Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la procédure de paiement direct en cas de pension alimentaire impayée : conditions, déroulement, obligations du tiers et contestation.

Cette synthèse couvre l’essentiel de la procédure de paiement direct. Les obligations du tiers, les cas de contestation et les modalités de fin de procédure sont traités dans les sections suivantes.

À quelle condition peut-on recourir au paiement direct ?

Le créancier de la pension alimentaire doit posséder un document fixant la pension : une décision de justice ou une convention immédiatement exécutoire. Le créancier peut engager la procédure dès le 1ᵉʳ impayé : 1 seul jour de retard suffit.

Le paiement direct est une procédure simplifiée de recouvrement qui n’exige pas de nouvelle décision de justice : elle s’appuie sur le titre exécutoire existant (jugement ou convention) et permet d’obtenir le paiement directement auprès d’un tiers détenteur de sommes saisissables.

• Le créancier possède un document fixant la pension alimentaire : décision de justice ou convention immédiatement exécutoire.
• Le 1ᵉʳ versement n’a pas eu lieu à la date prévue : 1 seul jour de retard suffit pour engager la procédure.
• Le créancier s’adresse à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence.

La mauvaise foi du créancier est sanctionnée par une amende civile : la procédure ne peut pas être utilisée de façon abusive pour harceler le débiteur ou obtenir des sommes non dues.

Qui peut être le tiers saisi ?

Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). C’est auprès de ce tiers que le paiement direct est obtenu.

Le tiers n’est pas un débiteur de la pension alimentaire : il est un intermédiaire qui détient des fonds appartenant au débiteur. La procédure le contraint à remettre ces fonds au créancier, dans la limite des sommes saisissables.

La diversité des tiers saisisibles (employeur, banque) et la possibilité de recherche d’adresse via les organismes publics rendent le paiement direct applicable dans de nombreuses situations d’impayés.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure comporte plusieurs étapes : saisine du commissaire de justice, notification au tiers et information du débiteur dans les 8 jours, réponse du tiers dans les 8 jours, puis versements étalés en 12 mensualités.

Le calendrier est strict : le commissaire de justice doit notifier la procédure au tiers dans les 8 jours, et le tiers doit répondre dans les 8 jours suivant la notification. Les versements sont ensuite étalés sur 12 mensualités d’un montant égal, ce qui facilite le remboursement progressif.

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   Saisine du commissaire de justice

   Le créancier s’adresse à un commissaire de justice de son lieu de résidence et lui fournit : original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire, décompte des sommes dues, et tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale).

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   Notification au tiers (dans les 8 jours)

   Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter : l’indication du nom et domicile du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues, et le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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   Information du débiteur (simultanée)

   Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter : la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais, et le rappel des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.

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   Recherche d’adresse si nécessaire

   Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai les organismes tenus de l’en informer (administration fiscale, sécurité sociale, fichier national des chèques irréguliers).

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   Réponse du tiers (dans les 8 jours)

   Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

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   Versements étalés

   Le tiers en mesure de rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal : le tiers n’a pas à verser les sommes dues en une seule fois.

La notification au tiers et l’information du débiteur sont simultanées : le débiteur est donc informé dès l’engagement effectif de la procédure à son encontre.

Quelles obligations incombent au tiers ?

Le tiers (employeur ou dépositaire de fonds) qui reçoit la notification du paiement direct doit accuser réception dans les 8 jours et préciser par écrit s’il est en mesure de donner suite. S’il peut rembourser le créancier, il doit mettre en place la procédure ; s’il ne verse pas la pension due, il encourt une amende.

Le tiers a une double obligation : répondre dans les délais et, le cas échéant, verser les sommes au créancier. Le défaut de versement est sanctionné par une amende, ce qui garantit l’effectivité du dispositif.

• Accuser réception de la notification auprès du commissaire de justice dans les 8 jours.
• Préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
• Si en mesure de rembourser le créancier : mettre en place la procédure de paiement direct.
• Les versements sont étalés en 12 mensualités d’un montant égal : le tiers n’a pas à verser les sommes dues en une seule fois.

Le défaut de réponse du tiers dans le délai de 8 jours ou le défaut de versement expose le tiers à des sanctions : la procédure repose sur une coopération obligée du tiers saisi.

Peut-on contester la procédure ?

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile. Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le tiers doit continuer à payer.

Le débiteur dispose d’un droit de contestation devant une juridiction spécialisée : le juge de l’exécution, compétent pour les litiges relatifs aux procédures d’exécution forcée. Cette contestation n’a pas d’effet suspensif automatique : le tiers continue de payer jusqu’à la décision du juge.

L’absence d’effet suspensif de la contestation protège le créancier : le débiteur contestataire doit continuer les versements tant que le juge n’a pas tranché.

Quand la procédure prend-elle fin ?

La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie la mainlevée au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice.

Deux modes de fin sont prévus : la mainlevée notifiée par le créancier (situation classique : la pension est remboursée ou n’est plus due) et le certificat du débiteur (constatant la suppression ou la cessation de la pension). Le commissaire de justice intervient dans les deux cas pour officialiser la fin de la procédure.

Le recours systématique au commissaire de justice pour notifier la fin de procédure (mainlevée ou certificat) garantit la traçabilité et l’opposabilité de la fin du paiement direct.

Où s’adresser ?

Les procédures de paiement direct relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, ministère chargé de la justice. Des structures d’aide aux victimes et de médiation peuvent également accompagner les personnes concernées.

Le juge de l’exécution, juridiction spécialisée en matière d’exécution forcée, est compétent pour les contestations de la procédure de paiement direct. Les maisons de justice et du droit offrent un accès facilité à la justice et peuvent orienter les personnes.

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : juridictions compétentes pour les litiges relatifs à la pension alimentaire et à l’exécution des décisions.
• Maison de justice et du droit : structure d’accueil et d’information, présente dans de nombreux ressorts ; un annuaire permet de trouver la plus proche.

Le recours à une maison de justice et du droit ou à un commissaire de justice est encadré : les frais restent à la charge du débiteur et ne peuvent pas être imposés au créancier bénéficiaire de la pension.