Révision du montant de la pension alimentaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la révision du montant de la pension alimentaire : différence avec la revalorisation, qui peut demander, sur quel fondement, et comment procéder.

Cette synthèse ne détaille ni la liste complète des documents ni le calcul de la revalorisation ; ces points sont traités dans les sections « Quels documents joindre à la demande ? » et « La revalorisation annuelle de la pension ».

Quelle différence entre révision et revalorisation ?

Révision et revalorisation sont deux notions voisines mais distinctes : elles ne répondent pas aux mêmes causes et ne se traitent pas devant la même autorité.

On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation.

La révision fait intervenir le Jaf sur le fondement d'un changement de situation ; la revalorisation est un calcul indexé, effectué par le parent débiteur, que le Jaf n'a pas à opérer.

Qui peut demander la révision ?

Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (créancier) ou le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur).

La révision n'est donc pas réservée au débiteur ou au créancier : chacune des deux parties peut la solliciter, à la hausse comme à la baisse.

La possibilité pour le créancier comme pour le débiteur de saisir le Jaf montre que la pension alimentaire est un montant évolutif, ajusté aux circonstances.

Dans quelles situations réviser la pension ?

La révision suppose un élément nouveau. Plusieurs situations permettent de la demander.

• Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant.
• Les ressources de l'autre parent ont augmenté.
• Vos ressources ont diminué.
• Vous changez le mode de garde de votre enfant.

Le juge ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau. C'est cet élément nouveau, intervenu depuis la dernière décision ou convention, qui fonde la demande de révision.

Accord amiable ou saisine du juge

La révision peut résulter d'un accord amiable entre les parents. À défaut d'accord, un parent peut demander la révision au Jaf.

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf. Le juge intervient donc lorsque le nouveau montant n'a pas pu être convenu entre les parties.

L'accord amiable et la saisine du Jaf sont deux voies possibles pour aboutir à une révision. La voie amiable évite la procédure ; la voie judiciaire est ouverte lorsqu'aucun accord n'est trouvé.

Comment demander la révision ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf. Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

• Identifier l'élément nouveau qui justifie la demande de révision.
• Rassembler les documents qui prouvent le changement de situation.
• Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, utiliser le formulaire prévu.
• Compléter le formulaire et joindre les documents justificatifs.
• Adresser l'ensemble au Jaf compétent.

Une téléprocédure est disponible pour la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire).

La téléprocédure devant le Jaf

Une téléprocédure est disponible pour la demande au juge aux affaires familiales, y compris en matière de pension alimentaire.

La demande au Jaf peut porter sur plusieurs objets liés à la vie familiale : l'autorité parentale, le droit de visite et la pension alimentaire. La téléprocédure permet d'engager la démarche pour ces demandes.

La téléprocédure est désignée par la fiche officielle comme la démarche en ligne pour la demande au juge aux affaires familiales.

Quels documents joindre à la demande ?

Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

• Bulletins de salaire.
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Factures.
• Relevés de prestations sociales.
• Quittances de loyer.
• Attestations de tiers.

La liste ci-dessus reproduit les exemples cités par la fiche officielle. Elle n'est pas limitative : l'objectif est de démontrer l'élément nouveau qui fonde la demande.

À quel tribunal adresser la demande ?

Vous devez adresser le formulaire complété, accompagné des documents justificatifs, au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est l'interlocuteur pour la procédure. La demande est adressée au Jaf compétent selon le critère de résidence rappelé ci-dessus.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

L'aide juridictionnelle totale permet la prise en charge de la rémunération de l'avocat par l'État.

La revalorisation annuelle de la pension

La revalorisation se distingue de la révision : elle correspond à la variation du montant selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

Elle doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation.

La revalorisation n'est donc pas une demande adressée au juge : c'est un calcul indexé que réalise le parent débiteur, lorsque la clause d'indexation le prévoit.

La dispense en cas d'insolvabilité

Si vous n'êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité.

La dispense est une décision exceptionnelle du juge, fondée sur la constatation d'une situation d'insolvabilité du parent débiteur.

L'absence de ressources est citée à titre d'exemple de situation pouvant conduire à la dispense. La décision relève du juge, qui constate l'insolvabilité.

Le vocabulaire utile

Quelques notions employées par la fiche officielle méritent d'être précisées pour suivre la procédure.

Jaf

Juge aux affaires familiales, qui peut réviser le montant de la pension alimentaire à la hausse comme à la baisse, sur le fondement d'un élément nouveau.

Créancier

Parent qui reçoit la pension alimentaire ; il peut, comme le débiteur, demander la révision.

Débiteur

Parent qui verse la pension alimentaire ; c'est lui qui effectue le calcul de revalorisation lorsque la clause d'indexation s'applique.

Élément nouveau

Fait intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant, qui conditionne la demande de révision : sans lui, le Jaf ne peut pas modifier la pension.

Clause d'indexation

Disposition d'une décision de justice ou d'une convention prévoyant que le montant varie selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

Revalorisation

Variation du montant selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation, calculée par le parent débiteur ; le Jaf n'intervient pas dans ce calcul.

Ces définitions reprennent les notions de la fiche officielle et ne créent aucune règle nouvelle.

Où s'adresser ?

Pour être accompagné dans la démarche, plusieurs lieux d'accès au droit sont mobilisables en complément du tribunal.

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : l'interlocuteur en charge de la procédure devant le Jaf.
• Maison de justice et du droit : un lieu d'accès au droit pour vous informer et vous orienter.
• Permanence juridique : un service d'information juridique pour préparer votre demande.

Le Jaf compétent est celui du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident, ou qui assume la charge des enfants majeurs.