Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations des ex-époux après un divorce : ce qui cesse, ce qui persiste et ce qui naît après la dissolution du mariage.
Ce qu'il faut savoir
- Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent : vous pouvez vivre en couple avec une autre personne et vous remarier ou vous pacser dès la transcription du divorce à l'état civil.
- Vous perdez en principe l'usage du nom de votre ex-époux, sauf accord de l'ex-époux ou autorisation du juge en cas d'intérêt légitime.
- Le devoir de secours et l'obligation d'assistance morale entre époux cessent, mais une prestation compensatoire peut être prévue pour effacer les déséquilibres financiers.
- Les époux restent solidairement responsables des dettes ménagères contractées pendant le mariage, mais cette solidarité cesse pour les dettes postérieures à l'ordonnance de non-conciliation.
- En cas de prêt co-signé, la solidarité co-emprunteur persiste après le divorce : la désolidarisation n'est possible qu'avec l'accord de la banque.
- La liquidation du régime matrimonial doit être faite avant l'enregistrement de la convention de divorce (consentement mutuel) ou peut intervenir avant, pendant ou après la procédure (divorce judiciaire).
- Les parents divorcés restent tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, mineurs ou majeurs non autonomes, via une pension alimentaire.
- Après le divorce, vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux, mais le droit à une pension de réversion peut s'appliquer sous conditions.
Conditions essentielles
- Le divorce doit être transcrit à l'état civil en marge de votre acte de naissance pour que vous puissiez vous remarier ou vous pacser.
- La conservation du nom d'usage nécessite l'accord de l'ex-époux ou l'autorisation du juge en cas d'intérêt légitime.
- La prestation compensatoire est fixée par accord des époux (consentement mutuel) ou par le juge (divorce judiciaire).
- La pension alimentaire envers les enfants est due en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
Les étapes
- Faire transcrire le divorce à l'état civil (mise à jour de l'acte de naissance).
- Signaler le divorce au service des impôts pour mettre fin à l'imposition commune.
- Liquider le régime matrimonial : répartir les biens entre les époux (avant, pendant ou après la procédure selon le type de divorce).
- Convenir ou faire fixer par le juge la prestation compensatoire et la pension alimentaire pour les enfants.
- Régler la question du nom d'usage (accord ou autorisation du juge).
- Souscrire, le cas échéant, des assurances et contrats individuels pour remplacer les contrats communs (assurance emprunteur, etc.).
- Pour les mariages à l'étranger : faire la demande de mise à jour de l'état civil auprès du Service central d'état civil.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — solidarité financière, partage des biens, prestation compensatoire, succession — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la solidarité financière, au partage des biens, à la prestation compensatoire et à la succession, voir les sections « Fin de la solidarité financière des ex-époux », « Partage des biens communs en cas de divorce », « Prestation compensatoire après un divorce » et « Héritage et pension de réversion après un divorce ».
Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce
Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne. Vous pouvez à nouveau vous marier ou conclure un Pacs, dès que votre divorce est transcrit à l'état civil en marge de votre acte de naissance.
La transcription du divorce à l'état civil est l'opération par laquelle le jugement ou la convention de divorce est porté en marge de votre acte de naissance. C'est cette formalité qui éteint définitivement le mariage aux yeux de l'état civil et qui rend possible un nouveau mariage ou un Pacs. Après un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Si votre avocat ne le fait pas, vous pouvez faire vous-même cette demande en fournissant la copie de l'acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.
Règle
Le droit de se remarier ou de se pacser naît donc de la seule transcription du divorce : aucune formalité supplémentaire n'est requise. En revanche, tant que la transcription n'a pas été effectuée, votre situation d'état civil reste celle d'époux et un nouveau mariage est impossible.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public. Les demandes s'adressent uniquement par courrier au Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Vous pouvez aussi faire une demande d'acte d'état civil via le téléservice de service-public.gouv.fr ou le formulaire en ligne d'état-civil.diplomatie.gouv.fr.
Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage dans deux cas : avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants.
Le nom d'usage est le nom du conjoint que l'on ajoute à son propre nom. Pendant le mariage, son usage est libre ; après le divorce, il redevient exceptionnel. L'intérêt légitime peut être d'ordre professionnel (vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité), personnel ou lié à l'intérêt des enfants. La demande d'autorisation se fait auprès du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou séparément.
Règle
L'accord de l'ex-époux peut être verbal ou écrit ; il est conseillé de le formaliser par écrit pour éviter tout litige ultérieur. L'autorisation du juge, quant à elle, est prononcée par une décision de justice qui fixe les conditions d'usage du nom.
La conservation du nom d'usage n'est pas automatique : elle doit être demandée et justifiée. En l'absence d'accord ou d'autorisation, l'usage du nom de l'ex-époux doit cesser après le divorce.
Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin. Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.
Le devoir de secours est une obligation de soutien matériel entre époux, distincte de la pension alimentaire due aux enfants. Il cesse avec le divorce, mais il peut être remplacé, dans une certaine mesure, par la prestation compensatoire, qui vise à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce : par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Règle
La fin du devoir de secours est une conséquence automatique du divorce, sans formalité particulière. En revanche, la prestation compensatoire doit être expressément prévue par la convention de divorce ou décidée par le juge : elle ne se substitue pas automatiquement au devoir de secours.
Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux. Elle relève d'un régime juridique propre (montant, durée, forme) distinct du devoir de secours.
Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents
L'obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex-beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.
Pendant le mariage, l'article 206 du code civil institue une obligation alimentaire réciproque entre l'époux et ses beaux-parents, sous conditions de ressources et de besoin. Le divorce met fin à ce lien : les beaux-parents et l'ex-époux ne se doivent plus de secours. Cette cessation est automatique et ne nécessite pas de décision de justice spécifique.
Règle
L'obligation alimentaire envers les enfants du couple, en revanche, survit au divorce : chacun des parents reste tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, mineurs ou majeurs non autonomes.
La distinction entre obligation alimentaire envers les beaux-parents (qui cesse) et obligation alimentaire envers les enfants (qui persiste) est essentielle pour comprendre les effets du divorce sur la solidarité familiale.
Fin de la solidarité financière des ex-époux
Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sont des dettes communes : elles obligent les deux époux au paiement même si un époux, seul, engage la dépense. Les époux restent tenus solidairement au paiement des dettes ménagères si elles sont contractées pendant le mariage.
La solidarité ménagère protège les tiers qui font crédit au ménage : fournisseurs, bailleurs, organismes de crédit. Elle s'applique aux dépenses courantes de la vie familiale (alimentation, loyer, éducation des enfants). La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou après le dépôt de la convention de divorce chez le notaire : à partir de ces dates, chaque épox engage seul sa responsabilité. Si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.
Règle
Attention : en cas de prêt signé par les deux époux, le divorce ne met pas fin à la garantie co-emprunteur : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La désolidarisation des ex-époux n'est possible que si la banque l'accepte. Il faut donc négocier avec l'établissement bancaire, souvent en proposant le rachat du prêt par l'un des époux ou la substitution d'un co-emprunteur.
Il est recommandé de conserver une copie de l'ordonnance de non-conciliation ou de la date de dépôt de la convention chez le notaire, car ces dates fixent la fin de la solidarité ménagère en cas de litige. Pour les crédits en cours, agir rapidement avec la banque permet d'éviter les situations de double paiement.
Partage des biens communs en cas de divorce
En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation permet de répartir les biens entre les époux. Les modalités dépendent du type de divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation de votre régime matrimonial doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce. Vous pouvez choisir de rester en indivision sur un ou des biens communs ; s'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire. En cas de divorce devant un juge, vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial : vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce. En cas de désaccord, une procédure judiciaire de partage des biens peut être engagée devant le tribunal.
Règle
La liquidation du régime matrimonial porte sur les biens communs (communauté) ou indivis (indivision) selon le régime matrimonial choisi (communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, séparation de biens). Les biens propres de chaque époux restent acquis à leur titulaire sans formalité de partage.
Le choix de rester en indivision est possible mais déconseillé à long terme : l'indivision expose aux blocages en cas de désaccord sur la gestion ou la vente du bien. Une convention d'indivision, signée chez un notaire pour les biens immobiliers, permet d'organiser la gestion pendant l'indivision.
Prestation compensatoire après un divorce
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est convenue entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou décidée ou homologuée par le juge lors d'un divorce judiciaire.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier, par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le montant est déterminé en fonction des ressources et des besoins de chacun des ex-époux, en tenant compte de l'âge, de la durée du mariage, de la situation professionnelle et des perspectives de chacun.
Règle
La prestation compensatoire est facultative : elle n'est due que si l'un des époux subit un déséquilibre manifestement supérieur à l'autre au moment du divorce. Son versement peut être garanti par une hypothèque ou par un cautionnement. Le non-paiement ouvre droit à des mesures d'exécution forcée.
La prestation compensatoire est distincte de la pension alimentaire due aux enfants, qui relève de l'obligation parentale. Elle se distingue également du devoir de secours, qui cesse avec le divorce. Les règles de calcul et de révision de la prestation compensatoire sont prévues par les articles 270 à 281 du code civil.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant (frais de scolarité, activités périscolaires, santé, etc.). Une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire, dans une ordonnance de mesures provisoires.
Règle
L'obligation alimentaire envers les enfants survit au divorce : elle est indépendante du divorce lui-même et s'impose aux deux parents. Elle peut être fixée d'un commun accord (divorce par consentement mutuel) ou par le juge aux affaires familiales (divorce judiciaire). Le montant de la pension peut être révisé en cas de changement de situation (perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, etc.).
L'obligation alimentaire peut persister au-delà de la majorité de l'enfant, tant que celui-ci n'est pas financièrement autonome (études, formation, recherche d'emploi). La jurisprudence et le juge apprécie au cas par cas la situation de l'enfant majeur.
Fin de l'imposition commune après un divorce
En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu. L'imposition commune cesse au 1ᵉʳ janvier de l'année du divorce ou de l'année de l'ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.
Vous devez signaler votre divorce au service des impôts et déclarer séparément vos revenus de l'année du divorce (ou de l'ordonnance autorisant la résidence séparée), quelle que soit sa date. Ainsi, si le divorce est prononcé en cours d'année, chacun des ex-époux déclare ses propres revenus pour l'ensemble de l'année, sans prorata. La quotient familial cesse de s'appliquer dès l'année suivant le divorce, sauf si l'un des ex-époux a la charge exclusive ou principale d'enfants mineurs.
Règle
À savoir : les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l'imposition commune. En revanche, pour l'année du divorce et les années suivantes, chacun déclare et paie son impôt séparément.
La déclaration de changement de situation familiale se fait auprès du service des impôts, le plus simplement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Ne pas déclarer le divorce peut entraîner des redressements et des pénalités.
Héritage et pension de réversion après un divorce
Après le divorce, vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée, sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez exprimer la volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l'acte même de donation, ou encore au moment du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien de la donation. Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l'avocat notamment), afin que le juge aux affaires familiales constate ce maintien dans le jugement de divorce. S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Règle
Le droit à une pension de réversion s'applique également au conjoint divorcé : en cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions (âge, ressources, durée du mariage). En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
Attention : le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification auprès d'un notaire. Le divorce met fin à la qualité d'héritier réservataire de l'ex-époux, mais des dispositions testamentaires peuvent subsister si elles ne sont pas expressément annulées.
Où s'adresser ?
Pour les formalités d'état civil après un divorce, adressez-vous à la mairie du lieu du mariage ou, pour les mariages célébrés à l'étranger, au Service central d'état civil. Pour les questions juridiques, consultez un avocat ou le juge aux affaires familiales.
- Mairie du lieu du mariage : demande de mise à jour de l'état civil, délivrance de copies d'actes de divorce.
- Service central d'état civil (Scec) — uniquement par courrier : 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. N'accueille pas de public.
- Téléservice service-public.gouv.fr : demande d'acte d'état civil en ligne.
- Formulaire en ligne état-civil.diplomatie.gouv.fr : demandes d'état civil pour les Français à l'étranger.
- Avocat : pour les procédures de divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens et les mesures relatives aux enfants.
Le Service central d'état civil (Scec), basé à Nantes, est compétent pour les actes d'état civil des Français établis à l'étranger et pour certaines formalités spécifiques. La mairie du lieu du mariage reste l'interlocuteur de droit pour la mise à jour de l'état civil des mariages célébrés en France. Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour les questions relatives aux enfants, à la prestation compensatoire et au partage des biens en cas de divorce contentieux.
Règle
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site diplomatie.gouv.fr (rubrique état civil et nationalité française) ou utiliser le formulaire en ligne d'état-civil.diplomatie.gouv.fr. La demande d'acte d'état civil peut aussi se faire via le téléservice de service-public.gouv.fr.
Il est important de faire transcrire le divorce à l'état civil dans les meilleurs délais, car cette formalité conditionne la possibilité de se remarier, de se pacser et la fin de la solidarité financière (loyers). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières (mariage à l'étranger, divorce étranger à faire reconnaître).
Textes applicables
- Code civil : article 206 (Légifrance)Texte légal
- Code civil : articles 212 à 226 (Légifrance)Texte légal
- Code civil : articles 270 à 281 — prestation compensatoire (Légifrance)Texte légal
- Code civil : article 264Légifrance
- Code civil : article 373-2-2Légifrance
- Code civil : article 732Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L 353-3Légifrance
- Code général des impôts : article 6Légifrance
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public.fr — Droits et obligations des ex-époux
- Code civil — prestation compensatoire (Légifrance)
- Diplomatie.gouv.fr — état civil et nationalité française
- État civil — formulaire en ligne (diplomatie.gouv.fr)
Les droits et obligations des ex-époux sont fixés par le code civil. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille ou du juge aux affaires familiales.