Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vue d'ensemble

Le divorce accepté est une procédure dans laquelle les époux s'accordent sur le principe de la rupture du mariage, mais pas nécessairement sur ses conséquences. Les raisons de la séparation ne sont ni dévoilées ni examinées par le juge.

Cette synthèse présente l'essentiel de la procédure de divorce accepté. Le détail des modalités d'accord, des délais, des coûts et du partage des biens est traité dans les sections suivantes.

Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?

Le divorce accepté suppose un accord sur le principe de la rupture, mais pas sur ses conséquences.

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf), et chaque époux doit prendre un avocat.

Qu'est-ce que le divorce accepté ?

Le divorce accepté est l'une des formes de divorce judiciaire. Sa particularité tient à l'accord des époux sur le principe de la rupture, sans accord nécessaire sur les conséquences.

L'accord porte sur le principe de la rupture, formalisé dans un document signé par les époux et leurs avocats. Les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, etc.) peuvent, elles, être discutées.

La procédure est portée devant le juge aux affaires familiales, qui prononce le divorce.

L'acte d'acceptation du principe de la rupture

Pour que le divorce soit possible, les époux doivent donner leur accord dans un document qui scelle leur accord pour divorcer, sans évoquer les raisons de la rupture.

Vous devez signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation, et doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

Donner son accord avant la procédure

L'accord peut être formalisé avant même l'introduction de la demande en divorce.

Avant la procédure, les époux signent, avec leurs avocats respectifs, un acte sous signature privée indiquant qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage.

Le délai de 6 mois maximum entre la date de l'acte d'acceptation et l'introduction de la demande doit être respecté.

Donner son accord pendant la procédure

L'accord peut aussi être scellé en cours de procédure, à l'audience.

Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).

Le procès-verbal matérialise l'acceptation et fixe la date à laquelle elle a été donnée.

Donner son accord sans être à une audience

Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience.

Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit, de l'une des manières suivantes : dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs, ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

Dans tous les cas, votre accord est irrévocable : il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation, même en faisant appel.

Requête conjointe ou assignation

La demande en divorce peut être portée devant le juge selon deux voies procédurales.

Vous devez saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

Le choix entre la requête conjointe et l'assignation relève de la stratégie procédurale des époux et de leurs avocats.

Une acceptation irrévocable

L'acceptation du principe de la rupture du mariage produit un effet définitif.

L'acceptation du principe de la rupture du mariage est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document signé que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation, même en faisant appel.

L'irrévocabilité de l'acceptation signifie que le choix de la procédure ne pourra plus être remis en cause pour revenir sur le principe même de la rupture.

Les faits de la séparation ne sont pas examinés

Le divorce accepté se distingue des divorces contentieux par l'absence d'examen des causes de la rupture.

Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

Cette caractéristique permet une procédure centrée sur les conséquences du divorce plutôt que sur les causes de la séparation.

Peut-on changer de procédure ?

L'acceptation du principe de la rupture ferme certaines voies procédurales.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Le choix résiduel du divorce par consentement mutuel reste ouvert même après l'acceptation du principe de la rupture.

Les mesures provisoires pendant la procédure

Pendant la procédure, le juge peut statuer sur des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.

Lors de l'audience d'orientation ou des audiences concernant les mesures provisoires, le Jaf peut se prononcer sur des questions telles que la résidence des enfants ou la pension alimentaire.

• Résidence des enfants : l'organisation de la vie des enfants pendant la procédure.
• Pension alimentaire : la contribution aux charges du mariage ou à l'entretien des enfants pendant la procédure.
• C'est à l'occasion de ces audiences que les époux peuvent sceller leur accord sur le principe de la rupture, cet accord étant alors noté dans un procès-verbal signé.

Les mesures provisoires organisent la situation des époux et des enfants pendant la durée du divorce.

Quel est le coût d'un divorce accepté ?

La procédure engendre plusieurs frais, dont certains dépendent de la situation des époux.

Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l'époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Le partage des dépens par moitié est la règle de principe ; le juge peut adopter une autre répartition.

Le partage des biens

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eus ensemble.

Les époux doivent se partager les biens qu'ils ont eus ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

Le partage intervient après le prononcé du divorce et concerne les biens communs aux deux époux.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière dans une procédure de divorce accepté.

• L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable : elle ne peut pas être retirée, même en appel.
• L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum au moment de l'introduction de la demande.
• Chaque époux doit avoir son propre avocat : un avocat commun n'est pas possible.
• Une fois l'acceptation signée, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peuvent plus être demandés.
• Le timbre fiscal de 50 € est dû par l'époux demandeur pour introduire la demande en justice.
• Le droit de partage des biens est de 1,10 %, avec un forfait de 125 € pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €.

Ces points ne dispensent pas de l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure.

Qui peut vous accompagner ?

Le divorce accepté impose l'assistance d'un avocat : chaque époux doit avoir le sien.

• Avocat : chaque époux doit prendre un avocat pour la procédure en divorce accepté. L'annuaire des avocats de France permet de trouver un avocat.

En cas de ressources insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de timbre.