Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la mise à jour des actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l’étranger : autorités compétentes, pièces à fournir, vérification d’opposabilité et suites de la procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil ou au Procureur de la République : la procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou non.
- Si vous êtes français et que le mariage a eu lieu en France, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l’étranger.
- Si vous êtes français et que le mariage a eu lieu à l’étranger et a été transcrit en France, le Service central d’état civil de Nantes est compétent — uniquement par courrier, il n’accueille pas de public.
- Le divorce doit être traduit en français par un traducteur agréé, et vous devez payer les frais de traduction.
- Si le mariage célébré à l’étranger après le 1ᵉʳ mars 2007 n’a pas été transcrit, vous devez le faire transcrire avant de faire mentionner le divorce.
- Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant sa transcription.
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour contester le refus du procureur : l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Conditions essentielles
- Vous demandez la mention d’un divorce prononcé à l’étranger sur des actes d’état civil français (naissance, mariage).
- Vous fournissez une copie du divorce (original ou copie certifi conforme), traduite en français par un traducteur agréé.
- Vous fournissez le certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce, attestant qu’il peut être exécuté.
- Vous fournissez les copies intégrales ou extraits des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
- Le cas échéant, vous adressez une requête en vérification d’opposabilité au procureur de la République si le divorce a été prononcé hors Union européenne (hors Danemark).
Les étapes
- Identifier votre situation : nationalité (français ou étranger), lieu du mariage (France ou étranger), transcription du mariage (oui ou non), zone du divorce (Union européenne ou hors UE).
- Rédiger une requête écrite, datée et signée, précisant les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.
- Joindre les pièces : copie du divorce (original ou certifiée conforme) traduite par un traducteur agréé, certificat de l’autorité étrangère attestant que le divorce peut être exécuté, copies intégrales ou extraits des actes d’état civil à mettre à jour.
- Le cas échéant, faire transcrire le mariage célébré à l’étranger après le 1ᵉʳ mars 2007 sur les registres de l’état civil français avant de demander la mention du divorce.
- Le cas échéant, adresser une requête en vérification d’opposabilité au procureur de la République (divorce hors Union européenne et hors Danemark).
- Attendre les instructions du procureur (ou la décision sur la requête en opposabilité) pour la mention du divorce sur les actes d’état civil.
- En cas de refus de la requête en opposabilité, contester par assignation devant le tribunal judiciaire, avec assistance d’un avocat.
Les pièces à fournir et la vérification d’opposabilité ne sont pas détaillées ici. Le recours à un avocat est obligatoire uniquement pour contester le refus de la requête en opposabilité devant le tribunal judiciaire.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des pièces par situation ni les modalités de la vérification d’opposabilité. Pour tout cela, voir les sections « Quelles pièces fournir ? » et « Quand la vérification d’opposabilité du procureur est-elle nécessaire ? ».
Qu’est-ce que la mention d’un divorce étranger sur les actes d’état civil ?
L’apposition d’une mention de divorce sur les actes d’état civil permet la mise à jour des actes concernés (naissance, mariage) et la porte à connaissance des tiers.
Vous devez adresser une demande à l’officier d’état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation : nationalité, lieu du mariage, transcription du mariage éventuelle.
Règle
La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou non : dans le second cas, une vérification d’opposabilité par le procureur de la République est nécessaire avant la transcription.
À savoir
- L’apposition de la mention du divorce permet la mise à jour des actes d’état civil concernés (naissance, mariage).
- La demande s’adresse à l’officier d’état civil compétent, dont la compétence dépend de votre situation.
- La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (hors Danemark) ou non.
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour la demande de mention (hors contestation du refus de la requête en opposabilité).
Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France
Si vous êtes français et que le mariage a eu lieu en France, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l’étranger.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée, précisant les actes d’état civil qui doivent être mis à jour, et accompagnée notamment des pièces suivantes.
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce : délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce, il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
À savoir
- L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce.
- La requête doit être écrite, datée et signée, et préciser les actes d’état civil à mettre à jour.
- La copie du divorce doit être traduite en français par un traducteur agréé, à vos frais.
- Le certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère doit attester que le divorce peut être exécuté.
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Les copies des actes d’état civil à mettre à jour sont des copies intégrales ou des extraits (naissance, mariage).
Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l’étranger
Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit en France, le service central d’état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé à l’étranger.
Le Service central d’état civil n’accueille pas de public : la demande se fait uniquement par courrier, à l’adresse suivante : Service central d’état civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Voies de demande
- Par courrier, à l’adresse du Service central d’état civil : 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (le Scec n’accueille pas de public).
- Via un téléservice : vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via le compte particulier sur le site service-public.gouv.fr.
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr pour toute information complémentaire.
- Utiliser le formulaire en ligne suivant : etat-civil.diplomatie.gouv.fr.
- Vérifier si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit en France.
- Si le mariage a été après le 1ᵉʳ mars 2007 et n’a pas été transcrit, le faire transcrire sur les registres de l’état civil français avant de faire mentionner le divorce.
- Si le mariage n’a pas été transcrit, l’officier d’état civil de votre lieu de naissance est compétent.
- Adresser la demande de mention du divorce au Service central d’état civil par courrier (Scec n’accueille pas de public), ou via le téléservice de demande d’acte d’état civil.
- Joindre les pièces habituelles : copie du divorce (original ou certifiée conforme, traduite par un traducteur agréé), certificat de l’autorité étrangère, copies des actes d’état civil à mettre à jour.
À savoir
- Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit en France, le Service central d’état civil de Nantes est compétent.
- Le Scec n’accueille pas de public : la demande se fait uniquement par courrier (11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09).
- Si le mariage n’a pas été transcrit, l’officier d’état civil de votre lieu de naissance est compétent.
- Si le mariage a été célébré à l’étranger après le 1ᵉʳ mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l’état civil français avant de faire mentionner le divorce.
- Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice (compte particulier service-public.gouv.fr) ou le formulaire etat-civil.diplomatie.gouv.fr.
Le site diplomatie.gouv.fr fournit des informations complémentaires sur l’état civil des Français à l’étranger.
Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en France
Si vous êtes étranger et que le mariage a eu lieu en France, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l’étranger.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée, précisant les actes d’état civil qui doivent être mis à jour, et accompagnée notamment des pièces suivantes.
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme, traduite en français par un traducteur agréé (frais à votre charge).
- Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce, contenant un extrait du divorce d’origine et attestant qu’il peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
À savoir
- L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent, comme pour les Français mariés en France.
- La requête doit être écrite, datée et signée, et préciser les actes d’état civil à mettre à jour.
- Le divorce doit être traduit en français par un traducteur agréé, à vos frais.
- Le certificat de l’autorité étrangère doit attester que le divorce peut être exécuté.
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Vous êtes étranger tous les deux et le mariage a eu lieu à l’étranger
Si vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Vous devez adresser une demande à l’officier d’état civil compétent de votre pays pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.
Règle
L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation nationale. La procédure française de mention sur les registres d’état civil français ne s’applique pas dans cette configuration.
À savoir
- Si vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
- Vous devez adresser votre demande à l’officier d’état civil compétent de votre pays.
- L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes d’état civil concernés (naissance, mariage).
- Si le mariage a été célébré à l’étranger après le 1ᵉʳ mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l’état civil français avant de faire mentionner le divorce.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes et que vous devez engager une procédure, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Quand la vérification d’opposabilité du procureur est-elle nécessaire ?
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d’état civil.
Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C’est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.
- Adresser une requête en vérification d’opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l’officier de l’état civil du lieu du mariage, s’il a été célébré en France.
- Si l’acte de mariage est détenu par le Service central d’état civil (Scec), c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
- Joindre les pièces demandées (voir la section « Quelles pièces fournir ? »).
- Attendre l’acceptation ou le refus de la requête en opposabilité par le procureur.
À savoir
- La vérification d’opposabilité concerne les divorces prononcés hors Union européenne et au Danemark.
- Le procureur vérifie que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation).
- Si le mariage a été célébré en France, la requête s’adresse au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l’officier d’état civil du lieu du mariage.
- Si l’acte de mariage est détenu par le Scec, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes est compétent.
- Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour cette requête (il l’est en revanche pour contester le refus).
Si vos ressources ne sont pas suffisantes et que vous souhaitez faire appel à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Quelles pièces fournir ?
La requête en opposabilité (ou la demande de mention) doit être accompagnée notamment des pièces suivantes.
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme.
- Preuve du caractère définitif du divorce : certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat…
- Traduction en français des documents établis en langue étrangère, faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère, si le divorce n’indique pas les motifs (c’est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
- Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce, si cela n’est pas indiqué dans la décision.
- Actes d’état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.
À savoir
- La traduction doit être réalisée par un traducteur agréé, et vous devez payer les frais de traduction.
- La preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat…) est exigée.
- Si le divorce n’indique pas les motifs, vous devez fournir la copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère.
- La preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce est requise si elle n’est pas indiquée dans la décision.
- Les actes d’état civil (naissance, mariage) doivent être joints pour apposition de la mention.
Un annuaire de traducteurs agréés ou experts agréés est disponible sur le site de la Cour de cassation (courdecassation.fr).
Que se passe-t-il après l’acceptation ou le refus de la requête ?
La requête en opposabilité peut être acceptée ou refusée par le procureur de la République.
La requête en opposabilité est acceptée
Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d’état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
La requête en opposabilité est refusée
Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À savoir
- Si la requête est acceptée, le procureur donne les instructions aux officiers d’état civil pour la mention du divorce sur les actes de naissance et de mariage.
- Si la requête est refusée, le refus peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.
- Pour contester le refus, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.
L’acceptation de la requête en opposabilité déclenche la mise en œuvre de la mention sur les registres d’état civil français.
Où s’adresser ?
Selon votre situation, la demande de mention du divorce s’adresse à différentes autorités : officier d’état civil, Service central d’état civil, procureur de la République ou tribunal judiciaire.
- Mairie (officier d’état civil) : lieu de célébration du mariage en France, ou lieu de naissance si le mariage à l’étranger n’a pas été transcrit.
- Service central d’état civil (Scec) — 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 : uniquement par courrier, le Scec n’accueille pas de public ; téléservice de demande d’acte d’état civil possible.
- Tribunal judiciaire (procureur de la République) : requête en vérification d’opposabilité pour les divorces prononcés hors Union européenne (hors Danemark).
- Avocat (Conseil national des barreaux) : assistance obligatoire pour contester le refus de la requête en opposabilité.
Avocat
Annuaire officiel des avocats de France (Conseil national des barreaux).
À savoir
- Pour les mariages célébrés en France, la demande s’adresse à l’officier d’état civil du lieu de célébration (mairie).
- Pour les mariages célébrés à l’étranger et transcrits en France, la demande s’adresse au Service central d’état civil de Nantes, uniquement par courrier.
- Pour les divorces hors Union européenne, la requête en opposabilité s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
- Un avocat (annuaire du Conseil national des barreaux) peut vous assister, notamment pour la contestation du refus de la requête.
Le téléservice de demande d’acte d’état civil est accessible via le compte particulier sur service-public.gouv.fr. Le site etat-civil.diplomatie.gouv.fr permet également de faire une demande en ligne.
Textes applicables
- Code civil — articles 171-5 à 171-8Textes légaux
- Code de procédure civile — articles 42 à 48Textes légaux
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 — annexeTextes légaux
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 — décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentaleTextes légaux
- Règlement (UE) 2019/1111 — compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimonialeTextes légaux
- Code civil — article 6Textes légaux
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaireseur-lex.europa.eu
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.