Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'attestation de Pacs : les situations selon la nationalité et le lieu de naissance, la nature de l'attestation et les modalités de demande.
Ce qu'il faut savoir
- Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes français, votre acte de naissance suffit : une mention indique si vous êtes pacsé et, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
- Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs, fournie par le Service central d'état civil (Scec).
- L'attestation de Pacs reprend l'historique de votre Pacs : enregistrement, modification, dissolution.
- Si vous êtes pacsé, l'attestation est une attestation de non-dissolution ; si votre Pacs est rompu, c'est une attestation de dissolution du Pacs.
- La demande d'attestation peut se faire par mail ou par courrier au Scec.
- La demande d'acte de naissance se fait en ligne, avec France Connect ou un compte Service Public selon le lieu de naissance.
Conditions essentielles
- Vous devez prouver que vous êtes pacsé.
- Votre situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes français, un acte de naissance suffit.
- Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs fournie par le Scec peut être nécessaire.
Les étapes
- Identifier votre situation : français ou étranger, né en France ou né à l'étranger.
- Si vous êtes français, demander un acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne.
- Si vous êtes étranger né à l'étranger, préparer une demande d'attestation de Pacs.
- Copier le courrier de demande et le coller dans votre mail, ou télécharger et imprimer la demande pour l'envoyer par courrier.
- Adresser la demande au Service central d'état civil (Scec), section Pacs.
- Obtenir, selon le cas, une attestation de non-dissolution ou de dissolution du Pacs.
Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail selon votre nationalité et votre lieu de naissance, ainsi que les modalités de demande, est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail selon votre nationalité et votre lieu de naissance, voir les sections « Vous êtes français », « Vous êtes étranger né à l'étranger » et « Quels documents pour prouver le Pacs ? ».
Principe : une situation selon votre lieu de naissance
Le document à utiliser pour prouver que vous êtes pacsé dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance.
Votre situation dépend de votre lieu de naissance. Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l'un des documents suivants : une attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) si vous êtes étranger né à l'étranger, ou un acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
L'attestation de Pacs est un document délivré par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères. Elle reprend l'historique du Pacs : enregistrement, modification, dissolution.
- La situation dépend de la nationalité et du lieu de naissance.
- Attestation de Pacs fournie par le Scec : pour un étranger né à l'étranger.
- Acte de naissance : dans les autres situations.
- L'attestation reprend l'historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous êtes français
Votre acte de naissance suffit, qu'il s'agisse d'une naissance en France ou à l'étranger.
Vous êtes étranger né à l'étranger
Une attestation de Pacs fournie par le Scec peut vous être demandée.
Vous êtes étranger né en France
Votre acte de naissance suffit, comme dans les autres situations.
La distinction se fait donc à deux niveaux : d'abord entre être français ou étranger, ensuite entre être né en France ou né à l'étranger.
Les termes clés
Plusieurs notions permettent de comprendre dans quel cas une attestation de Pacs peut être obtenue.
Ces notions portent sur le Pacs lui-même, sur l'organisme qui délivre l'attestation (le Scec), sur les documents utilisés (acte de naissance, attestation) et sur les services d'authentification en ligne (France Connect, compte Service Public).
- Pacs
- Pacte civil de solidarité ; sa mention figure sur l'acte de naissance et son historique peut être repris dans une attestation de Pacs.
- Scec
- Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui délivre l'attestation de Pacs aux étrangers nés à l'étranger.
- Acte de naissance
- Document qui suffit dans les situations autres que celle de l'étranger né à l'étranger ; une mention y indique le Pacs, sa modification ou sa rupture.
- Attestation de non-dissolution
- Attestation de Pacs lorsque vous êtes pacsé.
- Attestation de dissolution
- Attestation de Pacs lorsque votre Pacs est rompu.
- France Connect
- Service d'authentification utilisé pour demander un acte de naissance en ligne.
- Compte Service Public
- Compte utilisé, avec France Connect, pour demander en ligne un acte de naissance de naissance à l'étranger.
Le Scec délivre l'attestation de Pacs dans le cas où un acte de naissance ne suffit pas : celui de l'étranger né à l'étranger.
Vous êtes français
Si vous êtes français, votre acte de naissance suffit, qu'il s'agisse d'une naissance en France ou à l'étranger.
Votre acte de naissance suffit. Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
- Né en France : votre acte de naissance suffit ; la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) se fait en ligne, avec France Connect (Direction de l'information légale et administrative - Dila, Premier ministre).
- Né à l'étranger : votre acte de naissance suffit ; la demande se fait en ligne, avec France Connect ou un compte Service Public (Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères).
- L'acte de naissance comporte une mention du Pacs, ainsi que, si nécessaire, de sa modification ou de sa rupture.
| Vous êtes français et... | Document suffisant | Demande en ligne |
|---|---|---|
| Né en France | Acte de naissance | Extrait sans filiation, connexion avec France Connect (Dila - Premier ministre). |
| Né à l'étranger | Acte de naissance | Extrait sans filiation, connexion avec France Connect ou un compte Service Public (ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères). |
Né en France
- Document suffisant
- Acte de naissance
- Demande en ligne
- Extrait sans filiation, connexion avec France Connect (Dila - Premier ministre).
Né à l'étranger
- Document suffisant
- Acte de naissance
- Demande en ligne
- Extrait sans filiation, connexion avec France Connect ou un compte Service Public (ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères).
Dans les deux cas, la mention portée sur l'acte de naissance permet de justifier le Pacs, sans qu'une attestation spécifique soit nécessaire.
Vous êtes étranger né à l'étranger
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs fournie par le Scec peut vous être demandée.
Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). Un modèle de document est disponible (ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères).
- Attestation de Pacs : fournie par le Service central d'état civil (Scec).
- Contenu : historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
- Modèle de document disponible.
- Demande : par mail ou par courrier au Scec.
Étranger né à l'étranger pacsé
L'attestation de Pacs délivrée est une attestation de non-dissolution.
Étranger né à l'étranger dont le Pacs est rompu
L'attestation de Pacs délivrée est une attestation de dissolution du Pacs.
Étranger né en France
Sa situation est celle de l'acte de naissance : c'est l'acte de naissance qui suffit.
Si vous êtes étranger né en France, votre situation est celle décrite pour l'acte de naissance : c'est l'acte de naissance qui suffit.
Attestation de non-dissolution ou de dissolution
La nature de l'attestation de Pacs varie selon que le Pacs est en cours ou a été rompu.
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
| Situation | Nature de l'attestation |
|---|---|
| Vous êtes pacsé | Attestation de non-dissolution. |
| Votre Pacs est rompu | Attestation de dissolution du Pacs. |
- Pacsé : attestation de non-dissolution.
- Pacs rompu : attestation de dissolution du Pacs.
Pacs en cours
L'attestation délivrée est une attestation de non-dissolution.
Pacs rompu
L'attestation délivrée est une attestation de dissolution du Pacs.
L'attestation reflète l'historique du Pacs : selon la situation, elle atteste de sa non-dissolution ou de sa dissolution.
Quels documents pour prouver le Pacs ?
Le document à produire pour prouver que vous êtes pacsé dépend de votre situation.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l'un des documents suivants : une attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger, ou un acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
- Attestation de Pacs (Scec) : si vous êtes étranger né à l'étranger.
- Acte de naissance : si vous êtes dans une autre situation.
Étranger né à l'étranger
L'attestation de Pacs fournie par le Scec peut être utilisée pour prouver le Pacs.
Français né en France
L'acte de naissance suffit : une mention indique si vous êtes pacsé.
Français né à l'étranger
L'acte de naissance suffit : une mention indique également la modification ou la rupture du Pacs.
Étranger né en France
L'acte de naissance suffit, comme pour les autres situations hors étranger né à l'étranger.
Le choix du document dépend donc de la combinaison entre nationalité et lieu de naissance.
Les démarches en ligne
Plusieurs démarches peuvent être effectuées en ligne selon votre situation.
Selon votre situation, plusieurs démarches en ligne sont disponibles : la demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) pour une naissance en France ou à l'étranger, et la demande d'attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger.
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - service gratuit.
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - service gratuit.
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger.
La demande d'acte de naissance est un service gratuit. La demande d'attestation de Pacs concerne spécifiquement l'étranger né à l'étranger.
Tableau récapitulatif des situations
Le tableau suivant récapitule le document à utiliser selon votre nationalité et votre lieu de naissance.
| Situation | Document à utiliser | Où le demander |
|---|---|---|
| Français né en France | Acte de naissance | En ligne, extrait sans filiation (France Connect). |
| Français né à l'étranger | Acte de naissance | En ligne, extrait sans filiation (France Connect ou compte Service Public). |
| Étranger né en France | Acte de naissance | Selon les démarches d'état civil applicables. |
| Étranger né à l'étranger | Attestation de Pacs (Scec) | Par mail ou par courrier au Scec, section Pacs. |
Français né en France
- Document à utiliser
- Acte de naissance
- Où le demander
- En ligne, extrait sans filiation (France Connect).
Français né à l'étranger
- Document à utiliser
- Acte de naissance
- Où le demander
- En ligne, extrait sans filiation (France Connect ou compte Service Public).
Étranger né en France
- Document à utiliser
- Acte de naissance
- Où le demander
- Selon les démarches d'état civil applicables.
Étranger né à l'étranger
- Document à utiliser
- Attestation de Pacs (Scec)
- Où le demander
- Par mail ou par courrier au Scec, section Pacs.
La ligne directrice est simple : l'acte de naissance suffit dans la plupart des situations, l'attestation de Pacs du Scec concerne l'étranger né à l'étranger.
Où s'adresser
Le Service central d'état civil et la mairie sont les interlocuteurs selon la démarche.
Pour une demande d'attestation de Pacs, adressez-vous au Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs (ministère de l'Europe et des affaires étrangères, section Pacs). Vous pouvez aussi vous adresser à une mairie.
- Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr ; Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Section Pacs, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
- Mairie : site officiel et interlocuteur près de chez vous.
La mairie constitue un point d'accueil de proximité ; la demande d'attestation de Pacs est traitée par le Service central d'état civil, section Pacs.
Textes applicables
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsTextes légaux
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civiltextes.justice.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment demander l'attestation de Pacs ?
La demande d'attestation de Pacs peut être présentée par mail ou par courrier, selon la préférence du demandeur.
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail. Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Demande par mail▾
Copier le courrier de demande et le coller dans votre mail adressé au Scec.
Demande par courrier▾
Télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer au Scec, section Pacs, à Nantes.
La demande par courrier suppose de télécharger et d'imprimer le document avant de l'adresser au Scec, section Pacs, à Nantes.