CERFA 15791*01
Convention modificative type de pacte civil de solidarité
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-type
Comment le remplir
- 1Indiquer l’identité des 2 partenaires
- 2Indiquer le lieu et le numéro d’enregistrement du Pacs initial
- 3Transmettre le formulaire par la voie indiquée par l'organisme compétent.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs complété et signé
- Convention de Pacs en original, rédigée en français
- Pièces d'identité des deux partenaires (copie recto verso)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (ou 6 mois si né à l'étranger)
- Décision de protection juridique ou mandat de protection future, le cas échéant