Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'indignité successorale : cas d'exclusion, conséquences, procédure et relèvement.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des faits reprochés et de la procédure d'exclusion est exposé dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que l'indignité successorale ?

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité.

L'indignité peut être automatique (elle résulte d'une condamnation) ou demandée au tribunal selon les faits concernés. Le défunt peut toutefois, de son vivant, relever l'indignité de l'héritier dans certaines conditions.

L'indignité porte sur la succession du défunt à l'égard duquel la faute a été commise.

Dans quels cas l'exclusion est-elle automatique ?

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants.

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt.
• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçus depuis l'ouverture de la succession.

Dans quels cas l'exclusion peut-elle être demandée ?

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné, selon le cas, à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants.

• Peine correctionnelle : meurtre ou tentative de meurtre du défunt ; violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
• Peine criminelle : tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
• Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
• Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
• Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçus depuis l'ouverture de la succession.

Tableau récapitulatif des cas

Le tableau suivant récapitule les faits visés par la fiche officielle et le régime d'exclusion correspondant.

Quel que soit le régime, l'héritier exclu doit rendre les biens et les revenus reçus depuis l'ouverture de la succession.

Quelles sont les conséquences de l'exclusion ?

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçus depuis l'ouverture de la succession.

La restitution porte sur les biens et les revenus perçus depuis l'ouverture de la succession. L'indignité prive ainsi l'héritier du bénéfice de la succession.

• Restitution des biens reçus depuis l'ouverture de la succession.
• Restitution des revenus perçus depuis l'ouverture de la succession.
• Perte du bénéfice de la succession au profit des autres héritiers.

Le défunt peut toutefois relever l'héritier de l'indignité dans les conditions prévues, et le priver ainsi de l'effet de l'exclusion.

La procédure devant le tribunal judiciaire

Lorsque l'exclusion n'est pas automatique, elle doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

• L'action est introduite par assignation devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
• Elle est engagée par un autre héritier.
• L'action s'appelle action en déclaration d'indignité.
• Vous devez prendre un avocat.
• En l'absence d'héritier, la demande peut être faite par le ministère public.

La déclaration d'indignité est judiciaire : c'est le tribunal qui constate l'indignité dans les cas où elle n'est pas automatique. Le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.

L'assignation est la forme de saisine prévue ; elle est portée par un autre héritier ou, à défaut, par le ministère public.

L'action en déclaration d'indignité

L'exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Le rôle de l'avocat

L'action en déclaration d'indignité suppose de prendre un avocat.

L'avocat assiste l'héritier qui demande l'exclusion devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La représentation est obligatoire pour cette procédure.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Dans quel délai agir ?

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que la condamnation est intervenue avant ou après le décès.

Le respect de ce délai conditionne la possibilité de faire déclarer l'indignité par le tribunal.

En l'absence d'héritier

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Lorsqu'il n'existe pas d'autre héritier pour agir, le ministère public peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire déclarer l'indignité successorale.

Cette possibilité garantit que l'indignité peut être constatée même en l'absence d'héritier susceptible d'agir.

Le relèvement de l'indignité

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.

• Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion.
• Elle peut se faire après que le défunt en ait eu connaissance.
• Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires.
• Ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

Le relèvement suppose une manifestation de volonté du défunt exprimée dans un testament valable, postérieure aux faits et à leur connaissance par le défunt.

Cette faculté est strictement encadrée dans le temps : elle n'est possible qu'après les faits ayant provoqué l'exclusion et après que le défunt en ait eu connaissance.

Le sort des descendants de l'indigne

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

L'indignité est personnelle : elle frappe l'héritier indigne, mais elle ne s'étend pas à ses propres descendants. Ces derniers conservent donc leurs droits dans la succession du défunt.

Cette règle figure expressément dans la fiche officielle : elle limite les effets de l'indignité à l'auteur de la faute.

Questions fréquentes

Quelques points récapitulatifs sur l'indignité successorale.

• L'exclusion est-elle toujours automatique ? Non : elle est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort ; dans les autres cas, elle doit être demandée au tribunal judiciaire.
• Qui peut demander l'exclusion ? Un autre héritier, ou le ministère public en l'absence d'héritier.
• Faut-il un avocat ? Oui, la demande d'exclusion pour indignité suppose de prendre un avocat.
• Quel est le délai ? 6 mois, à compter du décès (condamnation avant le décès) ou de la décision de condamnation (condamnation après le décès).
• Que devient la part de l'indigne ? Il doit rendre les biens et les revenus reçus depuis l'ouverture de la succession.
• Le défunt peut-il pardonner ? Oui, il peut relever l'indignité de son vivant dans les conditions prévues, par testament.

Ces réponses reprennent les règles exposées dans les sections précédentes et permettent de retenir l'essentiel du régime de l'indignité.

Pour une situation particulière, il est recommandé de consulter la fiche officielle et un avocat.

Qui peut m'aider ?

Le notaire et le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité sont les interlocuteurs compétents pour une question d'indignité successorale.

• Notaire — annuaire officiel des notaires de France.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité — annuaire officiel (ministère chargé de la justice).

Le notaire accompagne la succession ; le tribunal judiciaire ou de proximité est l'instance devant laquelle la demande d'exclusion pour indignité est portée. L'annuaire officiel du ministère chargé de la justice permet de trouver la juridiction compétente.

En cas de succession conflictuelle, il est recommandé de consulter un avocat, dont l'intervention est obligatoire pour l'action en déclaration d'indignité.