Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les justificatifs concernant les enfants mineurs pour une demande de naturalisation française : les documents selon la situation, les règles de forme et les contacts utiles.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous avez des enfants mineurs, des justificatifs les concernant doivent être joints à votre demande de naturalisation française.
- Il faut fournir l'acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption.
- Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, un certificat de nationalité française (CNF) est requis pour les enfants français.
- Pour les enfants scolarisés, il faut fournir les certificats de scolarité de l'année en cours.
- Un simulateur permet d'obtenir la liste personnalisée des documents à fournir.
Conditions essentielles
- Vous faites une demande de naturalisation française.
- Vous avez des enfants mineurs.
- Les documents joints satisfont les règles de forme applicables (actes d'état civil, copies, traductions).
Les étapes
- Réunir l'acte de naissance de chaque enfant mineur (et le jugement d'adoption pour les enfants adoptés).
- Vérifier si la mention de la nationalité française figure dans l'acte de naissance ; sinon, prévoir un certificat de nationalité française pour les enfants français.
- Pour les enfants scolarisés, réunir les certificats de scolarité de l'année en cours.
- Pour les enfants non scolarisés, réunir les documents justifiant de leur résidence à votre domicile.
- Le cas échéant, joindre le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (cerfa n° 15286) rempli et signé.
Cette synthèse ne détaille pas les conditions générales de la naturalisation par décret. Les justificatifs propres à chaque situation d'enfant sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail des justificatifs selon la situation des enfants et des règles de forme figure dans les sections suivantes de l'article.
Principe : des justificatifs pour les enfants mineurs
Si vous avez des enfants mineurs, les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française.
Les justificatifs à fournir dépendent de la situation de chaque enfant : état civil, scolarité, résidence, adoption ou regroupement familial.
Les justificatifs pour les enfants mineurs sont les documents à joindre à la demande pour attester de l'état civil et de la situation des enfants.
Règle
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
La liste issue du simulateur reste indicative : des documents complémentaires peuvent être réclamés selon la situation.
Les actes de naissance et l'adoption
Pour chaque enfant mineur, un acte de naissance doit être fourni. Pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption est également demandé.
L'état civil de l'enfant est attesté par l'acte de naissance ; l'adoption est attestée par le jugement d'adoption.
- Acte de naissance de chaque enfant.
- Pour les enfants adoptés : jugement d'adoption.
Règle
Ces documents figurent parmi les justificatifs à joindre à la demande de naturalisation française.
L'acte de naissance concerne chaque enfant concerné, et le jugement d'adoption s'ajoute pour les enfants adoptés.
Le certificat de nationalité pour les enfants français
Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, un certificat de nationalité française (CNF) est requis pour les enfants français.
À défaut de mention de nationalité dans l'acte de naissance, un certificat de nationalité française atteste la qualité d'enfant français.
Le certificat de nationalité française (CNF) est le document attestant la nationalité française, prévu par la source dans cette situation.
Règle
Ce certificat est demandé uniquement lorsque la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance.
Cette condition complète l'acte de naissance : elle s'applique aux enfants français dont l'acte ne porte pas la mention de nationalité.
Les enfants scolarisés
Pour les enfants scolarisés, vous devez fournir les copies des certificats de scolarité de l'année en cours.
La scolarité d'un enfant est attestée par les certificats de scolarité de l'année en cours.
- Enfant scolarisé : copies des certificats de scolarité de l'année en cours.
Règle
Les certificats demandés sont ceux de l'année en cours, en copie.
Cette exigence se distingue de celle prévue pour les enfants non scolarisés, qui repose sur d'autres documents.
Les enfants non scolarisés
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir les copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile.
La résidence de l'enfant non scolarisé à votre domicile doit être justifiée par tout document en attestant.
- Copies des pages remplies du carnet de santé.
- Contrat de garde à domicile.
- Tout document justifiant de la résidence de l'enfant à votre domicile.
Règle
La source cite à titre d'exemples les pages remplies du carnet de santé et le contrat de garde à domicile.
La formule « tout document justifiant de leur résidence » indique que la liste des justificatifs possibles n'est pas limitée aux exemples cités.
Les enfants arrivés par regroupement familial
Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, vous devez fournir une copie de la décision autorisant leur entrée en France.
L'entrée en France de l'enfant au titre du regroupement familial est attestée par la décision administrative correspondante.
Le regroupement familial est la procédure par laquelle un enfant rejoint en France le parent qui y réside.
Règle
Le document demandé est la copie de la décision autorisant l'entrée en France des enfants concernés.
Cette pièce s'ajoute aux autres justificatifs propres à la situation de chaque enfant.
La déclaration conjointe de choix de nom
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, le formulaire cerfa n° 15286 rempli et signé doit être joint.
La déclaration conjointe de choix de nom se matérialise par un formulaire déterminé, rempli et signé.
La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est la démarche mentionnée par la source pour les enfants mineurs étrangers.
Règle
Le formulaire à utiliser est le cerfa n° 15286, rempli et signé, lorsque ce choix de nom est souhaité.
Ce formulaire n'est requis que si vous souhaitez procéder à cette déclaration conjointe de choix de nom.
Les règles relatives aux actes de l'état civil
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter des règles de forme dont celles relatives aux actes de l'état civil.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
L'acte d'état civil est le document officiel relatif à l'état des personnes (naissance, mariage, décès).
Règle
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Fournir l'acte en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
- Un acte français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Ces règles de forme s'appliquent à l'ensemble des actes d'état civil joints au dossier, y compris ceux des enfants.
La traduction et la légalisation
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et fournir l'original de la traduction. Certains documents établis à l'étranger doivent en outre être légalisés ou apostillés.
La traduction et, le cas échéant, la légalisation ou l'apostille conditionnent la recevabilité des documents étrangers.
Règle
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- Traduire chaque document rédigé en langue étrangère et fournir l'original de la traduction.
- Faire appel à un traducteur agréé ou habilité.
- Pour la légalisation : ambassade ou consulat de France dans le pays concerné ; pour l'apostille : ambassade ou consulat du pays concerné.
La source précise que la traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure, et qu'un formulaire multilingue peut être joint pour certains documents d'un pays de l'Union européenne.
Le simulateur de documents
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir.
Le simulateur adapte la liste des documents à votre situation particulière.
Règle
Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés en complément de la liste obtenue.
- Le simulateur fournit une liste personnalisée des documents à fournir.
- La liste dépend de votre situation.
- Des documents complémentaires peuvent être demandés.
La source indique que, à la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande.
Contacts et assistance
La source indique un numéro de téléphone et une assistance en ligne pour obtenir de l'aide.
Un service téléphonique et des formulaires en ligne permettent d'obtenir des informations sur le dossier.
- Par téléphone : 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire de contact en ligne (administration des étrangers en France).
- Formulaire d'assistance aux usagers (ministère de l'Intérieur).
Règle
Le numéro indiqué est présenté comme non surtaxé et accessible depuis la métropole, l'Outre-Mer et l'étranger.
Ces contacts complètent le simulateur pour toute question relative aux justificatifs.
Récapitulatif des justificatifs
Le tableau ci-dessous récapitule les justificatifs relatifs aux enfants mineurs selon la situation.
| Situation | Justificatifs |
|---|---|
| Chaque enfant mineur | Acte de naissance ; pour les enfants adoptés, jugement d'adoption |
| Enfant français sans mention de nationalité dans l'acte de naissance | Certificat de nationalité française (CNF) |
| Enfant scolarisé | Copies des certificats de scolarité de l'année en cours |
| Enfant non scolarisé | Copies de tout document justifiant de sa résidence à votre domicile (ex. pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile) |
| Enfant arrivé par regroupement familial | Copie de la décision autorisant son entrée en France |
| Déclaration conjointe de choix de nom souhaitée | Formulaire cerfa n° 15286 rempli et signé |
Règle
Quelle que soit la situation, les documents doivent respecter les règles de forme relatives aux actes d'état civil, aux copies, aux traductions et, le cas échéant, à la légalisation ou à l'apostille.
Ce récapitulatif ne fait que regrouper les justificatifs exposés par la source ; il n'en ajoute aucun.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment au sujet des justificatifs relatifs aux enfants mineurs.
Quels documents pour un enfant adopté ?
Pour les enfants adoptés, il faut fournir l'acte de naissance de chaque enfant et le jugement d'adoption.
Quand un certificat de nationalité est-il demandé ?
Lorsque la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, il faut fournir un certificat de nationalité française (CNF) pour les enfants français.
Que fournir pour un enfant non scolarisé ?
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir les copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile, par exemple les pages remplies du carnet de santé ou le contrat de garde à domicile.
Les questions portent sur l'adoption, le certificat de nationalité et la situation des enfants non scolarisés.
Une question fréquente est une demande récurrente des usagers, dont la réponse figure déjà dans la fiche source.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Définitions
Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.
- Acte de naissance
- Document d'état civil relatif à la naissance ; il doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
- Jugement d'adoption
- Décision mentionnée par la source pour les enfants adoptés.
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Document attestant la nationalité française, requis si la mention de nationalité ne figure pas dans l'acte de naissance.
- Certificat de scolarité
- Document attestant la scolarité de l'enfant pour l'année en cours.
- Regroupement familial
- Procédure par laquelle un enfant rejoint en France le parent qui y réside.
- Cerfa n° 15286
- Formulaire de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, mentionné par la source pour les enfants mineurs étrangers.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les justificatifs et les règles de forme.
Règle
Aucune de ces définitions n'ajoute de règle : elles explicitent le vocabulaire employé par la source.
Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle.
Où s'adresser
Les interlocuteurs mentionnés par la source sont les plateformes de naturalisation, ainsi que l'ambassade ou le consulat pour les documents établis à l'étranger.
Les plateformes de naturalisation sont les services identifiés par la source ; la démarche relative aux documents étrangers passe par les représentations françaises.
Les plateformes de naturalisation sont les services désignés par la source pour cette démarche.
Règle
Pour la traduction et la légalisation des documents établis à l'étranger, l'ambassade ou le consulat de France demeure l'interlocuteur.
- Plateformes de naturalisation (site officiel).
- Assistance par téléphone : 0806 001 620.
- Formulaires de contact en ligne pour l'accompagnement des usagers.
Les coordonnées et l'annuaire figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès du service concerné.
Textes applicables
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (naturalisation, réintégration, perte, déchéance, retrait)Texte réglementaire cité par la source
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (décret n° 65-67 du 22 janvier 1965)Texte réglementaire cité par la source
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
