs est une faculté large accordée aux partenaires : ils peuvent adapter librement les règles d'organisation de leur vie commune — partage des charges, régime des biens, répartition des dettes, etc. — à condition de respecter les règles essentielles du Pacs, telles que l'obligation de vie commune et la solidarité pour les dépenses courantes. Tous les changements convenus doivent être intégrés dans une convention modificative : une simple discussion ou une promesse orale ne modifie pas le Pacs. La démarche est gratitive lorsqu'elle est faite en mairie ou au consulat ; elle est payante lorsqu'elle passe par le notaire (honoraires de notaire).

L'acte sous signature privée est un document rédigé et signé librement par les deux partenaires, sans intervention d'un officiel public : il est gratuit et peut être rédigé à domicile. L'acte notarié ou authentique est reçu par un notaire, qui lui confère une force probante supérieure et en assure la conservation : cette voie est payante. Quel que soit le mode choisi, la convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes : les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) ; la date ; la signature des 2 partenaires. Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n° 15791, qui comporte un modèle de convention modificative prêt à l'emploi.

La déclaration conjointe est le formulaire officiel qui accompagne la convention modificative lors de l'enregistrement. Elle atteste de l'accord des deux partenaires et identifie précisément le Pacs concerné (numéro et date d'enregistrement). Elle doit être remplie au moyen du formulaire CERFA n° 15790 : « Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ». Ce formulaire est obligatoire : sans lui, l'enregistrement de la convention modificative ne peut pas intervenir.

En mairie, sur place : vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et l'original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire. La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple, passeport, carte de séjour), en cours de validité ; les photocopies sont acceptées. Si l'un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l'enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d'identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour. Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative : il la vise, la date et vous la restitue. Il n'en conserve pas d'exemplaire : vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs. Vous recevez un récépissé d'enregistrement. Par courrier : vous devez envoyer à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité. Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention, la vise, la date et vous la retourne par lettre recommandée. Vous recevez également un récépissé d'enregistrement.

Chez le notaire, sur place : vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire (acte sous signature privée). Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l'original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire — pièce en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour). En cas de changement de prénom, de nom ou de sexe depuis le Pacs initial : pièce d'identité mentionnant la modification et copie intégrale de l'acte de naissance mis à jour. Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative, la valide et la date. Vous recevez un récépissé d'enregistrement. Par courrier : envoyez au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Au consulat, sur place : vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l'original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire (en cours de validité). En cas de changement de prénom, de nom ou de sexe : pièce d'identité mentionnant la modification et copie intégrale de l'acte de naissance mis à jour. Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative, la valide, la date et vous la restitue — conservez-la soigneusement. Vous recevez un récépissé d'enregistrement. Par courrier : faites parvenir au consulat, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Historiquement, certains Pacs étaient enregistrés par le greffe du tribunal d'instance. Depuis la réforme judiciaire, ces compétences ont été transférées aux officiers d'état civil. La fiche précise l'exemple suivant : pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon. La procédure d'enregistrement de la modification est ensuite identique à celle d'un Pacs enregistré en mairie : dépôt en personne ou par courrier recommandé, présentation de la convention modificative, de la déclaration conjointe et des pièces d'identité.

Deux temps successifs caractérisent les effets de la modification. Entre les partenaires, la convention modificative est opposable dès l'enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat : les nouvelles règles (partage des charges, régime des biens, etc.) s'appliquent immédiatement dans leurs rapports. À l'égard des tiers, l'opposabilité est différée : elle naît de la mention en marge des actes de naissance. Après enregistrement, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil : vous n'avez pas de démarche à effectuer. La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil (SCE) du ministère des affaires étrangères, dont l'adresse est : Service central d'état civil — Ministère chargé des affaires étrangères, Département « Exploitation », Section Pacs, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 ; le SCE est joignable par téléphone au 01 41 86 42 47.

Si vous avez perdu votre récépissé d'enregistrement initial, vous pouvez obtenir une copie du récépissé auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs : adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié), sur présentation d'une pièce d'identité. Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) comporte la mention marginale de l'enregistrement du Pacs, qui contient les références utiles.

Mairie : bureau d'état civil du lieu d'enregistrement du Pacs — annuaire des mairies disponible sur Service-Public.gouv.fr. Notaire : le notaire qui a reçu et enregistré votre Pacs initial — annuaire des notaires sur le site du Conseil supérieur du notariat. Ambassade ou consulat : pour les Français résidant à l'étranger — réseau diplomatique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Permanences juridiques : pour un conseil juridique gratuit sur la rédaction de la convention, les permanences juridiques (organisées par le ministère de la Justice) peuvent vous accompagner. Service central d'état civil : pour les Pacs des personnes nées à l'étranger — 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, téléphone 01 41 86 42 47.