Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire due aux enfants devenus majeurs : conditions, démarches, durée et modalités de versement.
Ce qu'il faut savoir
- La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant : elle reste due tant que le majeur n'est pas autonome financièrement.
- L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge : elle dure tant que l'enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins fondamentaux.
- La demande peut être présentée soit par le parent qui assume seul la charge de l'enfant majeur, soit par l'enfant majeur lui-même.
- L'enfant majeur doit prouver qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il n'arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes).
- Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l'arrêt de la pension alimentaire.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour la procédure de demande au juge aux affaires familiales (Jaf).
- Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf, même en cas de désaccord.
- Le versement peut être fait directement à l'enfant majeur s'il est indépendant mais pas autonome financièrement, sous conditions.
Conditions essentielles
- Prouver que l'enfant majeur est dans le besoin, sans autonomie financière (pas de revenus ou revenus insuffisants).
- Justifier de la situation de l'enfant : certificat de scolarité, inscription à France Travail, attestation de formation, etc.
- Tenter une démarche amiable avant toute procédure judiciaire (fortement recommandé).
- Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier en cas de refus ou de désaccord.
Les étapes
- Vérifier que l'enfant majeur remplit les conditions de besoin (absence ou insuffisance de revenus).
- Rassembler les justificatifs : certificat de scolarité, attestation de formation, inscription à France Travail, justificatifs de revenus et de charges.
- Adresser une demande amiable à l'autre parent (courrier recommandé invitant à trouver un accord).
- Le cas échéant, faire appel à un médiateur familial pour faciliter l'accord.
- Rédiger une convention parentale datée et signée en cas d'accord amiable.
- Le cas échéant, demander l'homologation de la convention par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
- En cas d'échec de la démarche amiable, saisir le Jaf par requête en ligne ou via le formulaire CERFA 15454.
- Attendre la décision du Jaf qui fixe le montant, la durée et les modalités de versement de la pension.
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire diffèrent selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. En cas d'adoption plénière, les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant biologique, sauf en cas d'adoption par l'époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les démarches détaillées, voir les sections « Demande par le parent qui assume la charge de l'enfant », « Demande par l'enfant majeur lui-même », « Demande amiable et convention parentale » et « Demande en justice devant le juge aux affaires familiales ».
L'obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité
La pension alimentaire fixée par le juge ou par une convention parentale reste due après la majorité de l'enfant, tant que celui-ci n'est pas autonome financièrement.
La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention, est due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge : elle dure tant que l'enfant ne fait pas face à ses propres besoins.
L'enfant majeur est considéré comme dans le besoin lorsqu'il n'arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux : logement, nourriture, soins, dépenses courantes. C'est notamment le cas s'il n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage), ou s'il a des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance). Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l'arrêt de la pension alimentaire.
Règle
Parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due. En l'absence de précision, la pension reste due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement. En cas de conflit sur le maintien ou la cessation de la pension, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui décidera si la pension est encore due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter la preuve que l'enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail) ou suit une formation. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension jusqu'à la décision du Jaf.
Demande par le parent qui assume la charge de l'enfant
Le parent dont l'enfant majeur dépend financièrement peut réclamer une pension alimentaire à l'autre parent.
Le parent dont l'enfant majeur dépend financièrement de lui et qui en assume seul la charge peut réclamer à l'autre parent une pension alimentaire. Il doit prouver que l'enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière.
L'enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation. Le parent peut demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf. En cas de divorce, les parents mariés qui se séparent fixeront la pension alimentaire de l'enfant majeur dans le cadre de la procédure de divorce.
Règle
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l'autre parent.
Les effets de l'adoption sont différents selon la forme de l'adoption. En cas d'adoption plénière, les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant biologique, sauf s'il s'agit d'une adoption par l'époux, partenaire de Pacs ou concubin. En cas d'adoption simple, l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire : on peut la demander aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant.
Demande par l'enfant majeur lui-même
Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses parents, qu'ils soient séparés ou non.
Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non. Il doit être dans le besoin, sans autonomie financière, c'est-à-dire qu'il n'arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes).
C'est notamment le cas s'il n'a pas de revenus (étudiant, ou au chômage), ou s'il a des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance). Il doit prouver qu'il n'a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles, en justifiant de ses revenus et de ses charges. L'enfant majeur peut faire une demande amiable de pension alimentaire à ses parents ou à l'un d'eux. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Règle
La demande peut se faire en ligne (via le téléservice du ministère chargé de la justice, avec FranceConnect) ou à l'aide d'un formulaire (CERFA 15454) à transmettre au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En cas d'adoption, les règles diffèrent. En cas d'adoption simple par l'époux, partenaire de Pacs ou concubin d'un parent d'origine, l'enfant doit d'abord demander la pension alimentaire au couple de parents adoptifs ; s'il n'y parvient pas, il peut réclamer la pension à l'autre parent d'origine. En cas d'adoption plénière par l'époux, partenaire de Pacs ou concubin d'un parent d'origine, l'enfant ne peut pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.
Demande amiable et convention parentale
Avant toute procédure judiciaire, il est fortement recommandé de tenter une démarche amiable de fixation de la pension alimentaire.
Le parent qui a la charge de l'enfant majeur (ou l'enfant majeur lui-même) peut demander la fixation amiable de la pension alimentaire en s'adressant directement à l'autre parent, par exemple dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. Un médiateur familial peut les aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, les parents (ou l'enfant majeur et son parent) peuvent décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire : montant, périodicité, mode de règlement (chèque, virement), revalorisation annuelle. Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire, ce qui permet de la faire exécuter en cas de non-respect par l'un des parents.
Règle
Si la démarche amiable échoue, il faut saisir le juge. La tentative amiable n'est pas une condition de recevabilité de la requête, mais le Jaf peut proposer une mesure de médiation si elle n'a pas été tentée.
La convention parentale homologuée par le Jaf constitue un titre exécutoire : en cas de non-paiement, le parent créancier peut engager une procédure d'exécution forcée sans avoir à obtenir une nouvelle décision de justice. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Demande en justice devant le juge aux affaires familiales
En cas de refus de l'autre parent ou de désaccord sur les conditions de la pension alimentaire, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur peut demander une pension alimentaire par requête adressée au Jaf. L'enfant majeur lui-même peut également adresser une telle requête. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande peut se faire en ligne (téléservice avec FranceConnect) ou à l'aide d'un formulaire (CERFA 15454). Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative amiable est fortement recommandée ; si elle n'a pas été tentée, le Jaf peut proposer une mesure de médiation. La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur (ou du parent créancier, selon le cas).
Règle
Le Jaf statue sur le principe de l'obligation alimentaire, le montant de la pension, ses modalités de versement et sa durée. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf. Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensé (par exemple s'il perçoit uniquement le revenu de solidarité active — RSA).
La procédure peut être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier pour les demandes de versement direct à l'enfant majeur. En cas de désaccord persistant, le Jaf peut être saisi à tout moment pour réviser les conditions de la pension.
Durée, cessation et révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment : elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement, et peut être révisée en cas de changement de situation.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment : elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
L'autonomie financière est acquise lorsque l'enfant peut subvenir lui-même à ses besoins fondamentaux grâce à ses propres revenus. La pension reste due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales : c'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due, ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant.
Règle
Le parent créancier doit régulièrement apporter la preuve que l'enfant n'est pas encore autonome : certificat de scolarité, inscription à France Travail, attestation de formation. Si les parents rencontrent un désaccord, l'un d'eux doit saisir le Jaf, qui décidera si la pension est encore due. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Versement direct à l'enfant majeur
Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur, et non plus au parent créancier.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant (il ne vit plus au foyer familial) mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C'est le cas d'un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville, qui est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
Règle
En cas d'accord, les parents peuvent rédiger une convention parentale indiquant l'identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement). Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf. En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le versement direct à l'enfant majeur ne supprime pas l'obligation alimentaire du parent débiteur : il en modifie simplement le bénéficiaire. Le parent créancier conserve la qualité de créancier et peut engager une procédure en cas de non-paiement. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner dans les démarches de demande ou de révision d'une pension alimentaire pour un enfant majeur.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent pour fixer, réviser ou faire cesser la pension alimentaire due à un enfant majeur. Les permanences juridiques (point-justice) offrent une première consultation gratuite.
Le Jaf peut être saisi en ligne (téléservice du ministère chargé de la justice, avec FranceConnect) ou via le formulaire CERFA 15454 à transmettre au tribunal. Les permanences juridiques, organisées par les cours d'appel, permettent d'obtenir une consultation gratuite auprès d'un avocat ou d'un notaire. Un médiateur familial peut aider les parents à trouver un accord amiable.
Règle
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier (ou du parent qui assume la charge de l'enfant majeur). L'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour les procédures complexes.
Les montants de pension alimentaire ne sont pas fixés par un barème national : ils dépendent des ressources des parents, des besoins de l'enfant et de la situation de chaque famille. Le Jaf statue au cas par cas. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code civil : article 371-2 (obligation alimentaire)Texte légal
- Code civil : article 373-2-5Texte légal
- Code civil : articles 203 à 211 (obligations alimentaires)Texte légal
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 (abandon de famille)Texte légal
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 (Jaf)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête au juge aux affaires familiales en ligne — justice.fr
- Demande au Jaf (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire) — Service-Public
- Requête en obligation alimentaire — CERFA 15454
- Permanences juridiques — Annuaire officiel
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant majeur n'est pas fixé par un barème national : il dépend des ressources des parents, des besoins de l'enfant et de la situation de chaque famille. Vérifier les dernières évolutions jurisprudentielles auprès du juge aux affaires familiales ou d'un conseiller juridique.
