Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le subrogé tuteur ou le subrogé curateur : rôle, désignation, obligations et fin de mission.
Ce qu'il faut savoir
- Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s'il constate des fautes.
- Il est désigné par le juge des tutelles, ou par le conseil de famille si ce dernier a été mis en place par le juge.
- La désignation d'un subrogé tuteur est facultative, mais devient obligatoire si un conseil de famille est constitué.
- La désignation d'un subrogé curateur est facultative.
- Le subrogé tuteur ou curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur.
- Il doit être informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant qu'un acte grave soit accompli, tel qu'un acte de disposition ou un acte médical.
- En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes, ce qui peut représenter un coût pour la personne protégée.
Conditions essentielles
- Le subrogé tuteur ou curateur peut être un membre de la famille ou une personne proche de la personne protégée.
- Si le tuteur ou le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche de la famille, le subrogé est de préférence choisi parmi les personnes de l'autre branche familiale.
- Si aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer ces fonctions, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.
Les étapes
- Présenter une requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge du dossier.
- Formuler la demande par le tuteur ou le curateur, par la personne protégée ou par un de ses proches.
- Attendre la décision du juge, rendue après d'éventuelles auditions.
- Assurer la surveillance des actes passés par le tuteur ou le curateur.
- Informer immédiatement le juge en cas de faute de gestion constatée.
- Contribuer à la vérification et à l'approbation annuelles du compte de gestion.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des obligations, du compte de gestion et de la fin de mission est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des obligations et de la responsabilité, voir les sections « Les obligations du subrogé tuteur ou curateur » et « Dans quels cas la responsabilité peut-elle être engagée ? ».
Quel est le rôle d'un subrogé tuteur ou d'un subrogé curateur ?
Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur parmi les membres de la famille ou les proches de la personne protégée.
Le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes.
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s'il constate des fautes.
- Le subrogé tuteur ou curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession dans laquelle la personne protégée et son tuteur (ou curateur) sont tous les deux héritiers.
- Le subrogé tuteur ou curateur doit attester auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur ou curateur a l'obligation d'accomplir. Il doit notamment attester du bon emploi des capitaux du majeur protégé.
- Le subrogé tuteur ou curateur doit être informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant qu'un acte grave soit accompli, tel qu'un acte de disposition ou un acte médical.
- Lorsque le tuteur ou le curateur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée, si un subrogé tuteur ou curateur est désigné, il doit être présent lors de cet inventaire.
Le rôle du subrogé est un rôle de contrôle et de protection : il ne remplace pas le tuteur ou le curateur dans la gestion courante, mais veille au bon accomplissement des actes et alerte le juge en cas de difficulté.
À savoir
- Le subrogé surveille les actes du tuteur ou du curateur et alerte le juge en cas de faute.
- Il représente la personne protégée quand ses intérêts s'opposent à ceux du tuteur ou du curateur.
- Il doit être présent lors de l'inventaire des biens de la personne protégée.
La désignation est-elle obligatoire ?
Le caractère obligatoire de la désignation dépend de la mesure de protection et de l'existence d'un conseil de famille.
En matière de tutelle, la désignation d'un subrogé tuteur est facultative, mais devient obligatoire si un conseil de famille est constitué.
En matière de curatelle, la désignation d'un subrogé curateur est facultative.
Le conseil de famille est mis en place par le juge des tutelles. Lorsqu'il existe, la désignation d'un subrogé tuteur cesse d'être facultative et devient obligatoire.
À savoir
- En tutelle, le subrogé tuteur est facultatif en principe.
- En tutelle, le subrogé tuteur devient obligatoire si un conseil de famille est constitué.
- En curatelle, la désignation d'un subrogé curateur reste facultative.
Qui peut être désigné subrogé tuteur ou subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur peut être un membre de la famille ou une personne proche de la personne protégée.
Peut être désignée, par exemple, la personne avec qui le majeur protégé vit en couple.
Règle
Si le tuteur ou le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche de la famille, le subrogé est de préférence choisi parmi les personnes de l'autre branche familiale.
Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur.
À savoir
- Le subrogé peut être un membre de la famille ou une personne proche, notamment le conjoint ou le partenaire.
- En cas de conflit d'intérêts familials, le subrogé est choisi de préférence dans l'autre branche de la famille.
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné si aucun proche n'est disponible.
Qui désigne le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur est désigné par le juge des tutelles.
Il est désigné par le conseil de famille si ce dernier a été mis en place par le juge.
Le majeur à protéger peut avoir déterminé par avance la personne qu'il souhaite voir désigner.
La volonté exprimée par avance par le majeur à protéger est prise en compte dans le choix de la personne désignée.
À savoir
- Le juge des tutelles est l'autorité qui désigne le subrogé.
- Lorsqu'un conseil de famille existe, c'est lui qui procède à la désignation.
- Le majeur à protéger peut avoir déterminé par avance la personne qu'il souhaite voir désigner.
Les obligations du subrogé tuteur ou curateur
Le subrogé tuteur ou curateur exerce un contrôle sur la gestion du tuteur ou du curateur et intervient à plusieurs moments de la mesure.
- Surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur et informer immédiatement le juge en cas de faute de gestion.
- Assister ou représenter la personne protégée lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur ou du curateur.
- Attester auprès du juge du bon déroulement des opérations et du bon emploi des capitaux du majeur protégé.
- Être informé et consulté avant l'accomplissement d'un acte grave, tel qu'un acte de disposition ou un acte médical.
- Être présent lors de l'inventaire des biens de la personne protégée.
- Recevoir une copie du compte de gestion et des pièces justificatives, et participer à sa vérification et à son approbation annuelles.
Règle
En cas de tutelle ou de curatelle renforcée, chaque année, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion. Il n'y a pas de compte de gestion à établir par le curateur en cas de curatelle simple.
Le tuteur ou curateur doit remettre au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, s'il a été nommé, une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives. Le compte de gestion est vérifié et approuvé annuellement par le subrogé tuteur ou le subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.
Le compte de gestion et son approbation
En cas de tutelle ou de curatelle renforcée, chaque année, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion.
Il n'y a pas de compte de gestion à établir par le curateur en cas de curatelle simple.
Règle
Le tuteur ou curateur doit remettre au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, s'il a été nommé, une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives.
Le compte de gestion est le document annuel qui retrace les opérations réalisées par le tuteur ou le curateur dans la gestion des biens de la personne protégée.
Le compte de gestion est vérifié et approuvé annuellement par le subrogé tuteur ou le subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.
À savoir
- Le compte de gestion est annuel en tutelle et en curatelle renforcée.
- Il n'y a pas de compte de gestion en curatelle simple.
- Le subrogé reçoit une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.
- Le subrogé vérifie et approuve le compte de gestion chaque année.
Dans quels cas la responsabilité peut-elle être engagée ?
La responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut être engagée dans deux situations.
- Il constate que le tuteur ou curateur commet des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge des tutelles.
- Il ne provoque pas le remplacement du tuteur ou du curateur quand le tuteur ou le curateur cesse ses fonctions.
Le rôle d'alerte du subrogé est essentiel : son silence ou son inaction face à des fautes constatées peut engager sa responsabilité.
Le subrogé doit également provoquer le remplacement du tuteur ou du curateur qui cesse ses fonctions.
Quand prend fin la mission ?
La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur se termine dans plusieurs situations.
- Quand la mesure de protection prend fin : décès de la personne protégée, expiration de la mesure...
- Quand les fonctions du tuteur ou du curateur prennent fin.
- Quand le juge le décide, à la suite par exemple d'une demande d'arrêt de sa mission par le subrogé.
Règle
La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Toutefois, le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur qui cesse ses fonctions.
La fin de la mesure de protection, la fin des fonctions du tuteur ou du curateur et la décision du juge sont les trois évènements qui mettent fin à la mission du subrogé.
À savoir
- La mission prend fin avec la mesure de protection, par exemple au décès de la personne protégée ou à l'expiration de la mesure.
- Elle prend aussi fin lorsque les fonctions du tuteur ou du curateur cessent.
- Le juge peut y mettre fin, notamment sur demande du subrogé.
En l'absence de subrogé tuteur
Lorsqu'aucun subrogé tuteur n'est désigné, le contrôle des comptes est assuré par un professionnel.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes.
Règle
Cette vérification par un professionnel peut représenter un coût pour la personne protégée.
La désignation d'un subrogé tuteur, lorsqu'un proche accepte cette mission, permet donc d'éviter le recours à un professionnel qualifié et le coût associé pour la personne protégée.
À savoir
- Sans subrogé tuteur, un professionnel qualifié est chargé de vérifier et approuver les comptes.
- Cette intervention professionnelle peut engendrer un coût pour la personne protégée.
- Le subrogé tuteur est désigné par le juge des tutelles ou par le conseil de famille.
Où s'adresser
La demande de désignation d'un subrogé tuteur ou d'un subrogé curateur relève du juge des tutelles.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Le juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge du dossier reçoit la requête et rend la décision. Ces juridictions relèvent du ministère chargé de la justice.
La demande est présentée par requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge du dossier.
Le juge peut accorder ou refuser la désignation, après d'éventuelles auditions.
À savoir
- Le juge des tutelles est l'autorité compétente pour la désignation.
- La demande prend la forme d'une requête adressée au juge des tutelles.
- Le ministère chargé de la justice est mentionné par la fiche source au titre des interlocuteurs.
Textes applicables
- Code civil : article 454Textes légaux
- Code civil : article 456Textes légaux
- Code civil : articles 510 à 514Textes légaux
- Code civil : article 497Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment demander la désignation ?
À tout moment de la procédure, le juge des tutelles peut procéder à la désignation d'un subrogé tuteur ou d'un subrogé curateur.
Règle
Un subrogé tuteur ou un subrogé curateur peut être désigné dès la mise en place de la mesure de protection.
La demande peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris dès la mise en place de la mesure de protection.
À savoir