Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le certificat de non-Pacs exigé pour se pacser, selon votre nationalité et votre lieu de naissance.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes français, vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
- Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit : il indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
- Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
- Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez également présenter un certificat de non-Pacs.
- Le certificat délivré comporte le certificat de non-Pacs, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
- La demande de certificat se fait en ligne ou par courrier (formulaire Cerfa n°12819).
- La non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d'un an.
Conditions essentielles
- Être dans une situation nécessitant la production d'un certificat de non-Pacs : étranger né à l'étranger, ou réfugié ou apatride.
- Pour une demande par courrier, utiliser le formulaire Cerfa n°12819 et le remplir lisiblement.
- Pour une demande en ligne, se connecter avec FranceConnect ou les identifiants de son compte personnel Service Public.
- Pour les mentions de répertoire civil, résider en France depuis plus d'un an.
Les étapes
- Déterminer votre situation : français, étranger né à l'étranger, ou réfugié ou apatride.
- Si votre acte de naissance suffit, le produire (extrait avec filiation ou copie intégrale).
- Si un certificat de non-Pacs est exigé, choisir la demande en ligne ou par courrier.
- Pour la demande en ligne, utiliser le téléservice avec FranceConnect ou un compte Service Public.
- Pour la demande par courrier, adresser le formulaire Cerfa n°12819 au service central d'état civil.
Cette synthèse présente le principe général et les situations particulières. Le détail des modalités de demande en ligne ou par courrier figure dans les sections dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour savoir quelles pièces fournir selon votre situation, voir la section « Récapitulatif selon votre situation ».
Le principe : quel document fournir ?
La question du certificat de non-Pacs se pose différemment selon votre nationalité et votre lieu de naissance.
En règle générale, vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger. Votre acte de naissance suffit.
L'acte de naissance, sous la forme d'un extrait avec indication de la filiation ou d'une copie intégrale, indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé. C'est cette information qui permet de vérifier l'absence de Pacs antérieur.
Règle
L'obligation de présenter un certificat de non-Pacs concerne des situations déterminées : l'étranger né à l'étranger et le réfugié ou apatride.
Le document à produire dépend donc d'abord de votre situation personnelle.
Vous êtes français
Si vous êtes français, la règle générale s'applique.
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Règle
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit : ce document indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
Le lieu de naissance, en France ou à l'étranger, ne modifie pas cette règle pour une personne de nationalité française.
Vous êtes né en France
Pour une personne née en France, l'acte de naissance tient lieu de justificatif.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
Aucun certificat de non-Pacs n'est donc requis dans ce cas.
Vous êtes né à l'étranger (français)
La même règle s'applique aux personnes de nationalité française nées à l'étranger, avec une précision sur la délivrance de l'acte de naissance.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
Règle
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande s'effectue en ligne, avec FranceConnect ou un compte Service Public.
Vous êtes étranger né à l'étranger
Cette situation déclenche l'exigence d'un certificat de non-Pacs.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
- Certificat de non-Pacs.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Règle
La demande se fait en ligne ou par courrier.
La non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d'un an.
Que contient le certificat de non-Pacs ?
Le certificat délivré comporte trois éléments.
- Certificat de non-Pacs.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe n'est indiquée que si vous résidez en France depuis plus d'un an.
Demander le certificat en ligne
Le certificat de non-Pacs peut être demandé via un téléservice.
Vous pouvez demander un certificat de non-Pacs via un téléservice.
Règle
La connexion se fait avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public.
Le téléservice est mis en oeuvre par la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Demander le certificat par courrier
Le certificat peut aussi être demandé par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non-Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire Cerfa n°12819.
Règle
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
La demande par courrier concerne notamment les personnes étrangères nées à l'étranger.
Le formulaire Cerfa à utiliser
La demande par courrier s'appuie sur un formulaire dont la référence est précisée par la fiche source.
La demande par courrier se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°12819.
Règle
Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Le formulaire est adressé au Service central d'état civil - Répertoire civil.
Vous êtes réfugié ou apatride
Cette situation est également soumise à la production d'un certificat de non-Pacs.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
- Certificat de non-Pacs.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Règle
La demande se fait en ligne ou par courrier, selon les mêmes modalités que pour l'étranger né à l'étranger.
Par courrier, la demande se fait au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa n°12819.
Les cas où l'acte de naissance suffit
Hors les situations nécessitant un certificat de non-Pacs, l'acte de naissance fait foi.
Dans les autres situations, votre acte de naissance suffit : il indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
L'acte de naissance peut être produit sous forme d'extrait avec indication de la filiation ou de copie intégrale.
La fiche source rappelle que, si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de non-Pacs est exigée ; dans toute autre situation, l'acte de naissance suffit.
Répertoire civil et répertoire civil annexe
Le certificat de non-Pacs comporte des mentions relatives au répertoire civil.
Le certificat comporte le certificat de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe.
Règle
La non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d'un an.
Le service compétent pour ces mentions est le Service central d'état civil.
Où s'adresser : le service central d'état civil
La demande de certificat peut être adressée au service central d'état civil.
Le service à contacter est le Service central d'état civil - Répertoire civil (ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères).
- Par courrier : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Département « Exploitation », Section Pacs, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
- Par téléphone : 01 41 86 42 47.
Ces coordonnées concernent les demandes d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.
Récapitulatif selon votre situation
Le document à fournir dépend de votre situation personnelle.
| Situation | Document à fournir |
|---|---|
| Français né en France | Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) |
| Français né à l'étranger | Acte de naissance (demande en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes) |
| Étranger né à l'étranger | Certificat de non-Pacs (en ligne ou par courrier, Cerfa n°12819) |
| Réfugié ou apatride | Certificat de non-Pacs (en ligne ou par courrier, Cerfa n°12819) |
Le certificat de non-Pacs comporte également les certificats de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe.
Questions fréquentes
Quelques questions fréquentes sur le certificat de non-Pacs dans le cadre du Pacs.
Un Français doit-il fournir un certificat de non-Pacs ?
Non : vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger. Votre acte de naissance suffit.
Qui doit fournir un certificat de non-Pacs ?
L'étranger né à l'étranger et le réfugié ou apatride doivent présenter un certificat de non-Pacs.
Comment demander le certificat ?
La demande se fait en ligne (téléservice avec FranceConnect ou compte Service Public) ou par courrier à l'aide du formulaire Cerfa n°12819.
Quand les mentions de répertoire civil figurent-elles ?
La non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d'un an.
Ces questions reprennent les éléments factuels de la fiche source officielle.
Ce que prouve l'acte de naissance
L'acte de naissance joue un rôle central : c'est lui qui permet d'établir l'absence de Pacs antérieur dans la plupart des situations.
L'acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) indique si vous êtes marié, pacsé ou divorcé.
- Extrait avec indication de la filiation.
- Copie intégrale.
C'est parce que l'acte de naissance porte ces mentions que le certificat de non-Pacs n'est pas exigé dans la règle générale.
Quand le certificat de non-Pacs est exigé
Le certificat de non-Pacs est exigé dans deux configurations précises.
- Vous êtes étranger né à l'étranger.
- Vous êtes réfugié ou apatride.
Dans ces deux cas, le certificat comporte aussi les mentions de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe.
La demande en pratique
La demande de certificat de non-Pacs peut être effectuée de deux manières.
- En ligne via un téléservice, avec FranceConnect ou un compte personnel Service Public.
- Par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire Cerfa n°12819.
Dans les deux cas, la demande porte sur un certificat de non-Pacs et, le cas échéant, sur les mentions de répertoire civil.
Points de vigilance
Quelques points de vigilance sur le document à produire pour se pacser.
À savoir
- Le document à fournir dépend de votre situation : nationalité et lieu de naissance.
- L'acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) suffit dans la règle générale.
- Le certificat de non-Pacs est exigé pour l'étranger né à l'étranger, et pour le réfugié ou apatride.
- Les mentions de répertoire civil n'apparaissent que si vous résidez en France depuis plus d'un an.
En cas de doute sur le document à produire, renseignez-vous auprès du service compétent avant la conclusion du Pacs.
Textes applicables
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Légifrance
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étrangerLégifrance
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civiltextes.justice.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
