Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Vérifier qui a signé le bail

C'est le point de départ : il détermine qui peut agir et qui doit payer.

Chaque partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire dans deux situations seulement.

• Les deux partenaires ont signé le bail, simultanément ou non.
• Un seul partenaire a signé, mais les deux ont ensuite demandé ensemble au propriétaire à être cotitulaires, au motif qu'ils sont pacsés.
• Un seul partenaire est titulaire lorsqu'il est seul à avoir signé et que le couple n'a pas demandé la cotitularité.

Conservez la copie du bail et, le cas échéant, l'accusé de réception de la demande de cotitularité : ce sont vos preuves en cas de litige avec le propriétaire.

Demander à devenir cotitulaire du bail

Quand un seul partenaire a signé, l'autre peut demander à figurer sur le bail.

Lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, les deux peuvent demander ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à devenir cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés.

• Rédiger la demande écrite en mentionnant le Pacs.
• L'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire ou à l'agence.
• Conserver l'accusé de réception comme preuve de la demande.
• Vérifier ensuite que le bail ou un avenant mentionne bien les deux noms.

Cette démarche change tout en cas de rupture, de décès ou d'abandon : sans cotitularité, le partenaire qui n'a pas signé n'est pas titulaire du bail.

Comprendre la solidarité de paiement du loyer

Le Pacs créé une obligation de paiement qui pèse sur les deux, même sur celui qui n'a pas signé.

Pendant toute la durée du Pacs, les deux partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement à n'importe lequel des partenaires.

• Le propriétaire peut se tourner indifféremment vers l'un ou l'autre partenaire.
• Quitter le logement ne met pas fin à l'obligation de payer.
• La fin de l'obligation dépend de la rupture du Pacs ou du départ définitif de l'autre partenaire.
• Les deux partenaires peuvent demander à être cotitulaires pour clarifier leur situation.

La solidarité vaut pour la durée du Pacs : elle ne s'applique pas après la rupture, sauf pour les dettes nées pendant la période où le Pacs existait.

Quitter le logement quand vous partez tous les deux

La fin du bail suppose une démarche commune.

Pour mettre fin au bail, les deux partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

• Rédiger un congé commun, signé par les deux partenaires.
• L'adresser selon les formes du bail : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé, ou acte d'huissier.
• Respecter le délai de préavis prévu par le bail.
• Conserver la preuve de l'envoi.

Si les deux partenaires ont des baux distincts ou des situations différentes selon le type de logement (social, privé, loi de 1948), vérifiez les modalités propres à votre bail.

Partir seul en cas de violences

La victime de violences bénéficie d'un régime protecteur qui lui évite de supporter le loyer après son départ.

Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé avec un délai de préavis de 1 mois. Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

• Une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales : elle ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent et octroie un droit provisoire sur le logement.
• Une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences, datant de moins de 6 mois.
• Tout document prouvant que le partenaire violent fait l'objet de poursuites (par exemple un avis à victime) ou d'une procédure alternative aux poursuites.

Ce dispositif protège la personne qui part : elle cesse d'être engagée pour les loyers impayés après son départ, sans attendre la rupture du Pacs.

Partir seul dans les autres cas

Hors violences, la liberté de partir a un prix : l'obligation de payer subsiste.

Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans démarche préalable auprès du propriétaire ou de l'agence.

• Aucune démarche préalable n'est exigée envers le propriétaire.
• L'obligation de paiement continue après le départ.
• Elle cesse à la rupture du Pacs ou au départ définitif du titulaire du bail.
• Le partenaire peut demander la cotitularité pour faire reconnaître sa qualité de locataire.

Si le titulaire du bail veut quitter le logement, il doit donner son préavis au propriétaire. L'autre partenaire doit alors quitter le logement au plus tard au départ du titulaire, à moins que le propriétaire accepte de signer un bail avec lui.

Faire attribuer le logement en cas de rupture du Pacs

Après la rupture, le juge peut trancher à qui revient le bail.

L'un des deux anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

• Au moins un enfant habite le logement : le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire.
• Aucun enfant n'habite le logement : le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Pour les deux situations, les modalités de saisine et les pièces à fournir dépendent du juge compétent : renseignez-vous avant de déposer la demande.

Gérer l'abandon du logement par le titulaire du bail

L'abandon du domicile obéit à une définition stricte.

Il y a abandon du domicile dans deux cas seulement.

• Le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et ce départ s'impose à lui-même comme à l'autre partenaire. Exemple : l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
• Le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre. Exemple : l'un part pendant que l'autre est au travail, en emportant ses affaires personnelles et les meubles.

Les règles varient selon le type de logement : dans le logement social, l'autre partenaire peut obtenir le transfert quels que soient ses revenus. Dans un logement soumis à la loi de 1948, c'est le transfert du droit au maintien dans les lieux qui s'applique, et les proches concernés incluent une personne handicapée.

Connaître vos droits au décès du partenaire titulaire du bail

Le décès du titulaire du bail ouvre des droits pour le partenaire survivant.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail — c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le bail — dans deux situations.

• Les deux partenaires avaient signé le bail.
• Un seul avait signé, mais les deux avaient conjointement demandé au propriétaire ou à l'agence d'en être cotitulaires.

Le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire ou à l'agence immobilière. Dans un logement soumis à la loi de 1948, le partenaire restant bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Vérifier à qui le propriétaire doit adresser ses courriers

Un courrier mal adressé n'a pas d'effet contre le partenaire qui ne l'a pas reçu.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier — par exemple pour donner son préavis — il doit l'adresser à chacun des deux partenaires.

• Le propriétaire doit écrire aux deux partenaires pendant la durée du Pacs.
• Un courrier envoyé à un seul partenaire n'est pas opposable à l'autre.
• L'exception joue si le propriétaire ignorait l'existence du Pacs.
• Informer le propriétaire ou l'agence de l'existence du Pacs évite cette situation.

Cette règle protège le partenaire qui n'a pas signé le bail : il ne peut pas se voir opposer un préavis ou une mise en demeure qui ne lui a jamais été adressé.