Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire : fondement, calendrier, formule de calcul, recours et recouvrement des arriérés.
Ce qu'il faut savoir
- La revalorisation annuelle est automatique : elle résulte d'une clause d'indexation insérée dans le jugement ou la convention, et ne nécessite pas une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales (Jaf).
- C'est le parent débiteur (celui qui verse la pension) qui doit calculer et appliquer la revalorisation spontanément, sans attendre que le parent créancier la réclame.
- La formule de calcul est la suivante : montant de la pension × nouvel indice / indice de base.
- Les indices à utiliser sont ceux des prix à la consommation publiés par l'Insee : « ensemble des ménages - hors tabac » ou « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac ».
- Pour les revalorisations devant être effectuées avec le dernier indice connu, le nouvel indice est 99,87 (indice ensemble des ménages, base 2025) ou 100,03 (indice ménages urbains, base 2025).
- Si l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a été mise en place, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.
- En cas de non-paiement des arriérés, le parent créancier peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'Aripa, dans la limite des 5 dernières années.
Conditions essentielles
- Le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale doit prévoir une clause d'indexation sur un indice des prix à la consommation.
- La décision doit contenir la formule de calcul : montant de la pension × nouvel indice / indice de base, avec le choix de l'indice de référence.
- La date et la périodicité de la revalorisation doivent être précisées dans la décision (1er janvier, 1er juillet ou date anniversaire du jugement).
Les étapes
- Relever dans la décision (jugement du Jaf ou convention) la date de la 1re revalorisation, la périodicité, l'indice de référence et la formule de calcul.
- Identifier l'indice de base (indice en vigueur au jour de la décision, ou indice publié au jour de la décision, ou indice du mois de la décision, selon la formule retenue).
- Identifier le nouvel indice (le plus souvent le dernier indice publié au Journal officiciel à la date de la revalorisation).
- Appliquer la formule : montant de la pension × nouvel indice / indice de base.
- Arrondir à l'euro supérieur ou au plus proche si la décision ou la convention le précise.
- Communiquer le nouveau montant au parent créancier (ou au parent débiteur si c'est le créancier qui a procédé au calcul).
- En cas de refus de paiement du nouveau montant, faire appel à un commissaire de justice ou saisir l'Aripa.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — distinction révision/revalorisation, choix de l'indice, cas particuliers (décision incomplète, erreur, absence de revalorisation depuis plusieurs années, désaccord entre parents) — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la distinction entre révision et revalorisation, à la détermination de l'indice, aux cas particuliers et au recouvrement des arriérés, voir les sections « Révision et revalorisation : quelle différence ? », « Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? » et « Arriérés de revalorisation et recouvrement ».
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
La revalorisation de la pension alimentaire résulte d'une clause d'indexation prévue par le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale. Elle fait suivre le montant de la pension d'un indice des prix à la consommation, afin de compenser l'évolution des prix.
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. La révision suppose une appréciation nouvelle de la situation des parties, tandis que la revalorisation est un simple calcul mécanique basé sur l'indice.
Règle
Le juge aux affaires familiales (Jaf) n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire : la clause d'indexation s'applique d'elle-même. En revanche, la révision du montant (changement de situation) nécessite une saisine du Jaf, sauf accord entre les parents.
En cas d'accord entre les parents, une convention parentale peut être établie pour fixer un nouveau montant de pension. Elle peut être homologuée par le Jaf. En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.
Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) qui doit calculer la revalorisation annuelle.
Le parent débiteur doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame. Le parent créancier n'a donc pas à engager de démarche pour déclencher la revalorisation : elle relève de l'obligation du débiteur.
Règle
Si le parent débiteur ne procède pas à la revalorisation, le parent créancier peut procéder lui-même au calcul. Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur. Le parent débiteur reste redevable du montant revalorisé, même s'il n'a pas effectué lui-même le calcul.
Si l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) procède elle-même à la revalorisation annuelle. Dans ce cas, ni le débiteur ni le créancier n'ont à calculer la revalorisation.
Quand revaloriser la pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale. En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Règle
La périodicité (fréquence) des revalorisations est également prévue dans la décision : en principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe. Il convient de relever dans la décision la date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation pour lancer le mécanisme.
Si la décision ne prévoit aucune date de revalorisation mais qu'elle prévoit une clause d'indexation, la revalorisation annuelle reste due à compter de la première échéance anniversaire de la décision. À vérifier auprès de l'organisme compétent ou d'un avocat en cas de doute sur l'interprétation de la clause.
Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
Pour calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le Jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale. La formule de calcul applicable est la suivante : montant de la pension × nouvel indice / indice de base.
Vous devez relever dans la décision les éléments suivants : la date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation ; la périodicité des revalorisations (en principe tous les ans à date fixe) ; l'indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l'indice « ensemble des ménages - hors tabac » (série 011814056) ou l'indice « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac » (série 011814059) ; la formule de calcul elle-même ; le nouvel indice (l'indice par lequel vous allez multiplier) ; et l'indice de référence ou indice de base (l'indice par lequel vous allez diviser).
Règle
Les indices se trouvent sur le site internet de l'Insee. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention. Le nouvel indice s'agit habituellement du dernier indice publié au Journal officiciel à la date de la revalorisation (aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur). Parfois, il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois d'août précédent la revalorisation). Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1er janvier.
L'indice de référence (ou indice de base) peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, ou d'un indice d'un mois donné (par exemple l'indice du mois de juin 2021). Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.
- Ensemble des ménages - hors tabac : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011814056 — indice le plus couramment retenu.
- Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011814059 — indice alternatif, souvent retenu pour les pensions alimentaires.
- Simulateur Insee : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 — outil officiel pour calculer la revalorisation d'une pension alimentaire, y compris sur plusieurs années.
- Derniers indices connus (base 2025) : 99,87 pour l'indice ensemble des ménages ; 100,03 pour l'indice ménages urbains.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Montant initial de la pension | 300 € |
| Indice de base (avril 2020, en vigueur le 4 juin 2020) | 87,07 |
| Nouvel indice (novembre 2025, dernier indice publié au JO au 1er janvier 2026) | 100,03 |
| Formule : 300 × 100,03 / 87,07 | 344,65 |
| Montant revalorisé de la pension | 344,65 € |
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?
Plusieurs situations peuvent faire obstacle au calcul de la revalorisation : décision incomplète, erreur dans la formule, absence de revalorisation depuis plusieurs années, refus du parent débiteur, succession de plusieurs décisions ou désaccord sur le montant calculé.
Il manque des éléments dans la décision pour faire le calcul : s'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation (par exemple toute la formule de calcul ou une partie), une requête en interprétation peut être adressée au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision. Il y a une erreur dans la formule de revalorisation : si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au Jaf. C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.
Règle
Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce). Dans les autres cas, vous pouvez faire seul votre requête en interprétation ou en rectification sur papier libre.
Plusieurs décisions se succèdent : vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire. Si le parent débiteur ne revalorise pas spontanément, vous n'avez pas à saisir à nouveau le Jaf pour demander la revalorisation : le parent créancier peut procéder lui-même au calcul et communiquer le nouveau montant au parent débiteur.
Situations particulières et recours
- Décision incomplète : requête en interprétation au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision.
- Erreur matérielle dans la formule : requête en rectification d'erreur matérielle au Jaf.
- Absence de revalorisation depuis plusieurs années : réclamation des arriérés des 5 dernières années, calcul année par année.
- Parent débiteur qui ne revalorise pas : le parent créancier calcule lui-même et communique le nouveau montant ; en cas de refus, commissaire de justice ou Aripa.
- Désaccord sur le montant calculé : simulateur Insee pour justifier le calcul ; commissaire de justice si nécessaire ; saisine du Jaf en l'absence d'accord.
Arriérés de revalorisation et recouvrement
Si la revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années, vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaire des 5 dernières années.
Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation pour chaque année en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé. Le simulateur de l'Insee permet de faire vos calculs sur plusieurs années : https://www.insee.fr/fr/information/1300608.
Règle
Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez demander l'intervention de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante, dans la limite des 5 dernières années en cas de revalorisation non appliquée, ou dans la limite des 2 dernières années en cas de refus de paiement du nouveau montant calculé par le créancier.
L'Aripa est une agence de la Caisse nationale des allocations familialles (Cnaf). En cas de désaccord persistant entre les parents sur le montant de la pension revalorisée, la saisine du juge aux affaires familiales reste possible : le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont dépend le domicile de la famille est compétent. Le ministère chargé de la justice accompagne les justiciables dans ces procédures.
- Commissaire de justice : recouvrement forcé des arriérés de revalorisation (anciennement huissier de justice).
- Aripa : agence de la Cnaf, recouvrement des pensions alimentaires et de leurs arriérés, dans les limites légales.
- Jaf : tribunal judiciaire ou tribunal de proximité, compétent pour interpréter la décision, rectifier une erreur matérielle ou fixer un nouveau montant en l'absence d'accord.
- Simulateur Insee : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 — calcul officiel de la revalorisation et des arriérés sur plusieurs années.
Textes applicables
- Code civil : article 208Légifrance
- Code civil : article 2224Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11Légifrance
- Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentairesLégifrance
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Calculer la revalorisation d'une pension alimentaire (Insee)
- Indice des prix à la consommation — Ensemble des ménages hors tabac (Insee)
- Indice des prix à la consommation — Ménages urbains hors tabac (Insee)
Les règles de revalorisation (clause d'indexation, indices des prix à la consommation, formule de calcul, arriérés) sont fixées par le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale, ainsi que par le code civil. Les indices Insee sont mis à jour périodiquement. Vérifier les derniers indices publiés et les clauses de la décision auprès du juge aux affaires familiales, de l'Insee ou d'un conseiller juridique.