CERFA 12819*06
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire en ligne
- 2Télécharger le formulaire rempli
- 3Imprimer le formulaire
- 4Signer le formulaire
- 5Envoyer le formulaire par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères
Documents à joindre
La liste des pièces à joindre est précisée dans la notice officielle du formulaire. Consulter la notice.
Où s'adresser
Service central d'état civil - Répertoire civil
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.