Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le congé pour mariage ou Pacs : principe, absence de condition d'ancienneté, durée, mode de décompte et caractère rémunéré.
Ce qu'il faut savoir
- Le salarié bénéficie de jours de congé rémunérés à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
- Le congé est de 4 jours, sauf durée plus élevée prévue par dispositions conventionnelles.
- Le Pacs et le mariage sont deux événements distincts : chacun ouvre droit au congé.
- La durée du congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Le congé peut être pris dans la période durant laquelle le Pacs a été conclu ou le mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
- Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Conditions essentielles
- Être salarié de l'entreprise : en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim.
- Bénéficier du congé dès son intégration dans l'entreprise, sans condition d'ancienneté.
- Conclure un Pacs ou célébrer un mariage.
- Remettre à l'employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
Les étapes
- Déclarer son mariage ou son Pacs auprès de l'employeur dans les meilleurs délais.
- Préciser la période durant laquelle le congé sera pris.
- Bénéficier des 4 jours de congé, sauf durée conventionnelle plus élevée.
- Au retour dans l'entreprise, remettre à l'employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
- Vérifier le nombre de jours prévu par la convention collective via le simulateur.
- Le cas échéant, faire valoir un second congé en cas de mariage après un Pacs.
Cette synthèse ne traite pas des autres congés pour événements familiaux ni des congés spécifiques prévus par certaines conventions collectives.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la durée, du décompte des jours et du rôle de la convention collective, voir les sections suivantes.
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
Ce congé est attaché à l'événement familial que constituent le mariage ou la conclusion d'un Pacs : il ouvre droit à des jours d'absence rémunérés.
Règle
Le bénéfice du congé n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté : il s'applique dès l'intégration du salarié dans l'entreprise.
À savoir
- Le congé est spécifique au mariage et au Pacs.
- Il est ouvert dès l'intégration dans l'entreprise.
- Il n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.
Le congé pour mariage ou Pacs constitue un droit du salarié, dont les modalités pratiques sont précisées dans les sections suivantes.
Y a-t-il une condition d'ancienneté ?
L'accès au congé pour mariage ou Pacs ne suppose aucune condition d'ancienneté.
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Règle
Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l'entreprise, qu'il soit en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim.
- CDI : congé ouvert dès l'intégration.
- CDD : congé ouvert dès l'intégration.
- Contrat d'intérim : congé ouvert dès l'intégration.
À savoir
- Le congé est ouvert quelle que soit la durée de la relation de travail.
- Il s'applique dès le début de la relation de travail.
- Il couvre les trois formes de contrat mentionnées : CDI, CDD et intérim.
L'absence de condition d'ancienneté signifie que la date d'entrée dans l'entreprise n'est pas un critère d'ouverture du droit au congé.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé pour mariage ou Pacs est fixée par la loi, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
La durée du congé est de 4 jours, pour le mariage comme pour le Pacs.
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs | 4 jours |
Règle
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
À savoir
- La durée légale est de 4 jours pour le mariage.
- La durée légale est également de 4 jours pour le Pacs.
- Une durée plus élevée peut résulter des dispositions conventionnelles.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective applicable.
Les journées sont-elles comptées en jours ouvrables ?
Le mode de décompte des journées d'absence obéit à une règle spécifique.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables.
Règle
La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Il en va de même pour le congé pour Pacs.
- Décompte : en jours ouvrables.
- Exception : dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables.
- Non-déduction : le congé n'est pas imputé sur les congés payés annuels.
À savoir
- Le décompte se fait en jours ouvrables.
- Des dispositions plus favorables peuvent modifier ce décompte.
- Le congé reste distinct des congés payés annuels.
La non-déduction du congé sur les congés payés annuels préserve le volume de congés payés du salarié.
Pacs et mariage : deux événements distincts
Le Pacs et le mariage sont considérés comme deux événements distincts au regard du droit au congé.
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts : chacun donne droit au congé.
Règle
Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.
- Pacs : ouvre droit au congé.
- Mariage : ouvre droit au congé.
- Cumul : les deux congés peuvent se succéder pour le même salarié.
À savoir
- Le Pacs et le mariage sont deux événements distincts.
- Chacun ouvre droit au congé.
- Un congé pris pour un Pacs n'exclut pas un congé ultérieur pour un mariage.
Cette distinction permet au salarié de bénéficier du congé à l'occasion du Pacs, puis à nouveau à l'occasion du mariage.
Comment prendre le congé ?
Les modalités de prise du congé tiennent au moment de l'événement et à l'information de l'employeur.
Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Règle
Le code du travail ne prévoit aucune disposition sur ce point. Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.
- Période de prise : celle durant laquelle le Pacs a été conclu ou le mariage a eu lieu.
- Le jour même : non exigé.
- Recommandation : déclarer l'événement auprès de l'employeur dans les meilleurs délais.
À savoir
- Le congé peut être pris durant la période de l'événement.
- Le congé ne doit pas nécessairement être pris le jour même.
- Une déclaration rapide à l'employeur est conseillée.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.
Le salarié est-il rémunéré ?
Les jours de congé pour mariage ou Pacs sont rémunérés.
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Règle
La rémunération du congé suit les mêmes règles que la rémunération du travail effectué pendant les jours correspondants.
À savoir
- Les jours de congé sont payés.
- La rémunération est identique à celle de jours travaillés.
- Le congé n'entraîne pas de perte de rémunération.
Le caractère rémunéré du congé distingue celui-ci d'une simple autorisation d'absence non payée.
Le rôle de la convention collective
La convention collective applicable peut améliorer la situation prévue par la loi.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée que les 4 jours légaux. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Règle
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective. Il permet également de rechercher la convention collective applicable.
- Durée : la convention peut prévoir plus de 4 jours.
- Convention applicable : celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
- Vérification : via le simulateur relatif aux congés pour événements familiaux.
À savoir
- La convention collective peut prévoir une durée plus élevée.
- La convention applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise.
- Le simulateur dédié permet de connaître le nombre de jours prévu.
En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié bénéficie de plein droit de la durée légale de 4 jours.
Quelle est la nature de ce congé ?
Le congé pour mariage ou Pacs est un congé spécifique, accordé à l'occasion d'un événement familial déterminé.
Il se distingue des autres absences : il est attaché à l'événement que constituent le mariage ou la conclusion d'un Pacs.
- Congé spécifique : accordé à l'occasion du mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
- Congé rémunéré : les jours sont payés comme s'ils avaient été travaillés.
- Non déductible : la durée du congé n'est pas imputée sur les congés payés annuels.
À savoir
- Le congé est spécifique à l'événement familial.
- Il est rémunéré.
- Il reste distinct des congés payés annuels.
Ces caractéristiques — congé spécifique, rémunéré et non déductible — expliquent que le salarié puisse en bénéficier sans réduire son volume de congés payés.
Qui est concerné par le congé ?
Le congé pour mariage ou Pacs concerne le salarié qui se marie ou conclut un Pacs, quelle que soit la nature de son contrat.
Le droit est ouvert dès son intégration dans l'entreprise, qu'il soit en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim.
- Salarié en CDI : bénéficie du congé dès son intégration.
- Salarié en CDD : bénéficie du congé dès son intégration.
- Salarié en contrat d'intérim : bénéficie du congé dès son intégration.
À savoir
- Le congé concerne le salarié qui se marie ou conclut un Pacs.
- Il est ouvert quelle que soit la nature du contrat.
- Il est ouvert dès l'intégration dans l'entreprise.
Cette fiche ne traite pas des situations propres à d'autres statuts professionnels ni des congés pour événements familiaux autres que le mariage et le Pacs.
Que faire en pratique ?
Quelques réflexes permettent de bénéficier du congé dans de bonnes conditions.
- Informer l'employeur de la conclusion du Pacs ou de la célébration du mariage dans les meilleurs délais.
- Indiquer la période durant laquelle le congé sera pris.
- Vérifier auprès de la convention collective le nombre de jours prévu.
- Bénéficier des 4 jours de congé, sauf durée conventionnelle plus élevée.
- Remettre à l'employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs au retour.
- En cas de mariage après un Pacs, faire valoir un second congé au titre du nouvel événement.
- Déclarer l'événement rapidement auprès de l'employeur.
- Conserver une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
- Contrôler que le congé n'est pas déduit des congés payés annuels.
- Vérifier le nombre de jours prévu par la convention collective applicable.
Le congé pour mariage ou Pacs est un droit ouvert sans condition d'ancienneté, rémunéré et non déductible des congés payés annuels, dont la durée peut être augmentée par la convention collective applicable à l'entreprise.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Texte légal
- Code du travail : article L3142-4Texte légal
- Code du travail : article L3142-5Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
