Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la saisie conservatoire de biens meubles corporels : conditions, déroulement, contestation et vente forcée.
Ce qu'il faut savoir
- La saisie conservatoire permet à un créancier de faire saisir provisoirement les biens meubles corporels d'un débiteur avant même que le juge n'ait condamné celui-ci à payer sa dette.
- Une fois les biens saisis, le débiteur est empêché de les vendre, les donner ou les détériorer : ils sont placés sous la garde du créancier.
- Si le débiteur est condamné puis ne paie pas, les biens saisis peuvent être vendus aux enchères publiques (vente forcée).
- Le créancier peut agir avec un titre exécutoire ou un document équivalent (chèque impayé, billet à ordre, bail écrit pour loyer impayé...), ou demander une autorisation au juge de l'exécution.
- S'il n'a pas de titre exécutoire, le créancier dispose de 1 mois après la saisie pour assigner le débiteur en justice et obtenir ce titre.
- Le débiteur peut contester la saisie conservatoire en demandant sa mainlevée au juge de l'exécution, notamment s'il estime qu'elle n'est pas justifiée.
- Certains biens sont insaisissables car nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille (vêtements, literie, machine à laver, instruments de travail...).
Conditions essentielles
- Pour le créancier : disposer d'un titre exécutoire ou d'un document équivalent, ou obtenir une autorisation du juge de l'exécution en justifiant d'une créance fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement.
- Pour le juge : que la requête expose les faits justifiant que la créance est fondée en son principe et décrit ce qui fait craindre de ne pas être remboursé.
- Pour la vente forcée : que le débiteur ait été condamné par un titre exécutoire à payer sa dette, qu'il ne le fasse pas, et que le créancier ait signifié un acte de conversion contenant un commandement de payer.
Les étapes
- Le créancier rassemble les justificatifs (titre exécutoire ou document équivalent) ou prépare une requête pour le juge de l'exécution.
- Si la saisie est faite sans titre exécutoire, le juge de l'exécution rend une ordonnance autorisant la saisie ; le créancier dispose alors de 3 mois pour faire réaliser la saisie.
- Un commissaire de justice se rend au domicile du débiteur et rédige l'acte de saisie, qui mentionne les biens saisis et la possibilité de les contester.
- Le commissaire de justice remet ou signifie au débiteur une copie de l'acte de saisie.
- Les biens saisis sont placés sous la garde du créancier : le débiteur ne peut plus les vendre ni les transporter.
- Si le créancier n'a pas de titre exécutoire, il assigne le débiteur en justice dans le mois suivant la saisie pour obtenir un titre exécutoire.
- Si le débiteur ne paie pas malgré le titre exécutoire, le commissaire de justice signifie un acte de conversion avec commandement de payer dans un délai de 8 jours.
- Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il dispose d'1 mois pour vendre lui-même les biens ; à défaut, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est organisée par le commissaire de justice.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents justificatifs, modalités de contestation, biens insaisissables, frais de la procédure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la contestation par le débiteur (mainlevée, absence de titre exécutoire), voir la section « Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ? ». Pour la liste des biens insaisissables, voir la section dédiée.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
La saisie conservatoire est une mesure de protection du créancier qui permet de figer les biens du débiteur dans l'attente du jugement définitif sur la dette.
Lors d'une saisie conservatoire, les biens meubles corporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l'attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis.
Un bien meuble corporel est un bien matériel mobile : véhicule, meuble, équipement, marchandise, bétail, récoltes, etc. La saisie conservatoire vise à empêcher le débiteur de dissiper ses biens avant que le juge n'ait statué sur l'existence et le montant de la dette. Elle ne préjuge pas de l'issue du procès : elle garantit simplement que des biens restent disponibles pour le remboursement éventuel du créancier. La saisie est dite « conservatoire » précisément parce qu'elle conserve les biens en les soustrayant à la libre disposition du débiteur, sans les vendre.
Règle
Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette et qu'il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus (vente forcée). Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire, notamment s'il estime qu'elle n'est pas justifiée ou que certains biens saisis sont insaisissables.
La saisie conservatoire peut porter sur des biens qui ne sont pas au domicile du débiteur, mais entreposés chez une autre personne. Dans ce cas, le créancier (ou le commissaire de justice) doit préalablement demander l'autorisation de la saisie par requête auprès du juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Quels documents justifient une saisie conservatoire ?
La démarche à faire est différente selon que le créancier dispose ou non d'un des documents suivants.
Le créancier peut faire réaliser une saisie conservatoire s'il possède un titre exécutoire ou l'un des documents suivants : décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré) ; lettre de change acceptée impayée ; billet à ordre impayé ; chèque impayé ; bail écrit, en cas de loyer impayé ; provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l'absence de versement d'une seule provision à sa date d'exigibilité.
Le titre exécutoire est un acte qui permet au créancier d'exécuter fortement sa créance sans obtenir préalablement un nouveau jugement : par exemple un jugement définitif, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, une transaction judiciaire. La décision de justice non encore exécutoire est une décision rendue mais contre laquelle les délais de recours (appel, opposition, pourvoi) ne sont pas encore expirés. Un chèque impayé, un billet à ordre impayé ou une lettre de change acceptée impayée constituent également des justificatifs suffisants pour déclencher une saisie conservatoire.
Règle
Si le créancier dispose de l'un de ces documents, il peut charger directement un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de faire la saisie conservatoire, sans autorisation préalable du juge. En revanche, si les biens à saisir ne sont pas au domicile du débiteur mais d'une autre personne, le créancier (ou le commissaire de justice) doit préalablement demander l'autorisation de la saisie conservatoire par requête auprès du juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Le bail écrit en cas de loyer impayé permet au propriétaire de demander la saisie conservatoire des biens du locataire. Les provisions de copropriété exigibles ouvrant également cette possibilité, le syndic peut l'utiliser en cas d'impayés de charges.
Comment demander la saisie avec un titre exécutoire ou un document équivalent ?
Si vous avez un titre exécutoire ou l'un des documents équivalents, la saisie conservatoire peut être faite directement par un commissaire de justice.
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire. Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur et rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
L'acte de saisie est l'acte officiel par lequel le commissaire de justice constate la saisie et identifie les biens soustraits à la disposition du débiteur. Il doit contenir : la mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit) ; la désignation détaillée des biens saisis ; l'indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.
Règle
Le commissaire de justice remet immédiatement au débiteur présent une copie de l'acte de saisie. Les biens saisis sont alors placés sous la garde du créancier : le débiteur ne peut plus les vendre, ni les transporter. Si le débiteur est absent, le commissaire de justice doit lui signifier (remettre par voie officielle) une copie de l'acte de saisie ; le débiteur dispose alors de 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Le débiteur a l'obligation d'indiquer au commissaire de justice, le jour de la saisie, si les biens font déjà l'objet d'une saisie et de lui en fournir le procès-verbal le cas échéant. Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires, successives ou concurrentes.
Comment demander la saisie sans titre exécutoire ?
Si vous n'avez aucun des documents justificatifs, vous devez d'abord obtenir une autorisation du juge de l'exécution.
Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit respecter 2 conditions : exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe (par exemple un contrat, des factures, des courriers) ; décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé — c'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens. Le juge rend sa décision par ordonnance. Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Règle
Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice. Une fois la saisie faite, vous avez 1 mois pour faire les démarches afin d'obtenir un titre exécutoire : pour cela, vous devez assigner le débiteur en justice, dans ce délai d'un mois, afin de faire constater la dette. Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Si le juge ordonne la mainlevée de la saisie, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. C'est pourquoi il est important de réunir des éléments solides justifiant à la fois le fondement de la créance et le risque de dégradation du patrimoine du débiteur.
Comment se déroule la saisie conservatoire ?
Le déroulement de la saisie diffère selon que le débiteur est présent ou absent lors de l'intervention du commissaire de justice.
Si le débiteur est présent, le commissaire de justice doit l'informer qu'il a l'obligation d'indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie ; si tel est le cas, le débiteur doit lui en fournir le procès-verbal. Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie et remet immédiatement une copie au débiteur. Les biens saisis sont alors placés sous la garde du créancier : le débiteur ne peut plus les vendre, ni les transporter.
Si le débiteur est absent, le commissaire de justice rédige l'acte de saisie, qui doit contenir en plus l'indication que les biens saisis sont placés sous la garde du créancier et que le débiteur ne peut plus les vendre, ni les transporter. Le commissaire de justice doit signifier (remettre par voie officielle) une copie de l'acte de saisie au débiteur. Le débiteur a alors 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Règle
L'acte de saisie doit mentionner : l'autorisation du juge ou le titre qui justifie la saisie ; la désignation détaillée des biens saisis ; l'indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire. Ces mentions obligatoires garantissent au débiteur qu'il a été informé de la nature et de l'étendue de la mesure prise contre lui.
Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En pratique, le créancier avance les frais (honoraires du commissaire de justice) qui peuvent lui être remboursés si la dette est finalement recouvrée.
Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?
Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille.
La loi protège un ensemble de biens essentiels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire (ni d'une saisie-vente). Cette protection vise à garantir au débiteur et à sa famille les conditions minimales d'existence, même en cas d'endettement.
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade
Règle
Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont entreposés chez une autre personne. La protection des biens insaisissables est d'ordre public : le créancier ne peut pas y renoncer, et le commissaire de justice ne doit pas comprendre ces biens dans l'acte de saisie.
Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires si plusieurs créanciers agissent contre le même débiteur. Dans ce cas, l'ordre des saisies détermine la priorité de remboursement lors de la vente forcée éventuelle.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Oui, après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants.
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution dont dépend son domicile la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies : créance fondée en son principe et circonstances qui menacent le recouvrement de la créance.
La mainlevée est la mesure par laquelle le juge de l'exécution met fin à la saisie conservatoire et restitue au débiteur la libre disposition de ses biens. Le débiteur peut également demander la mainlevée si le créancier n'a pas de titre exécutoire et n'a pas fait les démarches pour en obtenir un dans le mois suivant la saisie : dans ce cas, le créancier devait assigner le débiteur en justice dans ce délai, et son inaction ouvre le droit à la mainlevée.
Règle
Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Cette sanction vise à dissuader les saisies abusives ou hâtives et à indemniser le débiteur du préjudice moral ou matériel résultant de la privation de l'usage de ses biens.
La contestation de la saisie ne suspend pas automatiquement les effets de la mesure : les biens restent saisis jusqu'à décision du juge. Le débiteur qui souhaite obtenir rapidement la mainlevée peut introduire sa demande par requête ou par avocat, selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution.
À quelle condition les biens saisis sont-ils vendus ?
Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.
L'acte de conversion transforme la mesure provisoire (saisie conservatoire) en mesure définitive (saisie-vente) susceptible de déboucher sur la vente forcée des biens. Il doit contenir : la référence de l'acte de saisie conservatoire ; la mention du titre exércutoire qui a constaté la créance ; le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts ; un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Règle
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est organisée par un commissaire de justice pour rembourser le créancier. Les sommes récupérées servent d'abord à payer les frais de la procédure, puis à rembourser la dette en principal et intérêts.
La conversion suppose que le créancier dispose d'un titre exércutoire constatant la dette. Si la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire, le créancier doit d'abord obtenir ce titre en assignant le débiteur en justice (délai d'un mois après la saisie), avant de pouvoir engager la conversion.
Qui supporte les frais de la saisie conservatoire ?
Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
En principe, le créancier avance les frais de la saisie (honoraires du commissaire de justice, frais de signification), mais ces frais restent à la charge du débiteur et peuvent lui être répercutés. Le juge de l'exécution peut toutefois décider autrement, notamment si la saisie est jugée abusive ou si les circonstances le justifient.
Les frais de saisie comprennent notamment les honoraires du commissaire de justice pour ses déplacements et la rédaction des actes, les frais de signification de l'acte de saisie et de l'acte de conversion, et éventuellement les frais liés à la conservation des biens saisis. Lors de la vente forcée, ces frais sont prélevés sur le produit de la vente avant le remboursement du créancier.
Règle
Le débiteur qui obtient la mainlevée de la saisie peut demander à être indemnisé du préjudice subi, y compris les frais engagés à l'occasion de la procédure de contestation. Inversement, le créancier dont la saisie est confirmée peut obtenir le remboursement des frais avancés, dans les limites fixées par le juge.
Le caractère onéreux de la saisie conservatoire constitue un frein à son usage abusif : un créancier qui agit sans fondement sérieux s'expose non seulement à une condamnation au titre de la réparation du préjudice, mais aussi au refus de remboursement des frais engagés. Il est conseillé de se faire assister par un avocat avant d'engager une telle procédure.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 — LégifranceSaisie conservatoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 — LégifranceDispositions réglementaires saisie conservatoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2 — LégifranceSaisie conservatoire sur requête
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3 — LégifranceRéglementation saisie sur requête
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 — LégifranceActe de saisie
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 — LégifranceActe de saisie (réglementation)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 — LégifranceBiens insaisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2 — LégifranceBiens insaisissables (réglementation)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 — LégifranceConversion en saisie-vente
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — annuaire justice.gouv.fr
- Trouver une maison de justice et du droit près de chez vous
Les règles de la saisie conservatoire de biens meubles corporels sont fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un commissaire de justice, d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit. Les délais mentionnés (3 mois pour réaliser la saisie, 1 mois pour obtenir un titre exércutoire, 8 jours de commandement de payer, 1 mois pour vendre les biens) correspondent aux dispositions en vigueur au moment de la vérification de la fiche.
