Retrait de l'autorité parentale

Retrait total : le retrait porte sur tous les attributs de l'autorité parentale — sécurité, santé, éducation, moralité, etc. Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant. Il n'a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant. Il perd également le bénéfice de l'administration légale et de la jouissance légale sur les biens de l'enfant. Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, et la filiation entre l'enfant et le parent est conservée. Retrait partiel : le retrait porte sur certains attributs de l'autorité parentale. Le jugement doit énoncer les attributs retirés — santé, éducation, etc. Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le ou les parents, ou maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. Retrait de l'exercice : au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l'enfant, mais ils conservent le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ils doivent être informés des décisions importantes concernant l'enfant — santé, éducation, etc.

Les situations justifiant un retrait pour mise en danger sont les suivantes : les mauvais traitements infligés par les parents ; la consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents ; l'inconduite notoire ou les comportements délictueux des parents — c'est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent ; le manque de soins ou de direction. Ces situations justifient un retrait décidé par le tribunal civil — juge aux affaires familiales — sans qu'une condamnation pénale soit nécessaire.

Première condition : une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant. Deuxième condition : les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C'est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale. Le retrait pour désintérêt sanctionne une abstention volontaire et prolongée, distincte d'une impossibilité matérielle ou d'un placement de l'enfant.

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice, dans 2 situations : en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ; en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent. Si la juridiction n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision — c'est-à-dire expliquer les raisons de son choix — ; elle doit également motiver si elle n'ordonne pas le retrait partiel ni le retrait de l'exercice. La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant : elle a alors le choix entre le retrait total ou partiel, le retrait de l'exercice, ou aucun retrait. La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel ou le retrait de l'exercice dans 2 cas : en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ; en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.

La demande peut viser 1 seul parent ou les 2 parents. Elle peut concerner 1 ou plusieurs des enfants. La demande doit être présentée sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur. La requête est déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents : une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques. Le dossier peut être consulté au tribunal jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou leurs avocats. La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties. La procédure est orale : les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience. L'affaire est jugée en chambre du conseil. À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ; il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Retrait total aux 2 parents : perte des droits et devoirs sur l'enfant, y compris l'administration légale et la jouissance légale sur ses biens et le droit de visite ; maintien de l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant ; filiation conservée sauf adoption plénière ; l'enfant peut être confié à l'ASE ou à un tiers ; suppression de l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard des parents ; l'enfant devient adoptable par adoption plénière ; changement de nom possible. Retrait total à 1 seul parent : mêmes effets pour ce parent ; l'autre parent exerce seul l'autorité parentale ; l'enfant devient adoptable par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale ; changement de nom possible. Retrait partiel : perte de certains attributs énoncés dans le jugement ; maintien de l'obligation alimentaire ; un tiers ou l'ASE exerce les attributs retirés ; l'enfant peut être confié à l'ASE ou à un tiers qui doit organiser une tutelle. En prononçant le retrait total, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant : le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution. La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents, ou par les parents eux-mêmes : l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le tribunal. La requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiés. La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander, en même temps, des mesures d'assistance éducative destinées à protéger l'enfant — placement, par exemple.