CERFA 11057*01

CERFA 11057*01 — Déclaration de non-séparation de corps

Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant. Information à vérifier auprès de l'organisme.

Déclaration de non-séparation de corps. Formulaire rattaché au dossier « Anciens combattants Particuliers ». Public concerné : Personnes qui déclarent ne pas être séparées de corps.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes qui déclarent ne pas être séparées de corps.

Comment le remplir

1Déclaration sur l'honneur : La partie suivante concerne la déclaration sur l'honneur. Vous devez cocher la case indiquant qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée entre vous et votre conjoint(e). Ensuite, remplissez le nom de votre…
2Situation familiale : Indiquez si votre conjoint(e) a laissé des enfants mineurs ou infirmes lors de précédents mariages ou s'il a des enfants naturels reconnus. Pour cela, cochez la case appropriée (Oui ou Non). Si la réponse est Oui,…
3Transmettre le formulaire au service indiqué : Service de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Service de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie.

Où s'adresser

Service de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.