Divorce pour faute

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance et le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce. Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple). D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple). Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux ou épouse. Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce). Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient). En revanche, si les faits sont anciens et que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Adultère. L'époux ou épouse qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage...) ne respecte pas l'obligation de fidélité. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale. Abandon du domicile conjugal. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'époux ou épouse qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par l'autre époux commet une faute. Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif : il peut y avoir respect de la communauté de vie même quand les époux vivent séparément pour des raisons professionnelles. Non-participation aux charges du mariage. Un époux qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d'assistance. Défaut de soins. Le comportement de l'époux qui s'abstient d'aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement au devoir de secours et assistance. Comportements violents ou injurieux. Une atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou psychologique d'un époux est un manquement au devoir de respect. Tel est le cas lorsqu'un époux commet des violences ou adopte un comportement injurieux à l'égard de l'autre. Comportement déloyal. D'autres comportements déloyaux (dissimulation de ressources, mensonges graves) peuvent être retenus comme fautifs.

Échanges écrits. Il peut s'agir de courriers, de SMS, de mails, d'échanges sur les réseaux sociaux, aussi bien entre les époux qu'entre un époux et un tiers. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Enregistrements vocaux. Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur). Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne, constitue une atteinte à la vie privée : une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude. L'époux doit faire transcrire l'enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice. Constats de commissaire de justice. Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable : les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire. Un époux peut faire établir un constat, en particulier pour prouver un adultère ou l'abandon du domicile conjugal. Pour un constat d'adultère, l'avocat doit présenter une requête au juge aux affaires familiales, qui peut autoriser ou non l'établissement du constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d'adultère doit être fait en dehors du domicile des époux ; elle n'est pas nécessaire au domicile des époux. Témoignages et attestations. Les témoignages sont recevables, mais certaines personnes sont interdites de témoigner : les enfants (communs ou non) et petits-enfants des époux, les époux et ex-époux des descendants, les concubins et ex-concubins des descendants, les partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants. De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête, notamment si la personne ne peut témoigner qu'à l'oral. Certificats médicaux, mains courantes et plaintes. Ces documents peuvent corroborer les faits allégués (violences, état de santé).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales. Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat. En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »). Vous pouvez passer à un divorce par consentement mutuel, un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Absence de prestation compensatoire. Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux ou épouse, même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. La faute de l'époux demandeur peut justifier ce refus. Dommages et intérêts. Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou épouse. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge. L'époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l'autre peut demander au juge de condamner l'époux fautif à verser des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'époux subit en raison de la dissolution du mariage. La demande doit être faite lors de la procédure en divorce : elle ne peut pas être faite après le divorce. L'époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

Le code civil (articles 242 à 246) définit le divorce pour faute et ses conditions. Les articles 212 à 226 posent les devoirs et obligations des époux. Les articles 251 à 253 encadrent la procédure. Les articles 259 à 259-3 prévoient les conséquences (prestation compensatoire, dommages et intérêts). Les articles 247 à 247-2 prévoient les cas de rejet et les voies de recours. L'article 270 encadre la prestation compensatoire et l'article 266 les dommages et intérêts. Le code de procédure civile (articles 1106 et 1116, 1128) fixe les modalités procédurales.