Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les justificatifs à fournir pour une demande de naturalisation française lorsque l'on est divorcé(e), que l'on a rompu un Pacs ou que l'on est veuf(ve) : les documents attendus et les règles de forme applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.
- En cas de divorce, il faut notamment fournir la décision de divorce ou l'acte de répudiation et la preuve du caractère définitif du divorce.
- En cas de rupture du Pacs, il faut fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
- En cas de veuvage, il faut fournir l'acte de décès de l'époux ou de l'épouse.
- Un simulateur permet d'obtenir la liste personnalisée des documents à fournir.
Conditions essentielles
- Vous faites une demande de naturalisation française.
- Vous êtes dans l'une des situations suivantes : divorcé(e), Pacs rompu ou veuf(ve).
- Les documents joints satisfont les règles de forme applicables (actes d'état civil, copies, traductions, légalisation ou apostille).
Les étapes
- Identifier votre situation : divorce, rupture du Pacs ou veuvage.
- Réunir les justificatifs correspondant à votre situation.
- Utiliser le simulateur pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir.
- Vérifier la forme des documents : actes d'état civil, copies autorisées, traductions.
- Faire le cas échéant légaliser ou apostiller les documents établis à l'étranger.
Cette synthèse ne détaille pas les conditions générales de la naturalisation par décret. Les justificatifs propres à la rupture du Pacs et les règles de traduction sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail des justificatifs par situation et des règles de forme (traduction, légalisation, apostille) figure dans les sections suivantes de l'article.
Principe : des justificatifs selon la situation
Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.
Les justificatifs attendus varient selon votre situation. La source distingue trois cas : le divorce, la rupture du Pacs et le veuvage.
Les justificatifs sont les documents à joindre à la demande de naturalisation française pour attester de la situation matrimoniale.
Règle
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
La liste issue du simulateur reste indicative : la source précise que des documents complémentaires peuvent être réclamés.
Vous êtes divorcé(e)
Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir des documents précis relatifs au divorce et aux mariages.
Les documents attendus attestent la décision de divorce ou de répudiation et son caractère définitif, ainsi que les mariages et leur dissolution.
- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.
Règle
La preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation est exigée, en complément de la décision elle-même.
La source mentionne également la séparation de corps et l'ordonnance de non-conciliation parmi les décisions pouvant établir la dissolution du mariage.
Vous avez rompu votre Pacs
Si vous avez rompu votre Pacs, vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
La rupture du Pacs se matérialise par un justificatif de dissolution, à joindre à la demande.
Le justificatif de dissolution du Pacs est le document attestant la fin du pacte civil de solidarité.
Règle
Ce justificatif constitue le document spécifique à cette situation, en lieu et place des pièces prévues pour le divorce ou le veuvage.
La source traite la rupture du Pacs comme une situation distincte du divorce et du veuvage.
Vous êtes veuf(ve)
Si vous êtes veuf(ve), vous devez fournir l'acte de décès de votre époux ou épouse.
Le veuvage se justifie par la production de l'acte de décès du conjoint.
L'acte de décès est le document d'état civil attestant le décès de l'époux ou de l'épouse.
Règle
L'acte de décès est le justificatif spécifique à cette situation.
La source renvoie à la fiche relative à la demande de copie intégrale de l'acte de décès pour obtenir ce document.
Les règles relatives aux actes de l'état civil
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter des règles de forme dont celles relatives aux actes de l'état civil.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
L'acte d'état civil est le document officiel relatif à l'état des personnes (naissance, mariage, décès).
Règle
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Fournir l'acte en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
- Un acte français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Ces règles de forme s'appliquent à l'ensemble des actes d'état civil joints au dossier.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
La règle générale autorise les copies, sauf pour les actes de l'état civil, qui doivent être fournis dans les formes énoncées plus haut.
Règle
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
- Les copies sont acceptées pour les documents autres que les actes de l'état civil.
- Les originaux doivent pouvoir être présentés si nécessaire.
- Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Cette distinction entre actes d'état civil et autres documents structure les règles de forme du dossier.
La traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être réalisée par un professionnel habilité, sauf exceptions prévues par la source.
Règle
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- Traduire chaque document rédigé en langue étrangère et fournir l'original de la traduction.
- Faire appel à un traducteur agréé ou habilité (y compris dans un autre pays européen).
- Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour la liste des traducteurs agréés.
La source précise que la traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure, et qu'un formulaire multilingue peut être joint pour certains documents d'un pays de l'Union européenne.
La légalisation ou l'apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
La légalisation ou l'apostille est une formalité qui conditionne la recevabilité de certains documents étrangers.
La légalisation est une formalité d'authentification ; l'apostille est la formalité prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour les actes publics étrangers.
Règle
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
- Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés.
- Pour la légalisation : ambassade ou consulat de France dans le pays concerné.
- Pour l'apostille : ambassade ou consulat du pays concerné.
Ces formalités s'ajoutent aux règles relatives aux actes d'état civil, aux copies et aux traductions.
Le simulateur de documents
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir.
Le simulateur adapte la liste des documents à votre situation particulière.
Règle
Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés en complément de la liste obtenue.
- Le simulateur fournit une liste personnalisée des documents à fournir.
- La liste dépend de votre situation.
- Des documents complémentaires peuvent être demandés.
Le simulateur est présenté comme un outil d'aide : il ne dispense pas de vérifier les exigences au regard de la situation individuelle.
Récapitulatif des justificatifs
Le tableau ci-dessous récapitule les justificatifs spécifiques selon la situation matrimoniale.
| Situation | Justificatifs spécifiques |
|---|---|
| Divorcé(e) | Décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif ; actes des différents mariages et preuve de leur dissolution |
| Rupture du Pacs | Justificatif de dissolution du Pacs |
| Veuf(ve) | Acte de décès de l'époux ou de l'épouse |
Règle
Quelle que soit la situation, les documents doivent respecter les règles de forme relatives aux actes d'état civil, aux copies, aux traductions et, le cas échéant, à la légalisation ou à l'apostille.
Ce récapitulatif ne fait que regrouper les justificatifs exposés par la source ; il n'en ajoute aucun.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment au sujet des justificatifs en cas de divorce ou de veuvage.
Doit-on fournir la preuve du caractère définitif du divorce ?
Oui. En cas de divorce, il faut fournir la décision de divorce ou l'acte de répudiation et la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.
Faut-il traduire tous les documents ?
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et fournir l'original de la traduction. Des exceptions sont prévues, notamment pour les extraits plurilingues dont l'une des langues est le français (personne majeure) et pour certains documents d'un pays de l'Union européenne via un formulaire multilingue.
Peut-on fournir des copies ?
Oui pour les documents autres que les actes de l'état civil ; vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux si nécessaire.
Les questions portent sur le caractère définitif du divorce, la traduction et le recours aux copies.
Une question fréquente est une demande récurrente des usagers, dont la réponse figure déjà dans la fiche source.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Définitions
Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.
- Acte d'état civil
- Document officiel relatif à l'état des personnes ; il doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine.
- Acte de répudiation
- Document mentionné par la source parmi les pièces pouvant établir la dissolution du mariage.
- Ordonnance de non-conciliation
- Décision mentionnée par la source parmi les pièces attestant la dissolution du mariage.
- Séparation de corps
- Décision mentionnée par la source parmi les pièces attestant la dissolution du mariage.
- Traducteur agréé
- Traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives, ou auprès de celles d'un autre pays européen.
- Apostille
- Formalité d'authentification prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les justificatifs et les règles de forme.
Règle
Aucune de ces définitions n'ajoute de règle : elles explicitent le vocabulaire employé par la source.
Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle.
Où s'adresser
Les interlocuteurs mentionnés par la source sont les ambassades et consulats de France à l'étranger et l'ambassade ou consulat étranger en France.
Ces représentations interviennent notamment pour la liste des traducteurs agréés et pour les formalités de légalisation.
Les ambassades et consulats sont les représentations de la France à l'étranger ; l'ambassade ou le consulat étranger en France est la représentation d'un pays étranger sur le territoire français.
Règle
Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères est identifié par la source comme l'autorité de rattachement de ces représentations.
- Ambassades et consulats de France à l'étranger.
- Ambassade ou consulat étranger en France.
- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.
Les coordonnées figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès de la représentation concernée.
Textes applicables
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (naturalisation, réintégration, perte, déchéance, retrait)Texte réglementaire cité par la source
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (décret n° 65-67 du 22 janvier 1965)Texte réglementaire cité par la source
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.