CERFA 15992*02

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Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Coût

Qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. Cette

Délai

Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ? Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ? Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de v