Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’hypothèque judiciaire conservatoire : principe, autorisation judiciaire, inscriptions provisoire et définitive, et délais à respecter.
Ce qu'il faut savoir
- L’hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur ; elle doit en principe être autorisée par un juge.
- Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable ; elle repose sur une inscription provisoire, puis une inscription définitive au service de publicité foncière.
- Pour une créance avec un particulier, la requête est présentée au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur ; si la créance est supérieure à 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Pour une créance liée à un contrat avec un professionnel, la requête est présentée au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
- L’inscription provisoire doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge ; elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
- Le commissaire de justice doit informer le débiteur de l’inscription provisoire dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
- Vous avez 2 mois après l’inscription provisoire pour faire l’inscription définitive (si vous avez un titre exécutoire) ; sans titre exécutoire, vous disposez de 1 mois pour agir en justice puis de 2 mois pour l’inscription définitive.
Conditions essentielles
- Justifier d’une créance à votre encontre du débiteur et du risque qu’il ne vous rembourse pas à la date prévue.
- Le bien hypothéqué (maison, appartement, terrain) doit appartenir au débiteur.
- Obtenir, le cas échéant, l’autorisation du juge (juge de l’exécution ou président du tribunal de commerce).
- Respecter les délais d’inscription : 3 mois pour l’inscription provisoire, 2 mois pour l’inscription définitive.
Les étapes
- Identifier le tribunal compétent selon la nature de la créance (particulier ou professionnel) et son montant.
- Présenter une requête au juge (avec un avocat si la créance est supérieure à 10 000 € ou si vous le souhaitez).
- Obtenir l’ordonnance du juge autorisant l’inscription de l’hypothèque provisoire.
- Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière dans les 3 mois.
- Charger un commissaire de justice d’informer le débiteur de l’inscription provisoire dans les 8 jours.
- Obtenir, si vous ne l’avez pas encore, un titre exécutoire dans le délai de 1 mois.
- Faire l’inscription définitive d’hypothèque dans les 2 mois par l’intermédiaire d’un avocat.
Cette synthèse couvre le cadre général de la procédure. Les conditions d’autorisation selon le type de créance et les délais d’inscription ne sont pas tous détaillés ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : les règles applicables selon le type de créance, les cas d’exemption d’autorisation et les modalités des deux inscriptions sont traités dans les sections qui suivent.
Qu’est-ce que l’hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant.
Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie judiciaire qui permet à un créancier de voir son droit de préférence reconnu sur un bien immobilier de son débiteur, en vue d’être remboursé en cas de défaillance. Elle est dite « conservatoire » car elle conserve les droits du créancier le temps de l’obtention d’un titre exécutoire et du recouvrement.
Règle
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre débiteur. Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance : tribunal de l’exécution pour les créances avec un particulier, tribunal de commerce pour les créances liées à un contrat avec un professionnel.
Demander l’autorisation du tribunal
Le tribunal à saisir et les conditions d’assistance d’un avocat dépendent de la nature de la créance (particulier ou professionnel) et de son montant.
Créance liée à un contrat avec un particulier — montant inférieur ou égal à 10 000 €
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 €, vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats. S’il estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Exemple
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Créance liée à un contrat avec un particulier — montant supérieur à 10 000 €
Pour une créance supérieure à 10 000 €, vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats. S’il estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur.
Exemple
L’ordonnance du juge indique le montant de la créance et les biens concernés.
Créance liée à un contrat avec un professionnel
Pour une créance liée à un contrat avec un professionnel, vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur. Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance, indique le montant de la créance et les biens concernés.
Exemple
Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.
À savoir
- Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats : la procédure est d’urgence.
- L’ordonnance du juge indique le montant de la créance et les biens concernés par l’hypothèque.
Le tribunal compétent pour les créances avec un particulier est le tribunal où habite le débiteur, pas celui où habite le créancier. L’autorisation peut être demandée sans que le débiteur en ait connaissance avant la décision : c’est la spécificité de cette procédure d’urgence, qui vise précisément à empêcher le débiteur de dissiper son patrimoine.
Quand l’autorisation du tribunal n’est-elle pas nécessaire ?
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous disposez déjà d’un titre exécutoire ou de certains documents ayant force exécutoire.
- Vous avez un titre exécutoire.
- Vous avez une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
- Vous avez une lettre de change acceptée.
- Vous avez un billet à ordre.
- Vous avez un chèque.
- Vous avez des charges de copropriété impayées.
- Vous avez un loyer resté impayé.
Dans ces situations, vous pouvez procéder directement à l’inscription de l’hypothèque, sans demander d’autorisation au juge : le document dont vous disposez constitue déjà un titre suffisant.
Règle
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier appartenant à votre débiteur. Vous devez alors justifier de la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque qu’il ne verse pas la somme due.
À savoir
- Les charges de copropriété impayées et le loyer resté impayé ouvrent la voie de l’hypothèque sans autorisation préalable du tribunal.
- Une décision de justice non encore exécutoire dispense également de la demande d’autorisation.
Même en cas d’exemption d’autorisation, les délais et formalités d’inscription provisoire et définitive restent applicables.
Faire l’inscription provisoire d’hypothèque
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes dans les délais impartis.
- 1
Inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
- 2
Faire informer le débiteur par un commissaire de justice
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevé sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis.
Règle
Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu. Sans inscription définitive dans les délais, vous ne pouvez pas prétendre au prélèvement sur le prix de vente.
Délai à retenir
L’inscription provisoire doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge ; elle est valable pendant 3 ans, renouvelable. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription.
Le notaire conserve le montant prélevé sur le prix de vente jusqu’à la justification de l’inscription définitive dans le délai prévu.
Faire l’inscription définitive d’hypothèque
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire. Dans les deux cas, vous devez charger un avocat de faire l’inscription définitive auprès du service de publicité foncière.
Vous avez un titre exécutoire
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière. Si le montant de la créance est important et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.
Vous n’avez pas de titre exécutoire
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire. À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière. Si le montant de la somme due est important et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.
Délai à retenir
Avec titre exécutoire : 2 mois pour l’inscription définitive. Sans titre exécutoire : 1 mois pour obtenir le titre exécutoire, puis 2 mois pour l’inscription définitive à partir de son obtention.
À savoir
- L’inscription définitive doit toujours être faite par l’intermédiaire d’un avocat, auprès du service de publicité foncière.
- Si le débiteur ne rembourse pas à la date prévue et que la somme due est importante, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.
Le non-respect des délais d’inscription définitive peut vous faire perdre le bénéfice du prélèvement sur le prix de vente du bien hypothéqué.
Où s’adresser ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de votre créance. Des dispositifs d’aide juridictionnelle et d’information sont également mobilisables.
- Juge de l’exécution (tribunal)
- Pour les créances liées à un contrat avec un particulier : requête présentée au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
- Président du tribunal de commerce
- Pour les créances liées à un contrat avec un professionnel : requête présentée au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
- Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
- Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques peut vous renseigner sur les modalités de saisine (Infogreffe).
- Point-justice
- Le Point-justice (permanence juridique) : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/permanence_juridique — trouver votre interlocuteur près de chez vous : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/permanence_juridique
La complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais) justifie le recours systématique à un avocat, notamment pour les inscriptions au service de publicité foncière.
Les coordonnées des Points-justice les plus proches de chez vous sont disponibles sur l’annuaire officiel Service-Public.
Textes applicables
- Code civil : article 2408Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9Textes légaux
- Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.