Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage : caractère facultatif, choix du régime, rôle du notaire, frais et changement de régime en cours de mariage.
Ce qu'il faut savoir
- La signature d'un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Sans contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
- Pour choisir un autre régime (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou changer de régime en cours de mariage, vous devez signer un contrat devant un notaire.
- Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. Cette obligation est particulièrement importante si l'un de vous n'est pas de nationalité française, en raison du risque de conflit entre les règles des pays d'origine et des éventuelles conséquences civiles et fiscales.
- Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat si cette valeur dépasse 30 800 € ; jusqu'à ce seuil, l'émolument est fixé à 188,68 € hors taxes.
- Pour changer de régime en cours de mariage, vous devez informer vos enfants majeurs, vos créanciers (via un journal d'annonces légales) et, le cas échéant, les personnes parties au contrat modifié ; les créanciers et les enfants majeurs peuvent s'opposer dans un délai de 3 mois.
- En cas d'opposition, l'homologation par le tribunal judiciaire est nécessaire, avec assistance d'un avocat obligatoire ; le juge examine l'intérêt de la famille et le préjudice pour les créanciers.
- Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s'il a été condamné pour certains actes graves envers son époux ; la déchéance est prononcée par le tribunal judiciaire.
Conditions essentielles
- Décider de signer un contrat de mariage pour opter pour un autre régime que la communauté réduite aux acquêts.
- S'adresser à un notaire pour l'établissement du contrat, plusieurs semaines avant la célébration du mariage.
- Pour un changement de régime : informer les personnes concernées (enfants majeurs, créanciers, parties au contrat) et respecter le délai d'opposition de 3 mois.
- En cas d'opposition : saisir le tribunal judiciaire avec l'assistance d'un avocat pour obtenir l'homologation.
- S'acquitter des émoluments du notaire, des frais de procédure et des taxes.
Les étapes
- Se déterminer sur le régime matrimonial souhaité en tenant compte des patrimoines respectifs, de la présence d'enfants et des situations professionnelles.
- Choisir un notaire et prendre rendez-vous plusieurs semaines avant la célébration du mariage.
- Répondre aux questions du notaire sur vos patrimoines, vos enfants et vos situations professionnelles.
- Recevoir les conseils du notaire et la proposition de rédaction du contrat.
- Signer le contrat de mariage devant le notaire, qui procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
- Pour un changement de régime : faire établir le contrat modificatif par le notaire, informer les personnes concernées et attendre le délai d'opposition de 3 mois.
- Le cas échéant : saisir le tribunal judiciaire pour l'homologation, avec l'assistance d'un avocat.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — régimes matrimoniaux, établissement du contrat, frais, changement de régime, homologation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le choix du régime et les caractéristiques des principaux régimes, voir les sections « Quel contrat de mariage choisir ? » et « Les principaux régimes matrimoniaux ». Pour le changement de régime et l'homologation, voir les sections dédiées.
Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?
La signature d'un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La signature d'un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s'applique par défaut à tous les couples mariés sans contrat. Il repose sur une distinction entre les biens propres de chaque époux (ceux qu'ils possédaient avant le mariage ou qu'ils reçoivent par héritage ou donation pendant le mariage) et les biens communs (les acquêts réalisés pendant le mariage). Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi — séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc. — ou choisir des règles plus adaptées à votre situation, sous la forme de clauses particulières. Dans tous les cas, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Règle
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. Cette obligation est particulièrement importante si l'un de vous n'est pas de nationalité française, en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d'origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales. Le contrat de mariage doit être établi avant la célébration du mariage.
Le choix de signer ou non un contrat est une décision importante qui engage le couple pendant toute la durée du mariage. Prenez le temps de consulter un notaire pour comparer les régimes et leurs conséquences patrimoniales, fiscales et successorales. Mieux vaut s'y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Quel contrat de mariage choisir ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial parmi les régimes prévus par la loi, ou opter pour des règles plus adaptées grâce à des clauses personnalisées.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi — séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc. — ou choisir des règles plus adaptées. En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Vous pouvez également adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses. Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants : un partage inégal des biens communs entre vous deux ; une possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixés à l'avance. Le choix du régime doit être éclairé : le notaire vous conseille en fonction de vos patrimoines respectifs, de la présence ou non d'enfants (communs ou non) et de vos situations professionnelles.
Règle
Quel que soit le régime choisi, certaines règles fixées par la loi doivent toujours être respectées : les droits et devoirs qui résultent du mariage (contribution aux charges du mariage, fidélité, secours, assistance) ; les règles de l'autorité parentale ; les règles d'ordre légal des héritiers. Le contrat de mariage ne peut pas déroger à ces règles impératives.
Le choix du régime matrimonial n'est pas définitivement figé : vous pouvez changer de régime en cours de mariage, sous conditions (voir la section « Comment changer de régime matrimonial ? »). Le notaire peut vous aider à simuler les conséquences de chaque régime sur votre situation patrimoniale et successorale.
Les principaux régimes matrimoniaux
Quatre régimes principaux sont proposés par la loi : la séparation de biens, la communauté de meubles et d'acquêts, la communauté universelle et la participation aux acquêts. Chacun organise différemment les patrimoines des époux.
Séparation de biens : vos patrimoines restent séparés. Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage. Toutes les dettes que l'un de vous deux contracte vous engagent tous les deux si elles portent sur l'une des obligations suivantes : entretien du ménage, éducation des enfants. Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé. En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté de meubles et d'acquêts ou communauté réduite aux acquêts modifiée : vous pouvez adopter ces régimes en modifiant certaines clauses. Vous pouvez par exemple prévoir un partage inégal des biens communs entre vous deux, ou une possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixés à l'avance. Pour le règlement des dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux. Communauté universelle : tous vos biens — mobiliers ou immobiliers, présents et à venir — sont communs. Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.
Règle
Participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c'est la communauté de biens qui l'emporte. Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous deux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous deux. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation. Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand ; il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
- Séparation de biens : patrimoines séparés ; chaque époux administre et dispose librement de ses biens ; contribution aux charges du mariage ; dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants engagent les deux époux.
- Communauté de meubles et d'acquêts / communauté réduite aux acquêts modifiée : clauses personnalisées possibles (partage inégal, rachat de biens) ; règlement des dettes selon la nature des biens (communs ou propres).
- Communauté universelle : tous les biens présents et à venir sont communs ; attribution intégrale possible à l'époux survivant ; créanciers peuvent agir sur l'ensemble du patrimoine.
- Participation aux acquêts : séparation de biens pendant le mariage, communauté à la dissolution ; enrichissement partagé équitablement ; créance de participation pour le moins enrichi.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut en l'absence de contrat. Le choix d'un autre régime doit être mûrement réfléchi : il a des conséquences sur la gestion quotidienne du patrimoine, la responsabilité des dettes et la succession. Le notaire est le seul habilité à établir le contrat.
Comment établir le contrat de mariage ?
Vous devez vous adresser à un notaire. Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Vous devez vous adresser à un notaire. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard — c'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française. Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage. Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants : vos patrimoines respectifs, la présence ou non d'enfants (communs ou non) et vos situations professionnelles. Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée. Le contrat de mariage est un acte authentique : il est rédigé par le notaire, qui lui confère une force probante particulière et assure sa conservation. Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées : les droits et devoirs qui résultent du mariage, les règles de l'autorité parentale et les règles d'ordre légal des héritiers.
Règle
Le contrat de mariage doit être signé devant le notaire : les époux et le notaire signent l'acte ensemble. Le contrat est ensuite enregistré et conservé dans l'étude du notaire. En cas de perte du document, le notaire peut en délivrer une copie authentique. Le contrat s'applique à compter de la célébration du mariage.
Préparez votre rendez-vous avec le notaire en réunissant les informations sur vos patrimoines (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, placements) et sur vos situations professionnelles. Si l'un de vous est de nationalité étrangère, renseignez-vous sur les règles matrimoniales du pays d'origine : le notaire pourra ainsi anticiper d'éventuels conflits de lois.
Frais et émoluments du notaire
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers mentionnés dans le contrat. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens au-delà de 30 800 €.
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants : les émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage ; les frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité ; les taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €. Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € hors taxes. C'est un tarif réglementé : il ne peut pas être librement négocié, mais il varie en fonction de la valeur des biens intégrés au contrat.
Règle
Pour le changement de régime matrimonial, le coût dépend des éléments suivants : le changement envisagé, la composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) et la valeur des biens mentionnés dans le contrat. C'est au notaire de calculer le coût du changement de régime. Les frais sont les suivants : frais de publicité et de procédure, émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens, frais de liquidation du régime matrimonial, frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal, et frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Demandez au notaire un devis avant de vous engager. Les émoluments sont hors taxes : la TVA s'ajoute au montant net. Les frais de procédure et taxes sont des sommes perçues pour le compte de l'État ou des collectivités : le notaire en assure le reversement. Pour plus de détails sur les frais de notaire, consultez la fiche dédiée sur service-public.gouv.fr.
Comment changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez changer de régime que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat. Vous devez signer un nouveau contrat devant un notaire et informer les personnes concernées.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez faire l'un des choix suivants : établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat ; modifier le contrat existant ; changer de régime matrimonial. Vous devez vous adresser à un notaire, qui a une obligation de conseil à votre égard — c'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes : le représentant d'un enfant mineur sous tutelle, vos enfants majeurs, vos créanciers (via un journal d'annonces légales) et les personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié. Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte ; celui-ci vous en informera.
Règle
Le changement de régime matrimonial est soumis à une publicité : l'information des créanciers passe par la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Le délai d'opposition de 3 mois court à compter de cette publication. Si personne ne s'oppose dans ce délai, le changement peut être définitivement acté par le notaire. En cas d'opposition, une homologation judiciaire est nécessaire (voir section suivante).
Le changement de régime matrimonial est une opération patrimoniale importante : il modifie les règles de gestion des biens, de responsabilité des dettes et de succession. Prenez le temps de peser les conséquences avec votre notaire avant de vous engager. Le notaire calcule également le coût du changement (frais de liquidation, émoluments, information des créanciers).
Opposition et homologation judiciaire du changement
Si une personne s'oppose au changement de régime — enfant majeur, représentant d'un enfant protégé ou créancier —, vous devez demander au tribunal judiciaire l'homologation du changement, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : un enfant majeur, le représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle, un créancier. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les deux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants : l'intérêt de la famille et le préjudice pour les créanciers. Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre. Le juge apprécie souverainement si le changement de régime est compatible avec l'équilibre familial et s'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers.
Règle
L'homologation judiciaire est une procédure exceptionnelle : elle n'intervient qu'en cas d'opposition. À défaut d'opposition dans le délai de 3 mois, le changement est purement notarié. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du domicile des époux. Le juge peut également être saisi par le notaire ou par l'un des époux, avec l'assistance de leur avocat commun.
La procédure d'homologation allonge le calendrier du changement de régime : comptez plusieurs mois entre la saisine du tribunal et le prononcé de la décision. En cas de refus d'homologation, le régime matrimonial reste inchangé. Un recours est possible dans les conditions de droit commun.
Conséquences sur le régime matrimonial quand le mariage cesse
Le mariage cesse par le divorce ou par le décès. Dans les deux cas, les biens sont partagés selon les règles du régime matrimonial : c'est la liquidation du régime matrimonial.
Le mariage cesse dans les cas suivants : divorce (ou séparation de corps) et décès. Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial : on parle de la liquidation du régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer, selon les règles du régime choisi, quels biens reviennent à chaque époux (ou à ses héritiers en cas de décès) et quelles dettes doivent être réglées. En communauté réduite aux acquêts (régime légal), les biens propres de chaque époux lui reviennent et les acquêts sont partagés par moitié. En séparation de biens, chaque époux retrouve ses biens personnels. En communauté universelle, la totalité des biens est partagée, sauf clause d'attribution intégrale à l'époux survivant. En participation aux acquêts, l'enrichissement de chacun est calculé et partagé équitablement, avec une créance de participation pour le moins enrichi.
Règle
La liquidation du régime matrimonial est généralement réalisée par le notaire, qui établit un acte de liquidation. En cas de divorce, la liquidation s'inscrit dans la procédure judiciaire ou conventionnelle. En cas de décès, elle intervient dans le cadre de la succession. Le notaire joue un rôle central dans l'établissement des comptes et le partage des biens.
Anticipez la liquidation du régime matrimonial : conservez les documents relatifs à vos biens propres (actes d'achat, donations, testaments) et tenez à jour l'inventaire de vos biens communs. Un notaire peut vous conseiller sur l'organisation patrimoniale du couple, y compris pour préparer une succession.
Déchéance des avantages matrimoniaux
Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s'il a été condamné pour certains actes graves envers son époux. La déchéance est automatique dans certains cas et prononcée par le tribunal judiciaire dans les autres.
Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s'il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l'un des actes suivants : avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ; avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner. L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l'un des faits suivants : tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux ; témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé ; dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices que le régime matrimonial confère à un époux : par exemple, l'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en communauté universelle, ou les clauses de partage inégal. La déchéance prive l'époux condamné de ces avantages : ils sont annulés et les biens sont réattribués selon les règles du régime de base. La déchéance vise à protéger la victime des actes graves commis par son conjoint.
Règle
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire. Même en cas de condamnation automatique (meurtre ou violences ayant entraîné la mort), c'est le juge qui constate la déchéance et en tire les conséquences patrimoniales. La procédure peut être engagée par la victime, par ses héritiers ou par le ministère public, selon les cas.
La déchéance des avantages matrimoniaux est une sanction patrimoniale grave, distincte des sanctions pénales prononcées pour les faits eux-mêmes. Elle intervient après la condamnation définitive. En cas de doute sur l'application de cette règle à votre situation, consultez un notaire ou un avocat en droit de la famille.
Textes applicables
- Code civil : articles 1387 à 1399-6Légifrance
- Code civil : article 1497Légifrance
- Code civil : article 1526Légifrance
- Code civil : articles 1536 à 1543Légifrance
- Code civil : articles 1569 à 1581Légifrance
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrat de mariage
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des notaires (Conseil supérieur du notariat)
- Point-Justice — permanences d'accès au droit
- Point-Justice — trouver votre interlocuteur près de chez vous
- Code civil — Régimes matrimoniaux (Légifrance)
Le contrat de mariage est facultatif (régime légal : communauté réduite aux acquêts) et doit être établi devant un notaire, qui a une obligation de conseil. Émoluments : 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de valeur des biens, puis proportionnels. Changement de régime : information des enfants majeurs et des créanciers, délai d'opposition de 3 mois, homologation judiciaire le cas échéant avec avocat obligatoire.
