Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour revenir sur le partage des biens après un divorce : vices du consentement (dol, violence, erreur), lésion de plus d'1/4, oubli d'un bien, recel de communauté et procédure à suivre.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les conditions de prescription de chaque action, le détail du recel de communauté et les voies de recours sont traités dans les sections suivantes.

Dans quel cas peut-on revenir sur le partage ?

Plusieurs situations permettent de revenir sur le partage des biens après un divorce : lésion de plus d'1/4, oubli d'un bien, dissimulation d'un bien, ou partage affecté par un vice du consentement.

Plusieurs situations peuvent se présenter pour revenir sur le partage : ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens, oubli d'un bien dans le partage, dissimulation d'un bien par un époux, ou partage affecté par un vice du consentement.

La possibilité de revenir sur le partage dépend de la nature du vice ou du manquement constaté, et chaque situation obéit à des règles de prescription différentes.

Quels sont les vices du consentement ? (dol, violence, erreur)

Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement : dol, violence ou erreur. Chaque vice obéit à une prescription de 5 ans, dont le point de départ varie selon le type de vice.

Un ex-époux peut demander la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur. La nullité anéantit rétroactivement le partage : les biens sont rapportés à la masse à partager.

Si le tribunal estime que les conséquences du dol, de la violence ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, il peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif à la demande de l'un des époux.

Qu'est-ce qu'un complément de part ?

Le complément de part vise à réparer la lésion subie par un ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens lors du partage des biens après le divorce. L'action doit être exercée dans un délai de 2 ans.

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3. Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part.

• Vous avez été lésé de plus d'1/4 des biens lors du partage.
• La lésion s'apprécie en examinant la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.
• Le partage n'a pas été homologué ni prononcé en justice par le juge aux affaires familiales (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).
• Vous agissez dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Qu'est-ce qu'un partage complémentaire ?

Le partage complémentaire porte sur un bien qui a été oublié lors du partage des biens après le divorce.

Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

Si le partage a été homologué ou prononcé en justice, le partage complémentaire reste possible pour les biens omis, sous réserve des règles applicables aux partages judiciaires.

Qu'est-ce qu'un recel de communauté ?

Le recel de communauté est le fait, pour un ex-époux, de détourner ou de dissimuler intentionnellement un bien commun afin de rompre l'égalité du partage. La sanction est lourde : le bien recélé est retiré à son auteur.

Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.

• Le bien détourné ou dissimulé est un bien commun (par exemple, un bien acquis pendant le mariage si votre régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts).
• Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis (par exemple, en cas de régime de la séparation de biens, où il n'y a pas de biens communs).
• C'est à vous d'apporter la preuve du recel.

Le recel de communauté suppose que le bien détourné soit un bien commun. En régime de séparation de biens, où il n'y a pas de biens communs, le recel de communauté n'est pas applicable.

Quelle procédure suivre ?

Avant de saisir le juge, il est possible de tenter une résolution amiable auprès d'un notaire. En cas de désaccord, la saisine du tribunal judiciaire est nécessaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

La procédure se déroule en deux temps : une tentative de résolution amiable auprès d'un notaire, puis, en cas de désaccord, une saisine du tribunal judiciaire par assignation rédigée par un avocat.

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   Tenter la résolution amiable

   Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d'un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage.

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   Saisir le juge en cas de désaccord

   En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire.

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   Choisir le bon tribunal

   Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur (votre ex-époux).

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   Prendre un avocat

   Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure.

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   Rédiger l'assignation

   Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat.

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   Demander l'aide juridictionnelle si nécessaire

   Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Où s'adresser ?

Selon la situation, vous pouvez vous adresser à un notaire (résolution amiable) ou au tribunal judiciaire (contentieux du partage). Un avocat est obligatoire pour la procédure judiciaire.

• Notaire — pour tenter une résolution amiable (complément de part, bien oublié). Le notaire est compétent pour faciliter un accord entre ex-époux sans saisine du juge.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité — Ministère chargé de la justice, pour le contentieux du partage des biens après divorce (vice du consentement, recel, désaccord persistant).
• Avocat — Conseil national des barreaux (CNB), annuaire des avocats de France. La représentation par un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales est mentionné dans la fiche source pour l'homologation du partage ou le divorce par consentement mutuel judiciaire, cas dans lesquels l'action en complément de part n'est pas possible.