Vue d'ensemble
Le bail mobilité est un dispositif récent du droit des baux d'habitation, conçu pour les occupants temporaires. Voici ses règles essentielles.
Ce qu'il faut savoir
- Le bail mobilité est un bail meublé, conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
- Il est réservé à certains occupants temporaires : étudiants, apprentis, stagiaires, salariés en mutation ou en mission, service civique.
- Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie.
- La solidarité entre colocataires (et leurs cautions) est interdite.
- Le locataire peut quitter le logement à tout moment, avec un préavis d'un mois.
- À l'échéance, le propriétaire n'a pas besoin de donner congé pour récupérer le logement.
- Les charges locatives sont payées sous forme de forfait, versé simultanément au loyer.
- Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Conditions essentielles
- Au début du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire.
- Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d'apprentissage, convention de stage ou de formation…).
- Le bail doit être écrit et comporter la durée, le motif et une phrase spécifique — sans quoi le bail mobilité n'est pas applicable.
- Le logement doit être un logement meublé équipé pour une habitation normale.
Les étapes
- Vérifier l'éligibilité du locataire (situation professionnelle ou étudiante au début du bail).
- Rédiger le bail par écrit avec toutes les mentions obligatoires (durée, motif, phrase légale, interdiction de dépôt de garantie).
- Joindre les annexes (diagnostic technique, état des lieux d'entrée, inventaire du mobilier).
- Fixer le loyer (libre ou encadré selon la commune) et le forfait de charges.
- En cours de bail : le locataire peut partir avec un préavis d'un mois ; le propriétaire ne peut pas réviser le loyer.
- À l'échéance : soit le bail prend fin (le propriétaire récupère le logement sans congé), soit les parties signent un bail « classique ».
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mentions obligatoires du bail, clauses interdites, encadrement du loyer selon les communes, calcul du préavis, avenant de durée — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les mentions obligatoires dont dépend la validité du bail mobilité et pour les clauses expressément interdites (dépôt de garantie, solidarité, renouvellement), voir les sections « Quel est le contenu obligatoire du bail ? » et « Quelles clauses sont interdites ? Quelles annexes ? ».
Qui peut signer un bail mobilité ?
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou le colocataire) d'un bail mobilité. Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : formation professionnelle ; études supérieures ; contrat d'apprentissage ; stage ; engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ; mutation professionnelle ; mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le bail mobilité cible les occupants temporaires : personnes dont la présence dans la commune est liée à une formation, des études ou une activité professionnelle de courte durée. La situation doit exister au début du bail — la date de début du bail peut différer de la date de signature du contrat. Si le locataire n'entre dans aucune de ces catégories, le bail mobilité ne peut pas lui être appliqué : un bail meublé classique (1 an) doit alors être conclu.
Règle
Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d'apprentissage, convention de stage, de formation, contrat de travail mentionnant la mutation, etc.). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire. Cette obligation de justifier protège le propriétaire contre les abus : un bail mobilité conclu avec une personne non éligible est juridiquement fragilisé.
Le bail mobilité peut être un bail unique signé par plusieurs colocataires éligibles, ou l'un des bails d'une colocation. Dans tous les cas, chaque colocataire doit remplir les conditions d'éligibilité au moment de la signature. La solidarité entre colocataires est interdite dans le bail mobilité (voir section clauses interdites).
Quel est le contenu obligatoire du bail ?
Le bail mobilité est fait par écrit. Il contient les renseignements suivants : le nom du propriétaire et son adresse, ou la dénomination et le siège social de son mandataire (par exemple une agence immobilière) ; le nom du locataire ; la date de prise d'effet du bail ; la durée du bail ; le motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité ; une phrase spécifique ; la consistance, la destination et la surface habitable du logement ; la désignation des locaux et équipements d'usage privatif et, si besoin, des parties et équipements d'usage commun (par exemple la fibre) ; le montant du loyer et ses modalités de paiement ; le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ; la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ; une phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Trois mentions sont décisives pour la validité du bail mobilité. Si la durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable. Si le motif justifiant le droit du locataire n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable. Si la phrase suivante n'est pas écrite — *« le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs »* — le bail mobilité n'est pas applicable.
Règle
En cas d'omission de l'une de ces trois mentions (durée, motif, phrase légale), le contrat est requalifié en bail meublé classique, avec ses règles (durée d'1 an, dépôt de garantie possible, renouvellement…). C'est pourquoi il est essentiel d'utiliser un modèle de bail mobilité à jour et de vérifier la présence de ces mentions avant la signature.
La mention du dernier loyer du précédent locataire (s'il est parti moins de 18 mois avant) et de la nature et du montant des travaux réalisées depuis protège le locataire contre les hausses abusives entre deux bails successifs. Ces informations permettent de vérifier que le loyer pratiqué est cohérent avec l'état du logement et le dernier loyer payé.
Quelles clauses sont interdites ? Quelles annexes ?
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes : les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé ; une clause qui prévoit un dépôt de garantie ; une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail ; une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ; une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité.
L'interdiction du dépôt de garantie est une spécificité majeure du bail mobilité : le propriétaire ne peut en aucun cas exiger cette somme de garantie, contrairement aux baux meublés classiques. L'interdiction de la solidarité entre colocataires signifie que chaque colocataire n'est redevable que de sa propre part du loyer et des charges : en cas d'impayé d'un colocataire, les autres ne peuvent pas être poursuivis pour sa part.
- Diagnostic technique immobilier : annexé au bail, il regroupe les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, etc.).
- État des lieux d'entrée : établi lors de la remise des clés.
- État des lieux de sortie : établi lors de la restitution des clés.
- Inventaire et état détaillé du mobilier : obligatoire pour tout logement meublé, il liste le mobilier et les équipements.
Règle
En copropriété, le propriétaire doit en plus fournir les extraits du règlement de copropriété concernant : la destination de l'immeuble ; la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ; la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits permettent au locataire de connaître le fonctionnement de la copropriété et sa participation aux charges.
L'absence de dépôt de garantie ne signifie pas que le locataire est dispensé de toute responsabilité : il reste tenu des dégradations qu'il cause (selon l'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier), et des loyers et charges impayés. Le propriétaire peut agir en justice pour obtenir réparation, sans avoir de somme bloquée en garantie.
Quel loyer et quel encadrement ?
Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé dans certaines communes : Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme (pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, ou dans les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer : il est plafonné à l'aide de loyers de référence minoré et majoré.
Dans les autres communes, hors de ces périmètres d'encadrement, le loyer est libre : le propriétaire fixe le montant qu'il souhaite. Quelle que soit la commune, le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail : le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail mobilité.
Règle
Dans les zones tendues (communes où le marché locatif est tendu), l'évolution du loyer est encadrée : le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer lors du changement de locataire. Dans tous les cas, le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
L'encadrement du loyer varie selon les communes et peut évoluer : vérifiez les plafonds applicables à votre logement avant de signer le bail. L'encadrement s'applique également au bail mobilité, qui n'échappe pas à cette réglementation. Le propriétaire doit indiquer le loyer et ses modalités de paiement dans le bail, ainsi que le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti moins de 18 mois avant.
Charges locatives : le forfait
Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.
Le forfait de charges remplace le système de provisions avec régularisation annuelle applicable aux baux classiques. Le forfait est un montant fixe, convenu à l'avance, qui couvre l'ensemble des charges locatives. Il doit rester raisonnable au regard du dernier décompte de charges du logement : un forfait excessif est susceptible d'être contesté.
Règle
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, ou d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant toute la durée du préavis (congé), sauf si le locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Le forfait de charges est une particularité du bail mobilité : il simplifie la gestion mais prive le locataire de la régularisation annuelle (remboursement de trop-perçu ou complément).
Congé du locataire : un préavis de 1 mois
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier), ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail : un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. En revanche, le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE), valide à la condition que, si le destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au destinataire lui demandant son accord, et lui indiquer qu'il a 15 jours pour accepter ou refuser.
Règle
Le délai de préavis court à partir du jour : de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire ; ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ; ou de la remise en main propre. Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février pour les années bissextiles). Les jours fériés et les week-ends sont inclus : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là.
Le loyer et les charges sont dus pendant la période du préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement (par exemple 5/30e du montant mensuel si le préavis finit le 5 d'un mois de 30 jours).
Fin du bail : le propriétaire et le locataire
À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité. Le bail prend fin de plein droit à la date de fin convenue : le propriétaire récupère le logement sans formalité.
La durée du bail mobilité est de 1 mois au minimum et 10 mois au maximum. Ce bail est non renouvelable et non reconductible : il ne peut pas se prolonger automatiquement. Toutefois, la durée du bail peut être modifiée une fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Règle
À l'échéance du bail, si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre la location, ils peuvent signer un nouveau bail, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation « classique » (bail meublé de droit commun) : le bail mobilité ne peut pas être reconduit ni renouvelé. Le nouveau bail obéit alors aux règles du bail meublé classique (durée d'1 an, dépôt de garantie possible, etc.).
Le bail mobilité offre une grande flexibilité pour le locataire (préavis court de 1 mois, départ possible à tout moment) et pour le propriétaire (pas de congé à donner à l'échéance, pas de renouvellement automatique). En revanche, l'absence de dépôt de garantie et l'interdiction de la solidarité réduisent les garanties du propriétaire : c'est le prix de la flexibilité de ce dispositif.
Règles complémentaires en copropriété
Lorsque le logement loué fait partie d'une copropriété, le bail mobilité doit contenir les mêmes mentions obligatoires que dans le cas général (durée, motif, phrase légale, interdiction de dépôt de garantie, etc.). En plus des annexes habituelles, le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété.
Ces extraits doivent concerner ou préciser les points suivants : la destination de l'immeuble (résidentiel, mixte…) ; la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ; la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (chauffage collectif, eau chaude, ascenseur, entretien général…). Ces informations permettent au locataire de comprendre sa participation aux charges de copropriété.
Règle
Les charges locatives en copropriété suivent la règle du forfait (versé simultanément au loyer). Le propriétaire doit transmettre au locataire les informations qu'il reçoit du syndic, notamment les évaluations de consommation (chaleur, froid, eau chaude sanitaire) lorsque les compteurs individuels sont télé-relevables. La quote-part du lot loué figure dans les extraits du règlement de copropriété.
Le bail mobilité en copropriété obéit donc aux mêmes règles fondamentales (durée, préavis, clauses interdites) que dans un immeuble en pleine propriété, avec l'ajout des pièces de copropriété. Vérifiez que les extraits du règlement sont bien annexés au bail avant de signer, afin de connaître vos droits et obligations en tant que locataire en copropriété.
Évolution législative : bail mobilité jusqu'à 18 mois ?
La durée du bail mobilité pourrait être étendue. L'article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit que la durée du bail mobilité peut être d'une semaine minimum et jusqu'à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d'emploi.
Cette nouvelle règle concerne uniquement les logements situés dans des résidences à vocation d'emploi (résidences dédiées aux salariés, aux travailleurs temporaires, etc.). Pour les autres logements, la durée actuelle de 1 à 10 mois reste applicable. La distinction vise à adapter la durée du bail aux besoins spécifiques des résidences professionnelles, où la mobilité des occupants peut être plus longue.
Règle
Un décret doit être publié pour permettre l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle. Tant que le décret n'est pas paru au Journal officiel, la règle actuelle (1 à 10 mois) continue de s'appliquer. La page officielle de la fiche indique qu'elle reste d'actualité et sera modifiée après la parution du décret.
Si vous êtes concerné par une résidence à vocation d'emploi, vérifiez régulièrement la publication du décret d'application, qui débloquera les baux mobilité de 11 à 18 mois. En attendant, la durée maximale de 10 mois s'applique, avec la possibilité d'un avenant unique dans cette limite. Pour toute question sur votre situation, contactez l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de votre département.
Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 (bail mobilité)Texte légal — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : articles 25-12 à 25-18 (bail mobilité)Texte légal — Légifrance
- Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification (dossier législatif)Texte légal — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18Légifrance
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locatairesLégifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Légifrance
- Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électroniqueLégifrance
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du bail mobilité décrites dans cet article proviennent de la fiche officielle Service-Public F34759 et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'évolution prévoyant des baux mobilité de 1 semaine à 18 mois (résidences à vocation d'emploi), issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, est **subordonnée à la publication d'un décret d'application** — vérifiez sa parution au Journal officiel avant de vous en prévaloir. Les périmètres d'encadrement du loyer (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, etc.) peuvent évoluer : consultez les plafonds applicables à votre commune avant de signer.
