Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir lorsqu'une pension alimentaire n'est pas payée : démarches amiables, recouvrement forcé, paiement direct et plainte.
Ce qu'il faut savoir
- Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
- Le parent créancier peut recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
- Pour envisager un recouvrement forcé, il faut disposer d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement, mais aussi d'anticiper les prochaines échéances.
- En cas de non-paiement intégral pendant plus de 2 mois, le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
- Organiser ou aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression.
Conditions essentielles
- Le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, ou la verse partiellement.
- Le parent créancier doit disposer d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel pour un recouvrement forcé.
- Pour la plainte pour abandon de famille : ne pas avoir été payé intégralement pendant plus de 2 mois.
- Pour le recouvrement par le Trésor public : prouver l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Les étapes
- Tenter une résolution amiable (courrier de demande, médiation familiale).
- Réunir un titre (décision de justice, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel).
- Engager une procédure de recouvrement (Aripa, commissaire de justice, saisie sur salaire).
- En cas d'échec, demander le recouvrement par le Trésor public.
- Le cas échéant, déposer plainte pour abandon de famille.
Cette synthèse distingue les démarches amiables, le recouvrement forcé et la voie pénale. Les conditions propres à chaque procédure sont détaillées dans leur section.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître la limite de 6 mois du paiement direct et les obligations du débiteur qui ne peut plus payer, voir les sections « Paiement direct et arriérés » et « Révision de la pension par le débiteur ».
Tenter une résolution amiable
La première étape consiste à rechercher un règlement amiable avec le parent débiteur.
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes.
- Adresser un courrier
- Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer.
- Recourir à la médiation familiale
- Recourir à la médiation familiale.
La résolution amiable ne dispense pas, en cas d'échec, de réunir un titre pour engager un recouvrement forcé.
Demander le recouvrement des impayés
Le recouvrement des pensions impayées suppose de disposer d'un titre exécutoire.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Règle
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- Décision de justice
- Une décision de justice fixant la pension alimentaire constitue un titre permettant le recouvrement forcé.
- Convention parentale homologuée
- Une convention parentale homologuée permet également d'engager un recouvrement forcé.
- Convention de divorce par consentement mutuel
- Une convention de divorce par consentement mutuel figure parmi les titres admis pour le recouvrement forcé.
Le recouvrement peut porter sur les pensions dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Le titre nécessaire au recouvrement forcé
Le recouvrement forcé repose sur l'existence d'un titre. Sans titre, seule la voie amiable ou la voie pénale selon les cas peut être envisagée.
Pour engager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- Décision de justice
- Un jugement fixant la pension alimentaire permet de fonder les procédures d'exécution forcée, notamment la saisie sur salaire ou les saisies diligentées par un commissaire de justice.
- Convention parentale homologuée
- La convention parentale homologuée par le juge confère au créancier un titre lui permettant de recouvrer les sommes dues.
- Convention de divorce par consentement mutuel
- La convention de divorce par consentement mutuel figure parmi les titres admis pour le recouvrement forcé.
Le titre conditionne l'accès aux procédures de recouvrement forcé ; son absence renvoie d'abord à la tentative de résolution amiable.
Les procédés de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou est partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes.
- Saisir l'Aripa
- Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière.
- Faire appel à un commissaire de justice
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente.
- Demander une saisie sur salaire
- Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations).
- Demander le recouvrement par le Trésor public
- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Ces procédures supposent de disposer d'un titre (décision de justice, convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel).
Démarche pratique de recouvrement
Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée suit une progression allant de la demande amiable à l'exécution forcée, puis, en cas d'échec, à l'intervention du Trésor public.
- 1
Tenter une résolution amiable
Adresser un courrier au parent débiteur pour demander le paiement, ou recourir à la médiation familiale.
- 2
Réunir le titre
Vérifier que vous disposez d'une décision de justice, d'une convention parentale homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
- 3
Saisir l'Aripa pour l'intermédiation financière
L'intermédiation financière confiée à l'Aripa fait transiter la pension par un tiers.
- 4
Faire intervenir un commissaire de justice
Un commissaire de justice peut mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente, ou faire procéder à une saisie sur salaire.
- 5
Demander le recouvrement par le Trésor public
En prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier peut demander le recouvrement par le Trésor public auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
En cas de non-paiement intégral pendant plus de 2 mois, une plainte pour abandon de famille peut être envisagée parallèlement aux démarches civiles.
Paiement direct et arriérés
La procédure de paiement direct présente une particularité quant à la période couverte.
Règle
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, elle permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Le paiement direct est mis en place par un commissaire de justice, sur la base du titre dont dispose le parent créancier.
La limite de 6 mois pour les arriérés est propre à la procédure de paiement direct ; les autres procédures de recouvrement obéissent à leurs propres règles.
Saisies et voies d'exécution
Diverses mesures d'exécution peuvent être mises en œuvre par un commissaire de justice, sur la base du titre dont dispose le parent créancier.
- Saisie sur compte bancaire
- La saisie sur compte bancaire permet de prélever les sommes dues sur les comptes bancaires du débiteur. Elle est diligentée par un commissaire de justice.
- Saisie-vente
- La saisie-vente porte sur un bien meuble corporel du débiteur ; elle est mise en œuvre par un commissaire de justice.
- Saisie sur salaire
- La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) permet de prélever la pension directement sur la rémunération du débiteur, sur demande adressée à un commissaire de justice.
- Paiement direct
- La procédure de paiement direct, plus rapide, permet de recouvrer les arriérés des 6 derniers mois et d'anticiper les prochaines échéances.
Le recouvrement par le Trésor public n'intervient qu'en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Porter plainte pour abandon de famille
Le non-paiement prolongé de la pension alimentaire peut constituer une infraction pénale.
Règle
Si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
La plainte pour abandon de famille suppose une absence de paiement intégral pendant plus de 2 mois.
Révision de la pension par le débiteur
Le débiteur qui ne peut plus faire face à son obligation doit agir lui-même.
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Règle
La procédure de révision est engagée par le débiteur devant le juge aux affaires familiales ; le non-paiement unilatéral ne suspend pas l'obligation.
Cette démarche est distincte des procédures de recouvrement ouvertes au parent créancier en cas d'impayé.
Où s'adresser
Plusieurs organismes et professionnels interviennent dans le traitement des pensions alimentaires impayées.
- Centre de médiation familiale
- Le centre de médiation familiale accompagne la recherche d'un accord amiable entre les parents.
- Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- L'Aripa peut être saisie pour bénéficier de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
- Commissaire de justice
- Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une saisie sur salaire.
- Juge aux affaires familiales
- Le Jaf est saisi par le débiteur qui demande la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Le recouvrement par le Trésor public passe par une demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du parent créancier.
Définitions
Les notions suivantes structurent le traitement des pensions alimentaires impayées.
- Parent débiteur
- Personne tenue de verser la pension alimentaire et qui ne s'acquitte pas de son obligation.
- Parent créancier
- Personne à qui la pension alimentaire est due et qui cherche à recouvrer les sommes impayées.
- Recouvrement forcé
- Ensemble des procédures permettant d'obtenir le paiement, sur la base d'un titre (décision de justice, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel).
- Paiement direct
- Procédure, mise en place par un commissaire de justice, qui permet de recouvrer les arriérés des 6 derniers mois et d'anticiper les prochaines échéances.
- Saisie-vente
- Mesure d'exécution portant sur un bien meuble corporel du débiteur.
- Saisie sur salaire
- Mesure d'exécution permettant de prélever directement sur les rémunérations du débiteur (saisie des rémunérations).
- Intervention du Trésor public
- Recouvrement public de la pension alimentaire, subordonné à la preuve de l'échec d'une procédure de recouvrement antérieure.
- Abandon de famille
- Délit consistant à ne pas payer intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois.
- Intermédiation financière
- Dispositif confié à l'Aripa par lequel la pension alimentaire transite par un tiers.
- Jaf
- Juge aux affaires familiales, compétent notamment pour la révision du montant de la pension alimentaire.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la fiche officielle et dans les codes cités.
Textes applicables
- Code civil : article 2224Texte légal
- Code civil : article 373-2-2Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L213-1 à L213-6Texte légal
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2Légifrance
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7Légifrance
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentairesLégifrance
- Code pénal : articles 314-7 à 314-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.