Dissoudre un Pacs

Le Pacs est un contrat civil entre deux personnes majeures, célibataires ou divorcées, qui organise leur vie commune. La dissolution met fin à ce contrat et à ses effets personnels et patrimoniaux. Elle est distincte du divorce (qui concerne le mariage) et n'a aucune incidence sur le statut des enfants. La dissolution volontaire suppose soit l'accord des deux partenaires (déclaration conjointe), soit la décision unilatérale de l'un d'eux (signification par commissaire de justice).

En cas de mariage avec le partenaire, le Pacs se transforme en mariage : la dissolution prend effet à la date du mariage. En cas de mariage avec une autre personne, le Pacs est dissout automatiquement à la date du mariage. En cas de décès du partenaire, la dissolution prend effet à la date du décès. Dans les trois cas, l'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si le Pacs est notarié) enregistre la dissolution et informe les mairies de naissance des deux partenaires. La dissolution est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou sur le registre du service central d'état civil pour les étrangers nés à l'étranger). L'officier d'état civil ou le notaire informe les deux partenaires (ou le partenaire survivant) par lettre simple après l'enregistrement.

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs et de la date de sa conclusion. Pour un Pacs conclu depuis novembre 2017, la démarche se fait auprès de la mairie, du notaire ou du consulat/ambassade qui a enregistré le Pacs. Pour un Pacs conclu avant novembre 2017 et enregistré au tribunal, la démarche se fait auprès de l'officier d'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal (par exemple, pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon). Dans les deux cas, la démarche peut s'effectuer par courrier recommandé ou sur place (seul ou accompagné du partenaire).

Le partenaire qui souhaite dissoudre le Pacs doit mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement du Pacs. Le commissaire de justice informe le partenaire de la décision par signification (acte officiel remis en main propre ou à domicile). Il informe également l'autorité qui a enregistré le Pacs : la mairie (Pacs enregistré en mairie), le tribunal ou la mairie du lieu du greffe (Pacs enregistré au tribunal), le notaire (Pacs enregistré par un notaire), ou le consulat ou l'ambassade (Pacs enregistré à l'étranger). L'autorité d'enregistrement procède ensuite à l'enregistrement de la dissolution et informe les deux partenaires ainsi que les mairies de naissance.

L'autorité d'enregistrement informe vos mairies de naissance et vous adresse une confirmation d'enregistrement (par courrier ou en main propre). Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution (ou la copie de la signification pour la dissolution unilatérale). La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : entre les partenaires, à partir de son enregistrement ; pour les tiers, à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Cette distinction est essentielle : elle permet aux tiers (créanciers, administrations) de connaître la date à laquelle le Pacs a pris fin.

Le Pacs organise le régime patrimonial des partenaires : en principe, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le Pacs, sauf achat en indivision (biens communs). À la séparation, chacun reprend ses biens personnels et peut prouver sa propriété par tout moyen (facture à son nom, attestation, etc.). Les biens communs sont partagés selon les règles du Pacs (partage à parts égales en principe, ou selon les stipulations du contrat de Pacs).

Le service central d'état civil (Scec) est le service du ministère chargé des affaires étrangères qui centralise les actes d'état civil des Français et des étrangers nés à l'étranger relevant des formalités françaises. Lorsqu'un Pacs est enregistré à l'ambassade ou au consulat, ou lorsque les partenaires sont étrangers nés à l'étranger, c'est le Scec qui assure la publicité de la dissolution. L'autorité d'enregistrement (mairie, notaire ou consulat) informe le Scec, qui appose la mention de dissolution sur le registre correspondant.

Pour un Pacs conclu depuis novembre 2017 et enregistré en mairie, la démarche se fait auprès de cette mairie. Pour un Pacs enregistré chez un notaire, la démarche se fait auprès de ce notaire. Pour un Pacs enregistré à l'ambassade ou au consulat, la démarche se fait auprès de cette représentation diplomatique. Pour un Pacs conclu avant novembre 2017 et enregistré au tribunal, la démarche se fait auprès de l'officier d'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal (la mairie du lieu du tribunal).