Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le bail d'un couple marié : titularité, paiement solidaire, courriers, décès, abandon, divorce et départ d'un époux.
Ce qu'il faut savoir
- Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement, quel que soit le régime matrimonial, même si un seul époux a signé le bail avant le mariage.
- Les époux doivent solidairement payer le leyer et les charges : le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
- Les échanges de courriers entre le propriétaire et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
- En cas de décès, l'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce.
- En cas d'abandon du domicile, l'époux restant a un droit exclusif sur le bail.
- En cas de divorce, les règles diffèrent selon le type de divorce et la situation des époux.
- En cas de violences, l'époux peut donner son congé avec un préavis de 1 mois.
- L'époux qui quitte le logement reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
Conditions essentielles
- Le bail d'habitation concerne un logement loué vide (logement social, secteur privé, loi de 1948).
- Chaque époux est titulaire du bail, même si un seul a signé avant le mariage.
- La solidarité entre époux s'applique au paiement du loyer et des charges.
Les étapes
- Vérifier qui a signé le bail et quel est le régime matrimonial.
- Payer solidairement le loyer et les charges.
- En cas de départ, donner son préavis au propriétaire.
- En cas de décès ou d'abandon, vérifier les droits de l'époux survivant ou restant.
- En cas de divorce, consulter un avocat ou une Adil pour connaître les règles applicables.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — titularité, paiement, courriers, décès, abandon, divorce, violences — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la titularité, au paiement, aux courriers, au décès, à l'abandon, au divorce et aux violences, voir les sections « Qui est titulaire du bail ? », « Qui doit payer le loyer et les charges ? », « À qui doit s'adresser le propriétaire ? », « Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ? », « Que devient le bail en cas d'abandon du logement ? », « Que devient le bail en cas de divorce ? » et « Quitter le logement : violences ou non ».
Qui est titulaire du bail ?
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement.
Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts, séparation des biens, communauté universelle, etc.). Même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage, l'autre époux devient automatiquement co-titulaire du bail à la date du mariage. Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Règle
Chaque époux est titulaire du bail, quel que soit le régime matrimonial. Cette règle est prévue par le code civil (article 1751) et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Les règles s'appliquent aux baux d'habitation d'un logement loué vide. Les baux meublés sont soumis à des règles différentes. La titularité du bail s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux. Même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage, l'autre époux devient automatiquement co-titulaire du bail à la date du mariage.
Qui doit payer le loyer et les charges ?
Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. La solidarité signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux, même si l'un d'eux a quitté le logement.
La solidarité financière entre époux s'applique pendant toute la durée du bail. Elle subsiste même après le départ d'un des époux, jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil. L'époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
Règle
La solidarité est prévue par le code civil (article 220) et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 14). Elle s'applique quel que soit le régime matrimonial. La solidarité financière s'applique même après le départ d'un des époux, jusqu'à la notification du divorce sur l'acte d'état civil.
La solidarité financière s'applique même après le départ d'un des époux, jusqu'à la notification du divorce sur l'acte d'état civil. Le propriétaire peut demander le paiement intégral du loyer et des charges à l'un ou l'autre des époux, y compris après le départ de l'un d'eux. Il est recommandé de s'entendre sur le partage des charges entre époux pour éviter les litiges.
- Solidarité : le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
- Durée : pendant toute la durée du bail, même après le départ d'un époux.
- Fin : jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
- Régime matrimonial : la solidarité s'applique quel que soit le régime.
À qui doit s'adresser le propriétaire ?
Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.
Seule exception : lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. Par exemple, si le propriétaire envoie une augmentation de loyer à un seul époux sans savoir qu'il est marié, le courrier est valable pour les deux époux.
Règle
Les échanges de courriers doivent être adressés à chacun des époux pour être opposables. L'exception s'applique lorsque le propriétaire ignore le mariage.
Le propriétaire doit adresser ses courriers à chacun des époux pour qu'ils soient opposables. Seule exception : le propriétaire ignore le mariage au moment de l'envoi.
Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?
L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé).
L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé). Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.
Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Le droit exclusif de l'époux survivant s'applique quel que soit le régime matrimonial.
Règle
Le droit exclusif de l'époux survivant est prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 8-2). Le droit exclusif s'applique quel que soit le régime matrimonial. Pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail.
Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Le droit exclusif de l'époux survivant peut être exercé même s'il n'habite plus le logement. Il suffit de ne pas y renoncer.
- Époux survivant : droit exclusif sur le bail, sauf renonciation.
- Renonciation : l'époux survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis.
- Transfert : pour qu'un autre proche obtienne le bail, l'époux survivant doit d'abord renoncer.
- Hors logement : si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert.
- Autres bénéficiaires : ascendant, descendant ou personne à charge vivant dans le logement depuis au moins 1 an.
Que devient le bail en cas d'abandon du logement ?
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement : lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, ou lorsque le départ est brusque et imprévisible.
L'abandon du domicile est caractérisé dans 2 cas seulement : (1) lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé (par exemple, installation en Ehpad) ; (2) lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux (par exemple, départ pendant le travail de l'autre époux, en emportant des affaires personnelles).
L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé). Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'époux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail. Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.
Règle
L'abandon du domicile est prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 9-1). Seuls les deux cas prévus par la loi caractérisent l'abandon. Le simple départ d'un époux sans ces caractéristiques ne constitue pas un abandon.
L'abandon du domicile n'est caractérisé que dans les deux cas prévus par la loi. Le simple départ d'un époux sans ces caractéristiques ne constitue pas un abandon. Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.
- Départ pour raison de santé : inéluctable et définitif (ex. installation en Ehpad).
- Départ brusque et imprévisible : programmé à l'insu de l'autre époux.
- Époux restant : droit exclusif sur le bail, sauf renonciation.
- Renonciation : l'époux restant peut renoncer au bail en donnant son préavis.
- Hors logement : si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert.
Que devient le bail en cas de divorce ?
Les règles diffèrent selon le type de divorce (par consentement mutuel ou autre) et la situation des époux (les 2 veulent partir, un seul veut partir, ou les 2 réclament le logement).
En cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les 2 époux veulent quitter le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire. Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis et il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
En cas d'autre type de divorce, pendant la procédure : lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser leur préavis au propriétaire. Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis et reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil. Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider à qui revient le bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales. Après le divorce, lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis au propriétaire, mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil.
Règle
Les règles du divorce sont prévues par le code civil (articles 254 à 256 et 262) et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (articles 15 et 40). Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, ou le juge aux affaires familiales si des enfants vivent dans le logement.
L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis au propriétaire. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil. La solidarité financière s'applique donc même après le prononcé du divorce, jusqu'à sa notification sur l'acte d'état civil.
- Divorce par consentement mutuel : les 2 époux adressent ensemble leur préavis, ou un seul donne son préavis.
- Autre type de divorce : pendant la procédure, les règles dépendent de la situation des époux.
- Attribution judiciaire : si les 2 époux réclament le logement, le juge décide à qui revient le bail.
- Juge compétent : juge des contentieux de la protection, ou juge aux affaires familiales si enfants.
- Après divorce : l'époux non attribué reste solidairement obligé jusqu'à notification sur l'acte d'état civil.
Quitter le logement : violences ou non
La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement.
Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire, ou adresser au même moment la lettre de congé de chacun. Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre époux.
En cas de violences, l'époux qui quitte le logement peut donner son congé avec un délai de préavis de 1 mois. Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui. L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences (datant de moins de 6 mois) ; ou tout document qui prouve que l'époux violent fait l'objet de poursuites (par exemple, un avis à victime) ou d'une procédure alternative aux poursuites. En cas d'ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée, l'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable des impayés faits à partir de cette date. Le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour reprendre ou vendre le logement.
Règle
L'époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil. En cas de violences, le préavis est réduit à 1 mois.
En cas de violences, le préavis est réduit à 1 mois. L'époux qui quitte le logement doit fournir un justificatif (ordonnance de protection, condamnation pénale ou document de poursuites). En cas d'ordonnance de protection ou de condamnation, si l'époux violent ne paie pas le loyer, l'époux qui quitte le logement n'est pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée.
- Les 2 époux veulent partir : adresser ensemble une seule lettre de préavis, ou adresser au même moment les lettres de chacun.
- Un seul veut partir : donner son préavis ; le bail se poursuit avec l'autre époux.
- En cas de violences : préavis de 1 mois, avec justificatif (ordonnance de protection, condamnation, poursuites).
- Solidarité : l'époux qui part reste solidairement obligé jusqu'à notification du divorce.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner en cas de problème avec votre bail de couple marié.
L'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) est l'interlocuteur de référence pour tout locataire, y compris les couples mariés. Elle fournit une information gratuite et personnalisée sur le logement et l'habitat.
Les Adil sont présentes dans chaque département et offrent un accompagnement gratuit aux particuliers sur les questions relatives au logement : bail, litiges avec le propriétaire, droits du locataire, aides financières. Elles peuvent aider le couple à comprendre les règles de solidarité, les modalités de congé et les recours possibles en cas de litige.
Règle
Pour contacter l'Adil de son département, il est possible de passer par le site officiel de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) ou d'utiliser le service en ligne de Service-Public.fr pour trouver son interlocuteur local. L'Adil est présente dans chaque département.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les coordonnées et disponibilités des Adil peuvent varier selon les départements. L'Adil est un service gratuit et indépendant, financé par les pouvoirs publics. Elle peut vous aider à comprendre vos droits de locataire et à résoudre un litige avec votre propriétaire.
- Adil : information gratuite et personnalisée sur le logement et l'habitat.
- Anil : Agence nationale pour l'information sur le logement.
- Service-Public.fr : annuaire des Adil par département.
- Avocat : en cas de litige sérieux, un avocat en droit immobilier peut vous accompagner.
Textes applicables
- Code civil : article 1751Texte légal — Légifrance
- Code civil : article 220Texte légal — Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2Texte légal — Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1Texte légal — Légifrance
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Légifrance
- Code civil : articles 254 à 256Légifrance
- Code civil : article 262Légifrance
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Légifrance
- Code civil : articles 515-9 à 515-13Légifrance
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Trouver votre Adil (Agence nationale pour l'information sur le logement)
- Trouver votre interlocuteur Adil près de chez vous (Service-Public)
- Code civil : article 1751 (Légifrance)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 (Légifrance)
Les règles relatives au bail d'un couple marié (titularité, solidarité, courriers, décès, abandon, divorce) sont fixées par le code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vérifier les dernières évolutions auprès d'une Adil ou d'un avocat.