Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 concubins deviennent cotitulaires du bail s'ils le signent ensemble. Ils peuvent également devenir cotitulaires si, après la signature par un seul, ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention : le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.

Le bail contient une clause de solidarité. Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement. Si l'un des deux ne paie pas sa part, l'autre peut être poursuivi pour la totalité. Le bail ne contient pas cette clause. Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges. Le propriétaire ne peut réclamer la part de l'un qu'à lui-même.

Ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment. Le congé prend effet à l'expiration du délai de préavis applicable au bail.

L'abandon du domicile n'est reconnu que dans 2 cas seulement. Soit le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin (par exemple, installation en EHPAD). Soit le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin (par exemple, départ pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, voire les meubles).

Le concubin non signataire n'est pas locataire : il ne dispose d'aucun droit d'occupation autonome. Sa présence dans le logement repose sur l'autorisation tacite du locataire titulaire. En cas de conflit, le propriétaire ne peut pas s'adresser à lui pour le loyer, mais il peut exiger son départ si le bail est résilié.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire. Si le concubin non signataire est caution, le propriétaire peut lui réclamer le paiement dans les limites prévues par la caution.

Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement. Il doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin. L'autre concubin (non signataire) veut quitter le logement. Il peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

L'abandon du logement n'est reconnu que dans 2 cas : départ rendu inéluctable et définitif par l'état de santé (installation en EHPAD, par exemple), ou départ brusque et imprévisible programmé à l'insu de l'autre concubin. Logement social. Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestations de proches, factures…). D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert. Logement privé. Le concubin restant peut obtenir le transfert si toutes les conditions suivantes sont remplies : concubinage notoire (prouvé par tout moyen) et cohabitation depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon. D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an peuvent aussi demander le transfert. Logement loi de 1948. Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes : cohabitation depuis plus d'un an avec le concubin signataire, handicap (pension de grand invalide de guerre, rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente), et concubinage notoire prouvé par tout moyen.

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin. Cela concerne notamment les congés, les mises en demeure, les révisions de loyer et les actes de procédure.

Le code civil définit le concubinage (articles 515-8 et suivants) et encadre l'union libre (articles 515-9 à 515-13). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les règles du bail d'habitation, notamment la solidarité des locataires (article 8-1), le congé (article 8-2), la durée du bail (article 14) et le transfert du bail en cas de décès (article 15). La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 s'applique aux logements soumis à son régime.