Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le recouvrement d'une pension alimentaire impayée lorsque le débiteur vit à l'étranger : créances concernées, titre exécutoire, saisine du bureau du RCA et pièces à fournir.
Ce qu'il faut savoir
- Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger.
- Cette demande se fait avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
- La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire : un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée) ou un acte extrajudiciaire.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger ; si vos revenus ne permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
- Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l'État dans lequel réside le débiteur.
- Si le créancier ignore où réside le débiteur et l'adresse de ses employeurs, le RCA peut entreprendre des recherches avec les autorités des pays concernés.
- Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
Conditions essentielles
- Être créancier d'une pension alimentaire.
- Le débiteur doit vivre à l'étranger et ne pas verser la pension.
- La pension doit être fixée dans un titre exécutoire (acte judiciaire ou acte extrajudiciaire).
- Transmettre au bureau du RCA un dossier de demande complet, par courrier ou par mail.
Les étapes
- Vérifier que la pension due est fixée dans un titre exécutoire.
- Constituer le dossier de demande complet (courrier, titre exécutoire, actes d'état civil, procuration, le cas échéant décision d'aide juridictionnelle).
- Faire parvenir ce dossier au bureau du RCA par courrier ou par mail ; le service peut apporter son soutien pour le constituer.
- Une fois le dossier complet reçu, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l'État de résidence du débiteur.
- En cas d'ignorance du domicile ou de l'employeur du débiteur, laisser le RCA entreprendre des recherches avec les autorités des pays concernés.
- Si les recherches n'aboutissent pas, envisager de porter plainte pour abandon de famille.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des pièces du dossier, du traitement par le RCA et des voies alternatives est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du dossier et du traitement, voir les sections « Les pièces du dossier » et « Le traitement du dossier ». Le recouvrement forcé en France est traité dans la section « Recouvrement quand le débiteur a des biens en France ».
Quelles pensions peuvent être recouvrées à l'étranger ?
Toutes les obligations alimentaires ne sont pas concernées de la même manière ; la fiche en dresse la liste.
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues.
- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun.
- Prestation compensatoire versée par un ex-époux.
- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
La procédure est conduite avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Règle
Ces obligations alimentaires ont en commun d'être fixées dans un titre exécutoire, préalable indispensable au recouvrement.
La liste des obligations alimentaires recouvrables n'est pas limitative des situations familiales, mais elle encadre les créances éligibles au dispositif.
Le titre exécutoire
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire pour pouvoir être recouvrée.
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire.
- Acte judiciaire : jugement ou convention homologuée par le juge.
- Acte extrajudiciaire : acte établi sans procédure en justice.
Le titre exécutoire est le document qui constate la créance alimentaire et permet d'en poursuivre le recouvrement. Il peut résulter d'une décision ou d'une convention validée par le juge, ou être établi hors procédure.
Règle
Sans titre exécutoire, la créance ne peut pas être recouvrée : c'est une condition préalable de la procédure, qu'elle soit menée à l'étranger ou en France.
La copie du titre exécutoire figure parmi les pièces obligatoires du dossier adressé au bureau du RCA.
Saisir le bureau du RCA
Le créancier d'une pension alimentaire peut faire une demande au bureau du RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Règle
Le créancier doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA. En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle lors d'une procédure en France.
L'absence d'obligation d'avocat et la possibilité d'aide juridictionnelle visent à ne pas rendre la procédure inaccessible pour des raisons financières.
Les pièces du dossier
Le dossier adressé au bureau du RCA doit comprendre plusieurs documents.
- Courrier indiquant l'objet de la demande : identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser.
- Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
- Acte d'état civil des personnes concernées : acte de naissance des enfants, acte de mariage…
- Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier.
- Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants, étant précisé que le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Règle
Le caractère complet du dossier conditionne son envoi à l'autorité centrale de l'État de résidence du débiteur : c'est pourquoi le RCA peut venir en soutien pour le constituer.
La liste des pièces n'est pas limitative : le bureau du RCA peut solliciter des documents complémentaires selon la situation.
Le traitement du dossier
Une fois le dossier complet, le bureau du RCA le transmet à l'autorité centrale compétente de l'État où réside le débiteur.
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l'État dans lequel réside le débiteur, qui doit la pension alimentaire.
Règle
Si le créancier ignore le lieu où réside le débiteur et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Le dispositif repose sur une coopération entre autorités : le bureau français transmet le dossier à son homologue étranger, qui est chargé de la suite dans l'État de résidence du débiteur.
Le délai et les modalités concrètes dépendent de l'État de résidence du débiteur et des instruments internationaux applicables.
Si les recherches n'aboutissent pas : l'abandon de famille
Lorsque le débiteur demeure introuvable malgré les recherches, une autre voie est ouverte.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
L'abandon de famille est l'infraction susceptible d'être invoquée lorsque le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation alimentaire. La plainte constitue l'alternative lorsque le recouvrement par la voie de la coopération internationale n'a pas permis de localiser le débiteur.
Règle
La plainte pour abandon de famille intervient en complément, et non en remplacement, de la procédure de recouvrement menée avec le bureau du RCA.
Cette voie suppose que les recherches n'aient pas permis d'aboutir : c'est un cas de persistance de l'impayé.
Recouvrement quand le débiteur a des biens en France
Le fait de résider à l'étranger n'exclut pas que le débiteur conserve des intérêts en France.
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.
Le recouvrement forcé en France vise les biens, comptes ou revenus situés en France. Il constitue une voie parallèle à la procédure de recouvrement à l'étranger, lorsque le débiteur y dispose d'éléments saisissables.
Règle
Cette voie suppose la présence d'éléments en France : elle ne se substitue pas à la procédure internationale, mais la complète lorsque la situation le permet.
Il est donc utile de vérifier si le débiteur a conservé un compte, des biens ou des revenus en France.
Où s'adresser
Le bureau compétent pour la procédure de recouvrement à l'étranger est identifié par la fiche source.
Le dossier est adressé au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
- Adresse : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA), 27 rue de la Convention, CS 91 533, 75732 Paris Cedex 15.
- Courriel : obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr.
- Téléphone : +33 (0)1 43 17 90 01.
Règle
Les démarches peuvent aussi être orientées par une permanence juridique et par le département de l'entraide, du droit international privé et européen.
Le dossier peut être transmis par courrier ou par courriel.
Tableau récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les éléments clés de la procédure de recouvrement d'une pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Créances concernées | Pension alimentaire (enfant commun), prestation compensatoire (ex-époux), obligation alimentaire (ascendant ou descendant dans le besoin). |
| Prérequis | Pension fixée dans un titre exécutoire (acte judiciaire ou extrajudiciaire). |
| Interlocuteur | Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. |
| Transmission du dossier | Par courrier ou par mail ; le service peut apporter son soutien pour le constituer. |
| Avocat | Non obligatoire pour saisir le bureau ; aide juridictionnelle possible si les revenus ne permettent pas de payer un avocat. |
| Suite du dossier | Envoi à l'autorité centrale de l'État de résidence du débiteur. |
| Débiteur introuvable | Recherches avec les autorités des pays concernés ; à défaut, plainte pour abandon de famille. |
| Biens en France | Recouvrement forcé des impayés possible si le débiteur y a conservé un compte, des biens ou des revenus. |
Règle
Ce tableau rassemble les points essentiels : créances éligibles, prérequis du titre exécutoire, interlocuteur, pièces et voies alternatives.
Le recouvrement à l'étranger et le recouvrement forcé en France sont deux voies distinctes, mobilisables selon la localisation des biens du débiteur.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière avant d'engager la procédure.
- Le titre exécutoire : sans lui, la créance ne peut pas être recouvrée ; il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
- Le caractère complet du dossier : il conditionne la transmission à l'autorité centrale ; le RCA peut demander des pièces complémentaires.
- L'avocat : il n'est pas obligatoire pour saisir le bureau du RCA ; l'aide juridictionnelle peut être demandée si vos revenus ne permettent pas de payer un avocat.
- Les recherches : si vous ignorez où réside le débiteur et l'adresse de ses employeurs, le RCA peut engager des recherches avec les autorités étrangères.
- L'impasse des recherches : si elles n'aboutissent pas, la plainte pour abandon de famille est envisageable.
- Les biens en France : si le débiteur y a conservé un compte, des biens ou des revenus, un recouvrement forcé en France est possible.
Règle
La procédure internationale et le recouvrement forcé en France sont deux voies distinctes, mobilisables selon la situation du débiteur.
Une permanence juridique et le département de l'entraide, du droit international privé et européen peuvent aider à s'orienter.
Textes applicables
- Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d'obligations alimentairesTexte officiel
- Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des alimentsTexte officiel
- Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étrangerhcch.net
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.