Séparation de corps

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce : elle leur permet de se séparer sans rompre le lien conjugal. Elle permet également à l'époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage. En contrepartie, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens : le patrimoine commun des époux doit être partagé. Attention : la séparation de corps doit être distinguée de la séparation de fait, qui désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés — sans aucun des effets juridiques de la séparation de corps.

Séparation acceptée : les époux sont d'accord pour se séparer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants…). Séparation pour faute : les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence…). Séparation pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Chacun des époux doit avoir un avocat ; si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent. La demande est faite par assignation (par l'avocat du demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les deux époux. Lors d'une assignation, le défendeur dispose d'un délai de 15 jours pour prendre un avocat ; s'il ne prend pas d'avocat, il ne peut faire aucune demande ni se défendre seul. L'assignation constitue les conclusions du demandeur (ses demandes et ses arguments) et doit indiquer le type de séparation demandé (altération définitive ou acceptation). Lorsqu'un époux souhaite demander une séparation pour faute, il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation. Des demandes de mesures provisoires (organisation temporaire concernant les enfants et les biens) peuvent être sollicitées dans l'assignation, qui doit contenir : le lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) ; une proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux ; le rappel que les époux peuvent tenter de résoudre les conflits à l'amiable par un médiateur familial ; le rappel qu'ils peuvent demander au Jaf l'homologation des accords partiels ou complets sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation.

Les avocats rédigent le projet de convention de séparation de corps, qui doit notamment comprendre : les conditions d'exercice de l'autorité parentale ; la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ; l'état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager. Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Les époux disposent alors d'un délai de réflexion de 15 jours ; il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention. La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires : chaque époux conserve un original avec ses annexes, le 3ᵉ original étant destiné au notaire. Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats transmet le 3ᵉ exemplaire à un notaire. Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, puis place la convention au rang des minutes : le dépôt chez le notaire donne à la convention une date certaine et une force exécutoire.

Séparation des biens : lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens ; les règles de liquidation et de partage dépendent de leur régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire s'il y a un bien immobilier commun ; s'ils étaient déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial. Enfants : le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale, détermine le lieu de résidence des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire et organise le droit de visite et d'hébergement. Paternité : en cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Fidélité : le devoir de fidélité existe toujours ; les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne ; l'adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute. Secours : le devoir de secours et d'assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin (elle peut être remplacée par un capital si la consistance des biens de l'époux débiteur le permet). Cette pension peut être prévue par la convention ou accordée par le juge (ou par un jugement ultérieur). Nom d'usage : l'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si le jugement ou la convention l'interdit à la demande de l'un des époux. Impôts : il n'y a plus d'imposition commune. Succession : si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi ; sa part d'héritage varie selon que le défunt avait des enfants ou non. Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Plusieurs passerelles existent entre séparation de corps et divorce. Conversion unilatérale : l'un des époux peut demander la conversion au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps ; la demande se fait par assignation au tribunal, avec avocat obligatoire ; le divorce est prononcé et la cause de la séparation devient la cause du divorce. Conversion conjointe : si les époux font une demande conjointe, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Conversion en consentement mutuel : la séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment ; la séparation de corps judiciaire peut l'être également à tout moment, quel que soit le fondement (faute, altération définitive, acceptation). Demandes reconventionnelles : l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ; l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Remplacement : l'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel ; l'inverse n'est pas possible. Cumul de demandes : si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce ; si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé, sinon le juge examine la demande de séparation. Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le Jaf les examine simultanément ; s'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

Reprise de la vie commune : les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble. Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire. Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil — cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Une mention est alors inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux. Transformation en divorce : la séparation de corps prend fin en cas de demande en conversion de la séparation en divorce (voir section « Passerelles avec le divorce »). Décès : la séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé. La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

L'époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal. Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. Le coût global varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi ; si les ressources sont insuffisantes, les époux peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit…). Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels, calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.