Vue d'ensemble
Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater.
Ce qu'il faut savoir
- L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
- Il peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
- Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.
- L'abandon du domicile conjugal n'est pas fautif s'il est justifié par des violences conjugales ou par un motif professionnel légitime.
- Un accord écrit signé par les deux époux permet que le départ ne soit pas considéré comme fautif.
- L'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à contribuer aux charges du mariage.
Conditions essentielles
- Être marié(e) : le devoir de communauté de vie découle du mariage.
- Constater le départ effectif de l'époux ou de l'épouse du domicile conjugal.
- Pour l'attestation de témoin : que l'auteur ait une connaissance personnelle du départ et joigne la copie d'un justificatif d'identité.
Les étapes
- Identifier le moyen de constat adapté : déclarations de tiers, constat du commissaire de justice ou main courante.
- Faire établir une ou plusieurs attestations de témoin par des personnes ayant une connaissance personnelle du départ.
- Le cas échéant, contacter un commissaire de justice pour qu'il dresse un procès-verbal du départ à votre domicile.
- Déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler le départ.
- En cas de violences conjugales et de départ du domicile, déposer plainte.
- Envisager, le cas échéant, la rédaction d'un accord écrit signé par les deux époux.
Cette synthèse présente les principes et les moyens de constat. Le détail des pièces à réunir, du constat payant et des effets sur le divorce est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le caractère fautif du départ, les trois moyens de constat et les conséquences sur le divorce sont détaillés dans les sections suivantes.
Le devoir de communauté de vie et l'abandon du domicile conjugal
L'abandon du domicile conjugal se comprend à la lumière du devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux. C'est ce devoir qui fonde la qualification du départ comme violation.
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage.
Le domicile conjugal est le logement où les époux vivent ensemble. L'abandon du domicile conjugal consiste, pour un époux, à quitter ce logement. Ce départ, en ce qu'il rompt la communauté de vie, est qualifié de violation du devoir qui unit les époux.
Règle
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. À ce titre, il ouvre pour l'autre époux la possibilité de le faire constater et d'en tirer les conséquences.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Un abandon fautif ou non fautif
Tous les départs du domicile conjugal ne sont pas considérés comme fautifs. La fiche source prévoit des situations dans lesquelles le départ n'est pas fautif.
L'abandon du domicile conjugal n'est pas considéré comme fautif s'il est justifié par des violences conjugales ou par un motif professionnel légitime.
Règle
Pour que le départ du domicile conjugal ne soit pas considéré comme fautif, vous pouvez rédiger ensemble un accord écrit, que vous signez tous les deux.
La notion de motif professionnel légitime vise un départ justifié par des raisons liées à l'activité professionnelle. Les violences conjugales constituent l'autre motif qui écarte le caractère fautif du départ.
L'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à contribuer aux charges du mariage, que le départ soit ou non fautif.
Produire des déclarations de tiers (attestation de témoin)
Le premier moyen de constat consiste à réunir des déclarations de tiers. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ peut établir une attestation de témoin.
Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux ou épouse.
- Jour, heure et circonstances du départ de l'époux.
- Ses déclarations éventuelles lors du départ.
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).
Règle
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...).
Un modèle d'attestation de témoin est disponible (cerfa n° 11527). La fiche source met ce modèle à disposition via la téléprocédure correspondante.
Faire établir un constat par un commissaire de justice
Le deuxième moyen de constat est le constat établi par un commissaire de justice, qui se déplace au domicile pour dresser un procès-verbal. Il s'agit d'un acte authentique, mais cette prestation est payante.
Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès-verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).
Le constat du commissaire de justice est un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine. Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
Règle
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.
Le commissaire de justice est l'ancien huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. C'est auprès de lui qu'il convient de vous adresser pour ce type de constat.
Déposer une main courante
Le troisième moyen consiste à déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Elle permet de signaler le départ et peut constituer un élément de preuve.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux ou épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.
Règle
La main courante est un signalement. Sa force probante est présentée par la fiche source comme celle d'un élément de preuve, en complément ou en alternative des autres moyens de constat.
En cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte. L'attention de la fiche source porte spécifiquement sur cette situation.
Les conséquences sur la procédure de divorce
Le départ d'un époux du domicile conjugal peut servir de base à une demande de divorce. Deux voies sont mentionnées par la fiche source.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont deux formes de divorce judiciaire. Le départ du domicile conjugal est présenté comme un élément pouvant fonder l'une ou l'autre de ces demandes.
Règle
Le caractère fautif ou non fautif du départ influence la demande : un départ justifié par des violences conjugales ou un motif professionnel légitime n'est pas considéré comme fautif, tandis qu'un accord écrit conjoint permet également d'écarter le caractère fautif.
Le départ du domicile conjugal n'entraîne pas automatiquement le divorce : il permet d'en demander, en saisissant le juge compétent selon la procédure applicable.
La contribution aux charges du mariage
Le départ du domicile conjugal ne met pas fin à toutes les obligations des époux. L'époux qui part demeure tenu de contribuer aux charges du mariage.
L'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à contribuer aux charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage est l'obligation qui pèse sur les époux de participer aux dépenses de la vie commune. Le départ du domicile conjugal ne supprime pas cette obligation.
Règle
Cette obligation de contribution subsiste indépendamment du caractère fautif ou non fautif du départ. Elle accompagne la persistance du lien conjugal tant que le divorce n'est pas prononcé.
La contribution aux charges du mariage est distincte de la pension alimentaire qui peut être due pour les enfants, ou de la pension versée entre époux au titre du devoir de secours.
L'accord écrit pour écarter le caractère fautif
Lorsque les deux époux s'entendent sur le départ de l'un d'eux, un accord écrit permet d'éviter que ce départ soit considéré comme fautif.
Pour que le départ du domicile conjugal ne soit pas considéré comme fautif, vous pouvez rédiger ensemble un accord écrit, que vous signez tous les deux.
L'accord écrit est un document rédigé et signé conjointement par les deux époux. Il matérialise leur entente sur le départ du domicile conjugal et son caractère non fautif.
Règle
La signature des deux époux est requise. L'accord ne se substitue pas à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui continue de s'appliquer.
Cet accord constitue une alternative à la justification du départ par des violences conjugales ou un motif professionnel légitime.
Tableau récapitulatif des moyens de constat
Trois moyens permettent de constater l'abandon du domicile conjugal. Le tableau ci-dessous les récapitule.
| Moyen de constat | Caractéristiques |
|---|---|
| Déclarations de tiers (attestation de témoin) | Écrite, datée et signée de la main de son auteur, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité. Un modèle est disponible (cerfa n° 11527). |
| Constat du commissaire de justice | Acte authentique établi par un commissaire de justice qui se déplace au domicile, sans autorisation judiciaire. Prestation payante, tarifs fixés librement et communiqués par le commissaire de justice. |
| Main courante | Déposée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler le départ. Peut constituer un élément de preuve. |
En cas de violences conjugales et de départ du domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte.
Définitions clés
Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées pour suivre la démarche.
- Devoir de communauté de vie
- Obligation qui unit les époux du fait du mariage. L'abandon du domicile conjugal en constitue une violation.
- Domicile conjugal
- Logement où les époux vivent ensemble. Le départ de l'un des époux de ce logement caractérise l'abandon.
- Attestation de témoin
- Document écrit, daté et signé de la main de son auteur, par lequel une personne ayant une connaissance personnelle du départ en précise les circonstances et les faits matériels.
- Constat du commissaire de justice
- Acte authentique dressé par un commissaire de justice qui se déplace au domicile pour établir un procès-verbal constatant le départ. Prestation payante.
- Main courante
- Signalement déposé auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Peut constituer un élément de preuve.
Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.
Où s'adresser
Selon le moyen de constat choisi, l'interlocuteur diffère. La fiche source identifie deux interlocuteurs principaux.
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) : pour faire établir un constat du départ à votre domicile.
- Commissariat de police ou gendarmerie : pour déposer une main courante signalant le départ du domicile conjugal.
Règle
Pour le constat, c'est le commissaire de justice qui fixe librement ses tarifs et qui est seul à pouvoir vous les communiquer. Pour la main courante, vous vous adressez au commissariat ou à la gendarmerie.
En cas de violences conjugales, il est recommandé de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Points de vigilance
Plusieurs points méritent l'attention avant de faire constater l'abandon du domicile conjugal.
- Caractère fautif : le départ n'est pas fautif s'il est justifié par des violences conjugales ou un motif professionnel légitime.
- Accord écrit : la rédaction et la signature par les deux époux permettent d'écarter le caractère fautif du départ.
- Attestation de témoin : elle doit émaner d'une personne ayant une connaissance personnelle du départ et être écrite, datée et signée de sa main.
- Constat du commissaire de justice : il est payant et réalisé sans autorisation judiciaire.
- Main courante : elle constitue un élément de preuve parmi d'autres.
- Charges du mariage : l'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à y contribuer.
Pour une situation particulière, notamment en présence de violences, il est recommandé de se rapprocher des services compétents et, le cas échéant, d'un professionnel du droit.
Textes applicables
- Code civil : articles 212 à 226Textes légaux
- Code civil : articles 254 à 256Légifrance
- Code de procédure civile : articles 200 à 203Légifrance
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.