Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Cette obligation légale est due dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

Par convention amiable : la convention peut être établie lors d'un divorce par consentement mutuel, d'une séparation de corps ou d'une séparation des parents (fin de concubinage ou dissolution du Pacs). En cas de divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans la convention rédigée par les avocats. Cette convention détermine le montant, la date de versement et la revalorisation annuelle. En cas de séparation des parents, vous pouvez rédiger une convention parentale qui fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf : l'homologation confère force exécutoire à la convention, ce qui permet, en cas de non-paiement, de demander le recouvrement forcé. La requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l'enfant. Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou à la MSA pour rédiger une convention parentale : par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf ni de faire appel à un avocat. Par le juge : en cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire, que vous soyez divorcés ou séparés. En cas de divorce ou de séparation de corps judiciaire, vous pouvez faire une demande au Jaf par l'intermédiaire de votre avocat. En tant que parents séparés, vous pouvez saisir le Jaf par requête : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez en prendre un. Si vos ressources sont insuffisantes pour régler les honoraires, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

La pension alimentaire prend une des formes suivantes : un montant fixe versé mensuellement ; une prise en charge directe de certains frais de l'enfant ; ou une combinaison des deux (montant mensuel et prise en charge directe de certains frais). Quant à la prise en charge des frais, elle peut être totale ou partielle : par exemple, un parent peut devoir prendre en charge la totalité des frais de scolarité de son enfant, ou les partager par moitié avec l'autre parent. Le jugement ou la convention indique quelle forme prend la pension alimentaire. Si une prise en charge directe des frais est prévue, la décision ou la convention précise également quels sont les frais concernés et leur répartition. Quand le parent doit uniquement verser un montant fixe mensuel, le parent créancier de la pension alimentaire ne peut pas lui imposer de participer à d'autres frais : il doit pour cela saisir le juge.

Les frais spécifiques susceptibles d'être pris en charge en plus du montant mensuel sont notamment les suivants : frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle ; frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique ; frais de scolarité (cantine, internat) ; frais de logement ; permis de conduire ; abonnement du téléphone portable ; frais de crèche et mode de garde ; loisirs, activités sportives, artistiques et extra-scolaires. Le jugement ou la convention précise quels sont les frais concernés et leur répartition entre les deux parents.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : avis d'imposition ; documents permettant d'établir les revenus et les charges de chaque parent. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer : un couple avec deux revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition sur Service-Public.fr. Cet outil se base sur vos déclarations ; le montant calculé est strictement indicatif. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension au montant demandé, ou le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou aux besoins de l'enfant.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. La durée de versement est donc conditionnée par la situation de l'enfant : elle s'arrête lorsque l'enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins (fin des études, insertion professionnelle, autonomie financière).

La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame. Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé. La clause d'indexation est généralement basée sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'Insee, mais d'autres indices peuvent être prévus par la convention ou le jugement.

La révision peut porter sur le montant de la pension (augmentation ou diminution) ou sur ses modalités de versement (mode de paiement, date de versement, répartition des frais). Elle peut être fixée par une convention amiable entre les deux parents. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure de révision. Les motifs de révision les plus courants sont les suivants : évolution des besoins de l'enfant (changements d'école, frais médicaux, activité sportive ou artistique) ; évolution des revenus des parents (augmentation, diminution, perte d'emploi, changement de situation professionnelle) ; changement du mode de garde ; majorité de l'enfant et poursuite des études.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le recouvrement peut être demandé auprès de l'Aripa (Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires), qui assure le recouvrement des pensions alimentaires à titre gratuit. Si la convention ou le jugement confère force exécutoire à la pension (homologation judiciaire ou titre exécutoire délivré par l'Aripa), le recouvrement forcé peut être engagé sans nouvelle décision de justice. La peine encourue pour le délit d'abandon de famille est de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 15 000 € d'amende. Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

Pendant les vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité, même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse. Le versement est dû 12 mois sur 12. Revalorisation annuelle : le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie. La revalorisation doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame. Si elle n'est pas faite, le parent créancier peut la demander directement ; le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé. Déclaration fiscale : la pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents. Le parent qui verse la pension peut généralement déduire les montants versés de son revenu imposable, dans les conditions prévues par le Code général des impôts ; le parent qui perçoit la pension doit déclarer les sommes reçues.