Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le droit de visite du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale : fondement, conditions, modalités, suspension et suppression.

Cette synthèse ne traite pas du retrait total de l'autorité parentale, qui fait perdre tous les droits parentaux, ni de la procédure contentieuse détaillée devant le juge aux affaires familiales.

Principe et fondement du droit de visite

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut néanmoins demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de lui accorder un droit de visite. Cette possibilité découle de l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de liens effectifs et continus avec ses parents.

Le non-exercice de l'autorité parentale n'entraîne pas la perte du droit de visite. Le parent conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale et peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite.

Dans toutes les situations de non-exercice de l'autorité parentale, le parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite.

Non-exercice et retrait total de l'autorité parentale

Deux situations doivent être distinguées : le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale et celui dont l'autorité parentale a été totalement retirée. Les conséquences sur le droit de visite sont différentes.

La distinction entre non-exercice et retrait conditionne l'existence même du droit de visite : seul le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, sans en avoir été totalement retiré, peut en bénéficier.

Dans quels cas un parent n'exerce-t-il pas l'autorité parentale ?

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent. D'autres situations conduisent au même résultat.

Exercice exclusif confié à l'autre parent

Le juge peut accorder l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent, notamment lorsque le parent se désintéresse de l'enfant ou qu'il met en danger sa sécurité physique ou morale (addictions à l'alcool ou à la drogue, violences).

Reconnaissance tardive

Le parent qui reconnaît son enfant tardivement, après l'âge de 1 an, est privé de l'exercice de l'autorité parentale.

Délégation de l'autorité parentale

Il arrive qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation de l'autorité parentale à un tiers.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite.

Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Quelles conditions pour obtenir le droit de visite ?

Le Jaf apprécie la demande de droit de visite au regard de l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser pour le bien-être et la sécurité de l'enfant, mais uniquement pour des motifs graves.

• Le parent ne doit pas représenter un danger pour l'enfant : le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant).
• La demande doit répondre aux besoins de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
• Le parent doit remplir le besoin d'entretien et d'éducation de l'enfant, dont il conserve le droit et le devoir de surveillance.

Le Jaf peut décider que le droit de visite s'exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents, et/ou en présence d'une personne digne de confiance (grand-parent, ami).

Comment le Jaf fixe-t-il les modalités du droit de visite ?

Le Jaf fixe les modalités d'exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Il doit en déterminer la périodicité et la durée.

Le Jaf doit fixer la périodicité et la durée de la mesure et du droit de visite. Ces modalités sont déterminées au regard des besoins de l'enfant.

• Le droit de visite peut s'exercer dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents, par exemple dans un parc.
• Le droit de visite peut s'exercer en présence d'une personne digne de confiance, comme un grand-parent ou un ami.
• Le droit de visite peut se dérouler dans un espace de rencontre désigné à cet effet : on parle alors de droit de visite médiatisé.

À titre d'exemple, la périodicité et la durée peuvent correspondre à 2 heures toutes les semaines, ou à 1 heure par mois pendant 12 mois.

Qu'est-ce que le droit de visite médiatisé ?

Le Jaf peut décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé.

Le droit de visite médiatisé n'est qu'une modalité d'exercice du droit de visite : il n'en prive pas le parent, mais il en organise le déroulement dans un cadre encadré.

Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent n'a pas de domicile fixe ou quand il a disparu de la vie de l'enfant depuis longtemps.

Dans quels cas le droit de visite est-il suspendu automatiquement ?

Le droit de visite est suspendu automatiquement dans certaines situations liées à des poursuites pénales.

• Le droit de visite est suspendu automatiquement si le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur l'autre parent, sur son enfant, ou pour une agression sexuelle incestueuse.
• Le droit de visite peut également être suspendu si le parent est mis en examen pour violences intrafamiliales et soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec l'enfant.

Cette suspension se distingue de la suppression, qui est une décision du Jaf pour des motifs graves. La suspension est liée à une procédure pénale en cours.

Dans quels cas le droit de visite est-il supprimé ?

Le droit de visite peut être supprimé par le Jaf pour des motifs graves. Cette décision est distincte de la suspension automatique en cas de poursuites pénales.

• Mise en danger physique ou psychologique de l'enfant (violences, alcoolisme, troubles psychologiques).
• Désintérêt avéré pour l'enfant (le parent n'exerce plus le droit de visite, ne donne plus de nouvelles).
• Prise de décisions par le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale sans concertation avec l'autre parent.

L'incarcération d'un parent ne justifie pas la suppression du droit de visite. Il peut cesser si le droit de visite au parloir d'une prison a des conséquences négatives sur l'enfant.

Que risque le parent qui empêche le droit de visite ?

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale doit respecter le droit de visite de l'autre parent.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale doit respecter le droit de visite de l'autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pénales : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

• Le respect du droit de visite s'impose au parent qui exerce seul l'autorité parentale.
• Le fait d'empêcher le droit de visite expose à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le Jaf fixe le droit de visite dans l'intérêt de l'enfant ; le parent qui exerce seul l'autorité parentale doit s'y conformer.