Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les justificatifs à fournir pour une demande de naturalisation française lorsque l'on vit en couple : les documents selon la situation, les règles de forme et les contacts utiles.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous vivez en couple, vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.
- En cas de mariage, il faut fournir l'acte de mariage et une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité de l'époux ou de l'épouse.
- En cas de Pacs, il faut fournir le récépissé d'enregistrement du Pacs et une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité du partenaire.
- En cas de concubinage, il faut fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Un simulateur permet d'obtenir la liste personnalisée des documents à fournir.
Conditions essentielles
- Vous faites une demande de naturalisation française.
- Vous vivez en couple dans l'une des situations suivantes : mariage, Pacs ou concubinage.
- Les documents joints satisfont les règles de forme applicables (actes d'état civil, copies, traductions, légalisation ou apostille).
Les étapes
- Identifier votre situation : mariage, Pacs ou concubinage.
- Réunir les justificatifs correspondant à cette situation.
- Prévoir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité de votre conjoint, partenaire ou concubin.
- Utiliser le simulateur pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir.
- Vérifier la forme des documents : actes d'état civil, copies autorisées, traductions.
Cette synthèse ne détaille pas les conditions générales de la naturalisation par décret. Les justificatifs propres au mariage, au Pacs et au concubinage sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail des justificatifs par situation et des règles de forme (traduction, légalisation, apostille) figure dans les sections suivantes de l'article.
Principe : des justificatifs selon la situation
Si vous vivez en couple, vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.
Les justificatifs attendus varient selon votre situation. La source distingue trois cas : le mariage, le Pacs et le concubinage (union libre).
Les justificatifs sont les documents à joindre à la demande de naturalisation pour attester de votre situation de couple.
Règle
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
La liste issue du simulateur reste indicative : des documents complémentaires peuvent être réclamés selon la situation.
Vous êtes marié(e)
Si vous êtes marié(e), vous devez fournir les documents suivants.
La situation de mariage est établie par l'acte de mariage et par un justificatif d'identité de l'époux ou de l'épouse.
- Acte de mariage.
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux ou épouse.
- Si vous êtes séparé de votre époux ou épouse ou en cours de divorce : copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation.
Règle
En cas de séparation ou de divorce en cours, la copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation est également demandée.
La copie du titre de séjour ou de la carte d'identité doit être produite en recto-verso.
Vous êtes pacsé(e)
Si vous êtes pacsé(e), vous devez fournir les documents suivants.
La situation de Pacs est établie par le récépissé d'enregistrement et par un justificatif d'identité du partenaire.
- Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal.
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs.
Règle
Le récépissé d'enregistrement du Pacs est délivré par le tribunal, comme le précise la source.
La copie du titre de séjour ou de la carte d'identité du partenaire doit être produite en recto-verso.
Vous êtes en concubinage (union libre)
Si vous vivez en concubinage (union libre), vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le concubinage est attesté par un justificatif d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le concubinage (union libre) est la situation de deux personnes vivant en couple sans être mariées ni pacsées.
Règle
Le document demandé est la copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette situation se distingue du mariage et du Pacs, qui nécessitent chacun des documents spécifiques.
Les règles relatives aux actes de l'état civil
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter des règles de forme dont celles relatives aux actes de l'état civil.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
L'acte d'état civil est le document officiel relatif à l'état des personnes (naissance, mariage, décès).
Règle
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Fournir l'acte en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
- Un acte français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Ces règles de forme s'appliquent à l'ensemble des actes d'état civil joints au dossier.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
La règle générale autorise les copies, sauf pour les actes de l'état civil, soumis aux formes énoncées plus haut.
Règle
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
- Les copies sont acceptées pour les documents autres que les actes de l'état civil.
- Les originaux doivent pouvoir être présentés si nécessaire.
- La copie d'un acte étranger peut nécessiter la copie de la décision correspondante.
La distinction entre actes d'état civil et autres documents structure les règles de forme du dossier.
La traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être réalisée par un professionnel habilité, sauf exceptions prévues par la source.
Règle
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- Traduire chaque document rédigé en langue étrangère et fournir l'original de la traduction.
- Faire appel à un traducteur agréé ou habilité (y compris dans un autre pays européen).
- Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour la liste des traducteurs agréés.
La source précise que la traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure, et qu'un formulaire multilingue peut être joint pour certains documents d'un pays de l'Union européenne.
La légalisation ou l'apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
La légalisation ou l'apostille est une formalité qui conditionne la recevabilité de certains documents étrangers.
La légalisation est une formalité d'authentification ; l'apostille est la formalité prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour les actes publics étrangers.
Règle
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
- Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés.
- Pour la légalisation : ambassade ou consulat de France dans le pays concerné.
- Pour l'apostille : ambassade ou consulat du pays concerné.
Ces formalités s'ajoutent aux règles relatives aux actes d'état civil, aux copies et aux traductions.
Le simulateur de documents
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir.
Le simulateur adapte la liste des documents à votre situation particulière.
Règle
Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés en complément de la liste obtenue.
- Le simulateur fournit une liste personnalisée des documents à fournir.
- La liste dépend de votre situation.
- Des documents complémentaires peuvent être demandés.
Le simulateur est un outil d'aide : il ne dispense pas de vérifier les exigences au regard de la situation individuelle.
Contacts et assistance
La source indique un numéro de téléphone et une assistance en ligne pour obtenir de l'aide.
Un service téléphonique et des formulaires en ligne permettent d'obtenir des informations sur le dossier.
- Par téléphone : 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire de contact en ligne (administration des étrangers en France).
- Formulaire d'assistance aux usagers (ministère de l'Intérieur).
Règle
Le numéro indiqué est présenté comme non surtaxé et accessible depuis la métropole, l'Outre-Mer et l'étranger.
Ces contacts complètent le simulateur pour toute question relative aux justificatifs.
Récapitulatif des justificatifs
Le tableau ci-dessous récapitule les justificatifs selon la situation de couple.
| Situation | Justificatifs |
|---|---|
| Mariage | Acte de mariage ; copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité de l'époux(se) ; le cas échéant, décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation |
| Pacs | Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal ; copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité du partenaire |
| Concubinage (union libre) | Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple |
Règle
Quelle que soit la situation, les documents doivent respecter les règles de forme relatives aux actes d'état civil, aux copies, aux traductions et, le cas échéant, à la légalisation ou à l'apostille.
Ce récapitulatif ne fait que regrouper les justificatifs exposés par la source ; il n'en ajoute aucun.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment au sujet des justificatifs lorsque l'on vit en couple.
Quels documents pour un Pacs ?
Vous devez fournir le récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal et une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs.
Que fournir en cas de séparation ou de divorce en cours ?
En cas de mariage, si vous êtes séparé de votre époux ou épouse ou en cours de divorce, vous devez fournir une copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation.
Faut-il traduire tous les documents ?
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et fournir l'original de la traduction. Des exceptions sont prévues, notamment pour les extraits plurilingues dont l'une des langues est le français (personne majeure).
Les questions portent sur les pièces selon la situation et sur la traduction des documents.
Une question fréquente est une demande récurrente des usagers, dont la réponse figure déjà dans la fiche source.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Définitions
Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.
- Acte de mariage
- Document d'état civil mentionné par la source parmi les justificatifs à fournir en cas de mariage.
- Récépissé d'enregistrement du Pacs
- Document délivré par le tribunal attestant l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
- Concubinage (union libre)
- Situation de deux personnes vivant en couple sans être mariées ni pacsées.
- Séparation de corps
- Décision mentionnée par la source en cas de séparation des époux.
- Ordonnance de non-conciliation
- Décision mentionnée par la source en cas de divorce en cours.
- Traducteur agréé
- Traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives, ou auprès de celles d'un autre pays européen.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les justificatifs et les règles de forme.
Règle
Aucune de ces définitions n'ajoute de règle : elles explicitent le vocabulaire employé par la source.
Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle.
Où s'adresser
Les interlocuteurs mentionnés par la source sont les plateformes de naturalisation, ainsi que l'ambassade ou le consulat pour les documents établis à l'étranger.
Les plateformes de naturalisation sont les services identifiés par la source ; la démarche relative aux documents étrangers passe par les représentations françaises.
Les plateformes de naturalisation sont les services désignés par la source pour cette démarche.
Règle
Pour la traduction et la légalisation des documents établis à l'étranger, l'ambassade ou le consulat de France demeure l'interlocuteur.
- Plateformes de naturalisation (site officiel).
- Assistance par téléphone : 0806 001 620.
- Formulaires de contact en ligne pour l'accompagnement des usagers.
Les coordonnées et l'annuaire figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès du service concerné.
Textes applicables
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (naturalisation, réintégration, perte, déchéance, retrait)Texte réglementaire cité par la source
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (décret n° 65-67 du 22 janvier 1965)Texte réglementaire cité par la source
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.