Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d’impôts ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les justificatifs de revenus et d’impôts d’une demande de naturalisation française : documents communs, pièces par situation et règles d’acceptation.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le détail des pièces par situation professionnelle et les règles d’acceptation des documents sont traités dans les sections suivantes.

Quels justificatifs fournir ?

Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française. Selon votre situation, préparez les justificatifs listés dans les sections suivantes.

Vous êtes salarié

Si vous êtes salarié, vous devez fournir les documents suivants :

• Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière.
• Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé.
• 3 bulletins de salaire (les 3 derniers).
• Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
• Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années.
• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années, datant de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi du dossier.

Les bulletins de novembre et décembre permettent de vérifier la stabilité des ressources sur la fin d’année civile ; le relevé de carrière retrace l’ensemble des périodes d’activité.

Vous êtes demandeur d’emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatifs d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
• 3 derniers bordereaux de versement des indemnités.
• Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière.
• Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années, datant de moins de 3 mois.

Même sans emploi en cours, l’historique des indemnités de chômage et des activités antérieures constitue la preuve de vos ressources sur la période examinée.

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation de l’organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage.
• Dernier bulletin de rémunération.
• Si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière.
• Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années, datant de moins de 3 mois.

L’attestation de l’organisme de formation doit préciser les dates exactes du stage, afin de justifier de la continuité de vos ressources.

Vous êtes indépendant : artisan, commerçant, libéral, micro-entrepreneur

Les justificatifs diffèrent selon la forme de votre activité indépendante.

Le micro-entrepreneur fournit ses déclarations Ursssaf des 12 derniers mois en lieu et place des avis d’imposition et du bordereau P. 237 mentionnés pour les autres indépendants.

Vous êtes lycéen, étudiant, boursier ou pris en charge par vos parents

Les étudiants et les personnes prises en charge par leurs parents disposent de justificatifs spécifiques.

Pour un étudiant pris en charge par ses parents, ce sont les ressources fiscales des parents qui justifient la situation du demandeur.

Autres situations : enseignement, prestations sociales, retraite, handicap

D’autres situations professionnelles ou de ressources obéissent à des listes de documents spécifiques.

• Contractuel de l’enseignement : vos contrats, si possible des 3 dernières années.
• Perception de prestations sociales : dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…) ; avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années ; bordereau de situation fiscale modèle P. 237 des 3 dernières années (moins de 3 mois).
• Retraité : titre de pension ; dernier bordereau de versement de la pension ; avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années ; bordereau de situation fiscale modèle P. 237 des 3 dernières années (moins de 3 mois).
• Pension ou allocation pour handicap ou invalidité : carte mobilité inclusion (CMI) (la CMI a remplacé la carte d’invalidité) ; bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité ; si vous êtes handicapé ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, et si nécessaire attestation de travail en structure de travail protégé ; avis d’imposition des 3 dernières années ; bordereau P. 237 (moins de 3 mois).
• Pris en charge par un proche (parents, conjoint) : justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge ; avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années ; bordereau P. 237 (moins de 3 mois) ; s’il s’agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.

Ces listes ne sont pas exhaustives : le simulateur officiel permet d’obtenir la liste personnalisée en fonction de votre situation exacte.

Règles d’acceptation des documents

Quelle que soit votre situation, les documents joints au dossier doivent respecter des règles de forme strictes.

• Acte de l’état civil : un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine. Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
• Copie ou original : vous pouvez fournir des copies des documents demandés, à l’exception des actes de l’état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
• Traduction : vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et fournir l’original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen. Si vous êtes à l’étranger, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
• Exemptions de traduction : la traduction d’un extrait plurilingue d’acte de naissance ou d’acte de mariage dont l’une des langues est le français n’est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint (informations sur le site e-justice).
• Légalisation ou apostille : certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné pour l’apostille.

Le non-respect de ces règles de forme (acte non intégral, traduction non agréée, apostille manquante) peut entraîner le rejet ou le retard de l’instruction du dossier.

Aide et contacts

En cas de difficulté sur votre dossier de naturalisation, plusieurs canaux de contact sont ouverts.

• Par téléphone : le 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l’Outre-Mer et l’étranger. Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
• Formulaire de contact en ligne : accessible sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
• Formulaire d’assistance aux usagers : accessible sur immigration.interieur.gouv.fr, rubrique Acquisition ou perte de la nationalité française.
• Simulateur : « Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? » sur service-public.gouv.fr pour obtenir la liste personnalisée.