Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, preuve de la séparation, procédure, coût et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Ce divorce est possible lorsque les époux sont séparés depuis au moins 1 an et que l'un d'eux refuse de divorcer.
- Il ne nécessite pas l'accord des 2 époux et n'exige pas de donner les raisons de la séparation.
- La preuve de la cessation de la vie commune se fait par tous moyens : bail différent, factures, attestations, constat de commissaire de justice.
- La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf), avec un avocat pour chaque époux, y compris pour l'époux défendeur.
- L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité de la dissolution du mariage.
- Les passerelles permettent de changer de procédure en cours de route : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, ou divorce pour faute.
- Le coût comprend les honoraires d'avocat, un timbre fiscal de 50 EUR pour l'époux demandeur, et éventuellement des frais de notaire pour le partage.
Conditions essentielles
- Être marié et vivre séparément de son époux depuis au moins 1 an au moment de l'introduction de la demande.
- Que l'époux refuse de divorcer (ou qu'il n'y ait pas d'accord sur le principe du divorce).
- Ne pas avoir d'éléments suffisants pour un divorce pour faute.
- Disposer d'un avocat (obligatoire pour les deux époux).
Les étapes
- Vérifier que la condition de séparation d'au moins 1 an est remplie.
- Choisir un avocat et engager la procédure par assignation ou requête conjointe.
- Rassembler les preuves de la cessation de la vie commune (bail, factures, attestations).
- Saisir le juge aux affaires familiales.
- Attendre l'audience et la décision du juge.
- Le cas échéant, former des demandes connexes (enfants, prestations compensatoires, partage).
- Faire exécuter la décision et procéder au partage des biens.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions de preuve, les dommages et intérêts de l'époux défendeur, les passerelles et le coût détaillé sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions cumulatives de ce divorce, voir la section « Dans quel cas demander ce divorce ». Pour la procédure détaillée, voir « Quelle est la procédure ». Pour le coût, voir la section dédiée.
Dans quel cas demander ce divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la voie du divorce contentieux lorsque l'un des époux refuse de divorcer.
Vous pouvez engager cette procédure si toutes les conditions suivantes sont réunies : vous êtes séparés depuis au moins 1 an, votre époux ou épouse refuse de divorcer, et vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux. Vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation : il suffit de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens. L'altération définitive du lien conjugal correspond à la rupture de la communauté de vie tant matérielle qu'affective entre les époux.
Règle
Vous devez ne plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce. Si vous n'avez pas indiqué ce motif dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce : le jugement ne peut être rendu avant l'expiration de ce délai.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé. Si l'un des époux demande le divorce pour altération et l'autre pour faute, le délai d'1 an n'est pas à respecter pour la demande pour faute.
Quelle est la procédure
La procédure de divorce pour altération définitive est une procédure judiciaire, conduite avec obligatoirement l'assistance d'un avocat.
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.
Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat : sans avocat, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes, et la décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés par l'avocat de votre époux.
Règle
Sauf exception, l'époux demandeur doit prouver par tous moyens qu'il a quitté le domicile conjugal. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé. Si une demande pour altération définitive et une demande pour faute sont déposées chacune par un époux, le juge examine en premier la demande pour faute ; en cas de rejet de celle-ci, il statue ensuite sur la demande pour altération.
La possibilité de changer de motif en cours de procédure (passerelle) est exposée dans la section dédiée. La présence d'un avocat pour chaque époux garantit l'équité du débat contradictoire.
Comment apporter la preuve de l'altération définitive
La preuve de la cessation de la vie commune est le cœur de la procédure : elle conditionne le prononcé du divorce.
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé. Votre séparation doit être matérielle et affective : vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins, ou tout autre document pertinent. La rupture de votre vie commune doit être volontaire : une séparation subie (exil professionnel imposé, hospitalisation) ne caractérise pas nécessairement l'altération définitive.
Règle
C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé. L'époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'1 an doit le mentionner au juge : celui-ci ne peut pas le constater de lui-même.
Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie. La séparation doit être réelle, sur les plans matériel et affectif.
L'époux défendeur et les dommages et intérêts
L'époux qui subit la procédure de divorce pour altération définitive dispose d'un droit de réparation.
Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Ce droit ne s'exerce que si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse. Autrement dit, un époux qui a engagé sa propre procédure ne peut pas se prévaloir de la qualité de défendeur pour obtenir réparation.
Règle
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. Le juge apprécie souverainement la gravité des conséquences : atteinte à la réputation, préjudice moral, préjudice économique démontré.
Cette faculté vise à rééquilibrer la procédure lorsque le divorce est imposé par un époux à l'autre, sans que la faute ne puisse être établie.
Changer de procédure en cours de route
Le droit du divorce permet des passerelles entre les différentes procédures, en fonction de l'évolution de la situation des époux.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une *passerelle*.
Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce par acte d'avocat, sans juge, si les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences) ou pour une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce judiciaire où les époux s'accordent sur le principe mais pas nécessairement sur les conséquences).
Règle
Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive et que votre époux forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande : vous pouvez alors également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.
Si une demande pour altération définitive et une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de celle-ci, il statue ensuite sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.
Quel est le coût du divorce
Le coût d'un divorce pour altération définitive se compose de plusieurs postes : avocat, timbre fiscal, notaire, dépens et droits de partage.
Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l'époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 EUR pour introduire votre demande en justice.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d'avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Certains frais du notaire (liquidation du régime matrimonial) peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Règle
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement. Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 EUR, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 EUR.
Le partage des biens
Le divorce met fin au régime matrimonial et rend nécessaire le partage des biens communs.
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble : meubles, biens financiers et biens immobiliers.
Le partage est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale. Ce taux s'applique aux biens immobiliers partagés. Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 EUR, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 EUR.
Règle
Lorsqu'un époux se voit attribuer un bien immobilier au titre du partage ou d'une prestation compensatoire, l'intervention du notaire est nécessaire pour établir l'état liquidatif. La prestation compensatoire, le cas échéant, peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente, et son attribution peut emporter des conséquences fiscales propres.
Le partage peut être amiable (accord des époux, souvent devant notaire) ou judiciaire en cas de désaccord persistant. Choisir la voie amiable lorsque c'est possible réduit sensiblement le coût de la procédure.
Après le divorce : conséquences
Le prononcé du divorce produit des effets sur le statut des époux, la situation des enfants et le patrimoine.
Le divorce met fin au mariage et au régime matrimonial. Chaque époux reprend sa liberté de se remarier. Les questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite) et à la prestation compensatoire sont tranchées par le même jugement ou par des décisions ultérieures.
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant et sa forme (capital, rente) dépendent des ressources, de l'âge, de la durée du mariage et de la situation professionnelle de chaque époux.
Règle
Le jugement de divorce est mentionné sur les actes d'état civil des époux. Le partage des biens et l'exécution des obligations financières (prestation compensatoire, pension alimentaire pour les enfants) peuvent donner lieu à des procédures d'exécution distinctes en cas de non-paiement.
La situation de chaque époux après divorce dépend fortement de la qualité de la négociation sur les conséquences patrimoniales et financières. Un accompagnement juridique est recommandé à chaque étape.
Où s'adresser
Les interlocuteurs pour engager et suivre un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'interlocuteur naturel est un avocat, dont la présence est obligatoire pour chaque époux. L'annuaire des avocats de France est tenu par le conseil national des barreaux.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) est le juge compétent pour connaître des demandes de divorce. Il est saisi par l'avocat de l'époux demandeur, par assignation ou requête conjointe. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat et de timbre pour les époux aux ressources insuffisantes.
Règle
Les questions fiscales liées au partage (droit de partage, taxe de publicité foncière) sont réglées auprès de l'administration fiscale. Les actes d'état civil (mention du divorce) sont établis par la mairie du lieu de mariage.
En cas de désaccord persistant sur les conséquences du divorce (enfants, prestation compensatoire, partage), le juge aux affaires familiales tranche après débat contradictoire.
Textes applicables
- Code civil : articles 237 et 238Légifrance
- Code civil : articles 251 à 253Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1126 à 1127Légifrance
- Code civil : articles 242 à 246Légifrance
- Code civil : articles 266 à 268Légifrance
- Code civil : articles 247 à 247-2Légifrance
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
- Code général des impôts : article 746Légifrance
- Code général des impôts : articles 677 à 681Légifrance
- Code général des impôts : article 1133 terLégifrance
- Code de procédure civile : article 64Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Code civil — articles 237 et 238 (Légifrance)
- Code civil — articles 251 à 253 (Légifrance)
- Code civil — articles 242 à 246 (Légifrance)
- Code civil — articles 247 à 247-2 (Légifrance)
- Code civil — articles 266 à 268 (Légifrance)
- Code de procédure civile — articles 1106 et 1116 (Légifrance)
- Code de procédure civile — articles 1126 à 1127 (Légifrance)
- Code général des impôts — article 1635 bis Q (Légifrance)
- Code général des impôts — article 746 (Légifrance)
Les conditions de divorce, les modalités de preuve et les montants fiscaux évoluent avec les réformes du droit de la famille. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou du conseil national des barreaux.
