Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le divorce d'un majeur protégé : exclusion du consentement mutuel, obligation du divorce judiciaire, assistance d'un avocat et règles propres à chaque mesure de protection.
Ce qu'il faut savoir
- Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d'engager une procédure de divorce judiciaire.
- Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel (judiciaire ou extrajudiciaire), quelle que soit la mesure de protection.
- Lorsque la mesure de protection a été confiée à l'époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.
- Si une demande de mise sous protection est déposée ou en cours d'examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement : le juge des tutelles doit d'abord se prononcer.
- Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires le temps que la mesure de protection soit mise en place.
- Les modalités d'exercice de l'action en divorce varient selon la mesure : sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle, tutelle ou mandat de protection future.
Conditions essentielles
- Un majeur est placé sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle, tutelle ou mandat de protection future).
- La procédure engagée est une procédure de divorce judiciaire, et non un divorce par consentement mutuel.
- L'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Les étapes
- Identifier la mesure de protection applicable (sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle, tutelle ou mandat de protection future).
- Si une demande de mise sous protection est en cours, laisser le juge des tutelles se prononcer avant l'examen de la demande en divorce.
- Engager la procédure de divorce judiciaire avec l'assistance ou la représentation prévue selon la mesure.
- Laisser le juge aux affaires familiales instruire la demande en divorce ; il peut prendre des mesures provisoires.
- Consulter les textes applicables et, en tant que de besoin, une permanence juridique ou une maison de justice et du droit.
Cette synthèse présente le principe commun aux différentes mesures de protection. Les règles propres à chaque mesure sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas l'examen de chaque mesure. Pour le détail des règles applicables, voir les sections « Sauvegarde de justice », « Habilitation familiale », « Curatelle », « Tutelle » et « Mandat de protection future ».
Principe : divorce judiciaire et exclusion du consentement mutuel
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d'engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel.
Le divorce judiciaire est la seule voie ouverte au majeur protégé. Le divorce par consentement mutuel, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, est exclu, quelle que soit la mesure de protection en cause.
Le majeur protégé est la personne majeure placée sous une mesure de protection judiciaire. Le consentement mutuel désigne le divorce fondé sur l'accord des époux ; cette voie est fermée au majeur protégé.
Règle
L'exclusion du consentement mutuel s'applique pour toutes les mesures de protection décrites par la fiche : sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle simple ou renforcée, tutelle et mandat de protection future.
- Le divorce judiciaire est possible.
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire est exclu.
- Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu.
L'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Précautions liées à la mesure de protection
Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts.
Deux précautions sont décrites par la fiche officielle : la désignation d'un curateur ou tuteur ad hoc lorsque la mesure a été confiée à l'époux(se) du majeur protégé, et le traitement particulier des demandes de divorce lorsque la mise sous protection est en cours d'examen.
Lorsque la mesure de protection a été confiée à l'époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc. Par ailleurs, si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou en cours d'examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement.
Règle
Dans ce second cas, le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce.
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur ad hoc lorsque la mesure de protection a été confiée à l'époux(se).
- Priorité donnée à la décision du juge des tutelles sur la mise sous protection, lorsque celle-ci est déposée ou en cours d'examen.
- Instruction de la demande en divorce par le juge aux affaires familiales après la décision sur la protection.
L'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Sauvegarde de justice
Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire. Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire de protection. La fiche officielle indique expressément que la personne placée sous cette mesure conserve l'exercice de ses droits.
Règle
Seul le consentement mutuel est exclu ; toutes les autres procédures de divorce restent ouvertes.
- Consentement mutuel judiciaire : exclu.
- Consentement mutuel extrajudiciaire : exclu.
- Toutes les autres procédures de divorce : possibles.
Le majeur sous sauvegarde de justice peut exercer lui-même l'action en divorce.
Habilitation familiale
Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire. Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l'occasion d'une procédure de divorce.
L'habilitation familiale est une mesure de protection confiée à une personne de la famille, désignée par le juge des tutelles, dont les missions peuvent inclure l'assistance ou la représentation du majeur protégé.
Règle
Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
- Consentement mutuel judiciaire : exclu.
- Consentement mutuel extrajudiciaire : exclu.
- Toutes les autres procédures de divorce : possibles.
- La personne habilitée assiste ou représente le majeur protégé selon les missions confiées par le juge des tutelles.
Le majeur peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
Curatelle simple et curatelle renforcée
Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire. Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l'assistance de son curateur et d'un avocat.
La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui organise une assistance du majeur protégé. La fiche officielle distingue la curatelle simple et la curatelle renforcée, soumises aux mêmes règles en matière de divorce.
Règle
L'époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l'autorisation du juge des tutelles. Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s'il ne veut pas poursuivre la procédure.
- Consentement mutuel judiciaire : exclu.
- Consentement mutuel extrajudiciaire : exclu.
- Toutes les autres procédures de divorce : possibles.
- Engagement de la procédure avec l'assistance du curateur et d'un avocat.
- Acquiescement au jugement de divorce avec l'autorisation du juge des tutelles.
- Renonciation à l'appel sur autorisation du juge des tutelles.
Le majeur sous curatelle peut accepter le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
Tutelle
Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire. Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
La tutelle est une mesure de protection judiciaire dans le cadre de laquelle le majeur protégé est représenté par son tuteur. Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles, et l'avocat est choisi par le tuteur.
Règle
L'époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l'autorisation du juge des tutelles. Il peut renoncer à faire appel avec l'autorisation du juge des tutelles s'il ne veut pas poursuivre la procédure.
- Consentement mutuel judiciaire : exclu.
- Consentement mutuel extrajudiciaire : exclu.
- Toutes les autres procédures de divorce : possibles.
- Représentation par le tuteur.
- Engagement de la procédure par le tuteur sans autorisation du juge des tutelles.
- Acquiescement au jugement avec l'autorisation du juge des tutelles.
- Renonciation à l'appel avec l'autorisation du juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
Mandat de protection future
Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d'exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire. Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d'engager, avec l'assistance d'un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
Le mandat de protection future est un dispositif par lequel une personne organise à l'avance la protection de ses intérêts. Lorsqu'il est en cours d'exécution, il peut être complété par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Règle
Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
- Consentement mutuel judiciaire : exclu.
- Consentement mutuel extrajudiciaire : exclu.
- Toutes les autres procédures de divorce : possibles.
- Ouverture possible d'une curatelle ou d'une tutelle à la demande de toute personne.
- Engagement de la procédure par le curateur ou le tuteur avec l'assistance d'un avocat.
Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
L'assistance d'un avocat
L'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée par un majeur protégé.
L'obligation du recours à un avocat est commune à toutes les mesures de protection et à toutes les procédures de divorce ouvertes au majeur protégé.
Dans le cas de la tutelle, la fiche officielle précise que l'avocat est choisi par le tuteur. Dans le cas de la curatelle, le majeur engagé la procédure avec l'assistance de son curateur et d'un avocat.
Règle
L'assistance d'un avocat est obligatoire, quelle que soit la procédure de divorce engagée.
- Avocat obligatoire pour toutes les procédures de divorce ouvertes au majeur protégé.
- En cas de tutelle, l'avocat est choisi par le tuteur.
- En cas de curatelle, la procédure est engagée avec l'assistance du curateur et d'un avocat.
La fiche officielle mentionne des points d'accueil : la permanence juridique et la maison de justice et du droit.
Mesures provisoires pendant l'instruction
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures provisoires le temps que la mesure de protection soit mise en place.
Ces mesures permettent de gérer la situation des époux pendant l'instruction de la demande de mise sous protection judiciaire.
Les mesures provisoires citées par la fiche officielle sont : autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement et fixer une pension alimentaire.
Règle
Le Jaf peut prendre ces mesures provisoires lorsqu'une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou en cours d'examen.
- Autoriser la séparation des époux.
- Attribuer la jouissance du logement.
- Fixer une pension alimentaire.
Ces mesures provisoires s'appliquent le temps que la mesure de protection soit mise en place.
Questions fréquentes
La fiche officielle permet de répondre aux questions les plus courantes sur le divorce d'un majeur protégé.
- Un majeur protégé peut-il divorcer par consentement mutuel ?
- Non. Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel (judiciaire ou extrajudiciaire), quelle que soit la mesure de protection.
- Quelles procédures de divorce sont ouvertes au majeur protégé ?
- Il peut engager une procédure de divorce judiciaire ; toutes les autres procédures que le consentement mutuel sont possibles.
- Un avocat est-il obligatoire ?
- Oui, l'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
- Que se passe-t-il si une mise sous protection est en cours d'examen ?
- La demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement : le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection, puis le juge aux affaires familiales instruit la demande en divorce.
Règle
Les réponses rappelées ici reprennent celles de la fiche officielle relative à la procédure de divorce applicable à un majeur protégé.
Des points d'accueil existent pour être conseillé : la permanence juridique et la maison de justice et du droit.
Textes applicables
- Code civil : articles 229-1 à 229-4Texte légal
- Code de procédure civile : articles 249 à 255Texte légal
- Code civil : articles 457-1 à 463Texte légal
- Code civil : articles 467 à 472Texte légal
- Code civil : articles 477 à 488Texte légal
- Code de procédure civile : article 1122Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
