Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir des effets du Pacs sur votre vie quotidienne : engagements pris, régime des biens, fiscalité, aides sociales, logement et protection en cas de décès.
Ce qu'il faut savoir
- Le Pacs impose trois engagements : vie commune, aide financière réciproque et assistance réciproque.
- Par défaut, les biens sont séparés entre les partenaires ; un régime d'indivision peut être choisi dans le contrat.
- Les partenaires pacsés forment un foyer fiscal unique : impôt sur le revenu payé en commun, sauf option l'année de l'enregistrement.
- Se pacser entraîne la perte de certains droits : allocation de soutien familial (ASF), allocation de veuvage, et parfois pension de réversion.
- Le partenaire étranger ressortissant de l'UE ou de la Suisse peut obtenir un titre de séjour sur le fondement du Pacs ; l'étranger non européen peut invoquer le Pacs pour une carte vie privée et familiale.
- Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession et bénéficie d'un abattement de 80 724 € sur les droits de donation.
- Le Pacs n'a aucun effet sur le nom ni sur la filiation : les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
- Le partenaire survivant n'a pas droit à pension de réversion ; pour hériter, il faut un testament.
Conditions essentielles
- Avoir conclu un Pacs enregistré en préfecture ou au consulat (le Pacs produit ses effets à compter de son enregistrement).
- Avoir choisi un régime de biens : séparation par défaut (Pacs après le 1ᵉʳ janvier 2007) ou indivision (par contrat ou convention modificative).
- Pour la solidarité des dettes : les dettes doivent être contractées pour les besoins de la vie courante du couple.
- Pour la déclaration d'impôt en commun : un seul avis d'imposition est émis au nom des deux partenaires.
- Pour le droit au séjour du partenaire étranger : être ressortissant de l'UE/Suisse (carte de séjour) ou invoquer le lien privé et familial (carte vie privée et familiale).
Les étapes
- Vérifier les effets du Pacs sur vos droits au travail (congés, autorisations d'absence).
- Déterminer votre régime de biens (séparation par défaut ou indivision choisie).
- Anticiper les effets du Pacs sur vos aides sociales (RSA, allocations logement) et sur vos allocations perdues (ASF, allocation de veuvage).
- Déclarer vos impôts en commun (foyer fiscal unique) ou opter pour la déclaration séparée l'année de l'enregistrement.
- Organiser votre logement (bail au nom d'un seul ou des deux partenaires, achat en commun).
- Rédiger un testament si vous souhaitez que votre partenaire hérite de tout ou partie de votre succession.
- Conserver les justificatifs d'acquisition de vos biens personnels (preuve de propriété exclusive).
Cette synthèse reprend les effets essentiels du Pacs. Les détails — solidarité des dettes, barème des donations, régime fiscal, règles du logement — sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au régime des biens (séparation ou indivision), à la fiscalité (impôt sur le revenu, IFI, donations) et à la protection du partenaire survivant, voir les sections « Biens et patrimoine », « Impôts » et « Décès d'un partenaire ».
Droits et obligations des partenaires
Le Pacs crée un lien contractuel entre les deux partenaires, assorti d'engagements précis : vie commune, aide financière et assistance mutuelle.
En vous pacsant, vous prenez trois engagements : la vie commune (résidence commune et vie de couple), l'aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.) et l'assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est obligatoire : elle est proportionnelle aux capacités financières respectives de chacun des partenaires. Si l'un des partenaires gagne davantage, sa contribution doit être plus importante. Vous pouvez toutefois convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs, à condition de respecter l'ordre public social.
Règle
Le Pacs peut prévoir qu'un des partenaires ait un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles. La vie commune n'implique pas nécessairement une résidence unique.
Vous n'avez aucune obligation alimentaire envers les parents de votre partenaire, contrairement au mariage. En revanche, vous restez tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
- Vie commune : résidence commune et vie de couple.
- Aide financière réciproque : logement, nourriture, santé, etc. — proportionnelle aux capacités de chacun.
- Assistance réciproque : soutien en cas de maladie, chômutation ou difficulté.
Avantages liés au travail
Le Pacs ouvre droit à des congés et autorisations d'absence auprès de votre employeur, que vous soyez salarié du secteur privé ou fonctionnaire.
En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez de jours de congé pour la conclusion de votre Pacs et de jours de congé en cas de décès de votre partenaire. L'employeur est également tenu, pour la fixation des dates des congés, de tenir compte de celles de votre partenaire.
Si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire, vous avez droit à des congés simultanés. Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus d'autorisations spéciales d'absence pour assister à trois des examens médicaux obligatoires si votre partenaire est enceinte, d'autorisations d'absence (au maximum cinq) pour les entretiens d'agrément en vue d'une adoption, et de jours de congé pour la naissance ou l'adoption d'enfants.
Règle
Une convention collective ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires au-delà de ceux prévus par la loi.
En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour la conclusion de votre Pacs et en cas de décès ou maladie grave de votre partenaire. Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire, et vous pouvez demander une disponibilité.
- Secteur privé : jours de congé pour Pacs, jours de congé pour décès du partenaire, obligation de prise en compte des congés du partenaire, congés simultanés dans la même entreprise.
- Fonction publique : autorisation d'absence pour Pacs, décès ou maladie grave du partenaire, congé de 3 jours pour naissance/adoption, priorité de mutation, disponibilité.
Dettes, emprunts et achats à crédit
Le Pacs crée une solidarité financière limitée aux besoins de la vie courante du couple. Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles.
Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante du couple. La solidarité s'étend aux dépenses quotidiennes : logement, nourriture, charges du ménage.
En cas d'achat à crédit, vous n'êtes solidaire que si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprunts, la solidarité n'existe que dans l'un des cas suivants : la somme est modeste et nécessaire à la vie courante du couple ; les sommes sont raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits ; ou vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Règle
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées avant le Pacs ou, pendant le Pacs, en dehors des besoins de la vie courante.
La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage et aux capacités financières du couple.
Droit au séjour du partenaire étranger
Le Pacs peut constituer un fondement juridique pour l'obtention d'un titre de séjour par le partenaire étranger, selon sa nationalité.
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir un titre de séjour si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de Suisse.
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale. Le Pacs n'est pas un droit automatique au séjour : il est un élément parmi d'autres apprécié par l'administration.
Règle
Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage. Le Pacs ne peut pas fonder une demande de naturalisation.
Le lien doit être réel et durable pour que l'administration en tienne compte. La simple existence d'un Pacs enregistré ne suffit pas : l'administration vérifie la réalité de la vie commune.
Biens et patrimoine : séparation ou indivision
Le Pacs ne crée aucun régime matrimonial. Le régime par défaut est la séparation des biens ; les partenaires peuvent opter pour l'indivision.
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l'indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.
Le régime de la séparation des biens s'applique si vous avez conclu un Pacs après le 1ᵉʳ janvier 2007 sans l'avoir modifié depuis, ou si vous avez choisi ce régime. Chacun est seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.) et des biens détenus avant la conclusion du Pacs ou acquis individuellement pendant le Pacs. Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien : conservez les justificatifs d'achat. À défaut de preuve, le bien est présumé appartenir à chacun des deux partenaires pour moitié.
Règle
Le régime de l'indivision s'applique si vous l'avez choisi dans votre contrat, ou si vous avez conclu un Pacs avant le 1ᵉʳ janvier 2007 sans l'avoir modifié depuis. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié, même si la facture est établie au nom d'un seul partenaire.
Certains biens restent votre propriété exclusive même en indivision : vos biens personnels (vêtements, bijoux), les biens détenus individuellement avant le Pacs, les biens reçus par donation ou succession au cours du Pacs, et les biens que vous avez créés. Si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
| Régime | Biens acquis pendant le Pacs | Preuve de propriété |
|---|---|---|
| Séparation des biens (défaut) | Chacun reste seul propriétaire | Justificatifs d'achat (tout moyen de preuve) |
| Indivision choisie | À chacun pour moitié | Facture, acte d'achat — peu importe le nom du partenaire |
Séparation des biens (défaut)
- Biens acquis pendant le Pacs
- Chacun reste seul propriétaire
- Preuve de propriété
- Justificatifs d'achat (tout moyen de preuve)
Indivision choisie
- Biens acquis pendant le Pacs
- À chacun pour moitié
- Preuve de propriété
- Facture, acte d'achat — peu importe le nom du partenaire
Logement : location
Le Pacs n'impose pas qui est titulaire du bail. Un seul partenaire ou les deux peuvent l'être.
Un seul partenaire ou les deux peuvent être titulaires du bail. Vous êtes tous les deux titulaires du bail dans deux situations : vous avez tous les deux signé le bail, ou un seul partenaire a signé le bail mais vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les deux titulaires du droit au bail.
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation. Le bailleur ne peut pas, du seul fait du Pacs, refuser de reconnaître le droit au bail du partenaire qui n'a pas signé.
Règle
La qualité de titulaire du bail détermine vos droits face au bailleur en cas de rupture du Pacs ou de décès. Il est donc conseillé de faire figurer les deux partenaires sur le bail lorsque c'est possible.
Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les deux, vous n'avez aucun droit sur ce bien du seul fait du Pacs.
Accès à la propriété
Les partenaires pacsés peuvent acheter leur logement en commun, avec des règles de quote-part qui dépendent du régime de biens choisi.
Vous pouvez acheter votre logement en commun. Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat. Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, si vous avez financé plus de la moitié du logement, vous pouvez demander au tribunal judiciaire une indemnité correspondant à la part que vous avez excédentaire. Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l'immeuble.
Règle
Le recours à un avocat est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 €. En dessous de ce seuil, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité sans avocat.
En cas d'indivision, la vente du logement requiert l'accord des deux indivisaires, sauf décision de justice en cas de mésentente.
Impôts : revenu, IFI et donations
Le Pacs a des effets sur trois impôts : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de donation.
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés : vous êtes imposés en commun, vous constituez un seul foyer fiscal, vous remplissez une déclaration commune et un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos deux noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt : en cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous deux, selon son choix. Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
Règle
Vous êtes soumis à une imposition distincte et devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes : rupture du Pacs ; résidence séparée sous le régime de séparation des biens ; abandon du domicile commun par l'un de vous deux avec revenus distincts.
Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
- IFI : vous êtes imposés en commun ; tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
- Donations : en tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées, avec un abattement de 80 724 €.
- Exemple : une donation de 200 000 € bénéficie d'un abattement de 80 724 € ; les droits sont calculés sur les 119 276 € restants selon le barème ci-dessus, soit 21 061 € de droits.
Enfants : filiation, nom et autorité parentale
Le Pacs n'a aucun effet sur la filiation ni sur le nom, contrairement au mariage. Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom. Vous pouvez choisir le nom de votre enfant comme dans tout couple non marié : le nom peut être celui du père, de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Règle
Dans un couple de femmes qui recourent à l'assistance médicale à la procréation (AMP), en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par une reconnaissance conjointe anticipée.
En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions. Le Pacs ne modifie pas les règles de la filiation : les droits des parents sont les mêmes que dans un couple non uni.
Décès d'un partenaire : succession et pensions
La protection du partenaire survivant est limitée : capital décès possible, exonération de droits de succession, mais pas de pension de réversion.
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ou fonctionnaire.
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit légal sur la succession de son partenaire, contrairement au conjoint survivant marié. En tant que partenaire pacsé, vous êtes toutefois exonéré de droits de succession sur les biens recueillis.
Règle
Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion. Ce droit est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant : le partenaire qui occupait le logement à titre de résidence principale peut se maintenir dans les lieux pendant un an. Des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir le maintien dans le logement.
Textes applicables
- Code civil — Pacs (articles 515-1 à 515-7)Texte légal
- Code civil — Autorité parentale (articles 372 à 373-1)Texte légal
- Code civil — Nom de l'enfant (articles 311-21 à 311-24-2)Texte légal
- Code général des impôts — article 7 (droits de donation)Texte légal
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Légifrance
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civiltextes.justice.gouv.fr
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Effets d'un Pacs
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code civil — Pacs (Légifrance)
- Code civil — Autorité parentale (Légifrance)
- Code civil — Nom de l'enfant (Légifrance)
- Code général des impôts — article 7 (Légifrance)
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